Loi n° 2002-102 du 11 Février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles

En vue de préserver les milieux naturels et de promouvoir la mise en valeur de la faune et de la flore sauvages, il peut être créé, dans le respect des dispositions de la présente loi, des parcs nationaux, des réserves naturelles intégrales, des réserves naturelles partielles, des réserves naturelles volontaires et des zones périphériques.

Par effet de la présente loi :

• les aires protégées dont la liste constitue l’annexe 1 ci-jointe sont classés parc nationaux ;
• les aires protégées dont la liste constitue l’annexe 2 ci-jointe sont classées réserves naturelles.

Les annexes 1 et 2, ci-jointes, précisent la dénomination, la localisation et la superficie à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de chaque réserve naturelle et de chaque parc national.

Les procédures de classement de nouveaux parcs et réserves seront déterminées par décret.

Les réserves naturelles intégrales et les parcs nationaux font partie du domaine public inaliénable de l’Etat, à compter de la date de leur classement dans l’une ou l’autre de ces catégories.

A cet effet, les réserves naturelles intégrales et les parcs nationaux font l’objet d’une procédure de classement, conformément aux dispositions des articles 6 ci-dessus et 8 ci-dessous.

Le domaine public des réserves naturelles intégrales et des parcs nationaux comprend, selon les cas, indistinctement, le domaine public terrestre, maritime, lagunaire, fluvial ou aérien.

La loi porte classement et déclassement total ou partiel des réserves naturelles intégrales et des parcs nationaux.

La loi portant création d’une réserve naturelle intégrale ou d’un parc national en précise la dénomination, la localisation et la superficie.

Un décret d’application en détermine les limites administratives par points géodésiques et par limites naturelles.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessous, ces limites peuvent être modifiées par décret pris en Conseil des Ministres, après autorisation de la loi.

A titre transitoire, les limites administratives existantes des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales, telles qu’elles résultent des dispositions réglementaires en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, valent délimitation légale desdits parcs nationaux et réserves naturelles intégrales.

Pendant une durée de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à modifier, par décret, les limites administratives existantes des parcs nationaux et des réserves naturelles, sans qu’il puisse en résulter une diminution supérieure à deux pour cent de la superficie de chaque parc ou réserve, et sans permettre l’enclavement de zones habitées ou cultivées.

Au cours de cette période transitoire, toute modification de limites conduisant à une diminution supérieure à 2 % de la superficie d’un parc ou d’une réserve doit être autorisée par la loi.

A l’issue de ce délai de cinq ans, les limites administratives sont réputées intangibles et ne peuvent être modifiées que par la loi.

Sur toute l’étendue de la réserve naturelle intégrale, toute forme de chasse ou de pêche, d’abattage ou de capture de la faune, de destruction ou de collection de la flore, toute exploitation forestière, agricole ou minière, tout pâturage, toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction, tous travaux tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation, tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore, toute introduction d’espèces zoologiques ou botaniques, soit indigènes, soit importées, sauvages ou domestiquées, sont strictement interdits.

Les recherches scientifiques ne peuvent se faire dans la réserve naturelle intégrale qu’avec la permission de l’autorité chargée de la gestion des parcs nationaux et réserves naturelles, après avis du Conseil scientifique.

La circulation, le camping et le survol à une altitude inférieure à 200 mètres ne peuvent se faire dans ou au-dessus de la réserve naturelle intégrale qu’avec la permission de l’autorité en charge de sa gestion et dans le cadre des activités de gestion ou de recherche scientifique autorisées.

Sur toute l’étendue du parc national, toute forme de chasse, de pêche et d’abattage, toute forme d’exploitation forestière, agricole ou minière, tout pâturage, toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction, tout travail tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation, tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore, toute introduction d’espèces zoologiques ou botaniques, soit indigènes, soit importées, sauvages ou domestiquées sont strictement interdits.

Sur toute l’étendue du parc national, toute forme de capture de la faune, de destruction ou de collection de la flore, de récolte de plantes, fruits ou produits, sont interdites, sauf exceptionnellement par l’entremise de, ou sous la direction ou le contrôle de l’autorité chargée de sa gestion et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les recherches scientifiques ne peuvent se faire dans le parc national qu’avec la permission de l’autorité chargée de sa gestion, après avis du Conseil scientifique.

Les conditions et modalités de l’exploitation touristique du parc national sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

La circulation, le camping, l’atterrissage d’aéronefs ou d’engins à moteur ne peuvent se faire dans le parc national qu’avec la permission de l’autorité chargée de sa gestion, et dans le cadre des activités de gestion ou de recréation, d’éducation ou de recherche scientifique autorisées.

Pour l’application des dispositions du présent titre et notamment de ses articles 9, 10, 11 et 14, sont autorisés, par décision administrative du directeur du parc national ou de la réserve intégrale, l’arrachage des plantations ainsi que la destruction des installations et impenses privées, non autorisées, sises à l’intérieur des limites d’un parc national ou d’une réserve naturelle intégrale.

La décision administrative, prise conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, n’est pas suspensive en cas de recours devant la juridiction compétente.

Les réserves naturelles partielles sont classées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les aires protégées de ces catégories peuvent appartenir indifféremment au domaine public ou privé de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou au domaine privé des particuliers.

La création d’une réserve naturelle partielle n’affecte pas les droits fonciers, selon le cas, de l’Etat, des personnes morales de droit public, des communautés ou des personnes privées sur les portions de territoire qui la composent. Toutefois, les droits fonciers ainsi détenus par les personnes mentionnées au présent article peuvent être réduits des suites des servitudes liées à l’application de la présente loi.

Les réserves naturelles volontaires sont gérées par la collectivité territoriale, l’établissement public ou la personne de droit privé, propriétaire du terrain constituant la réserve, avec l’appui le cas échéant, de l’autorité chargée de la surveillance des parcs et réserves.

Sur toute l’étendue d’une réserve naturelle partielle, toute forme de chasse, de pêche, d’abattage ou de capture de la faune, de destruction ou de collection de la flore, de récolte de plantes, fruits ou produits, toute exploitation forestière, agricole ou minière, tout pâturage, toute fouille ou prospection, tout sondage, terrassement ou construction, tout travail tendant à modifier l’aspect du terrain ou de la végétation, tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à la flore, toute introduction d’espèces zoologiques ou botaniques, soit indigènes, soit importées, sauvages ou domestiquées sont interdits, sauf par l’entremise, ou sous la direction ou le contrôle de l’autorité chargée de sa gestion et dans des conditions et modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les conditions et modalités spécifiques d’exploitation et de gestion d’une réserve naturelle partielle, notamment l’exercice de la chasse, la capture des animaux, la collecte des végétaux, l’observation de la faune et de la flore par l’édification de bâtiments et les travaux d’aménagement, sont définies par le décret de classement.

Les recherches scientifiques ne peuvent se faire dans la réserve naturelle partielle qu’avec la permission de l’autorité chargée de sa gestion, après avis du Conseil scientifique.

Les conditions et modalités de l’exploitation touristique ou cynégétique d’une réserve naturelle partielle sont fixées par le décret de classement.

La circulation, le camping, l’atterrissage d’aéronefs ou d’engins à moteur ne peuvent se faire dans la réserve naturelle partielle qu’avec la permission de l’autorité chargée de sa gestion et dans le cadre des activités de gestion ou de recréation d’éducation ou de recherche scientifique ou d’utilisation durable autorisées.

En application des dispositions de la présente loi, il peut être constitué des zones périphériques.

La pêche, la chasse, l’abattage et la capture de faune sauvage, les activités agricoles et forestières, la cueillette de plantes, la collecte de minéraux ou fossiles peuvent se faire dans la zone périphérique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant ces activités et, le cas échéant, des stipulations plus contraignantes des contrats de gestion de terroir mentionnés à ci-dessous.

Les zones périphériques sont régies par le droit commun, y compris le droit foncier, sans préjudice des privilèges ou des servitudes qui peuvent résulter de l’application de la présente loi.

L’étendue de la zone périphérique d’un parc national ou d’une réserve naturelle est définie en concordance avec les limites administratives, selon le cas, des terroirs, des collectivités territoriales ou des forêts classées.

Les conditions et modalités d’association, d’une part, des populations des zones périphériques à la gestion d’un parc national ou d’une réserve naturelle et, d’autre part, de l’autorité chargée de la gestion d’une telle aire protégée au développement, de la zone périphérique, font l’objet d’un contrat de gestion de terroir mentionné à l’article 33 ci-dessous.

Tout projet industriel, minier, de carrière, de lotissement ou d’équipement touristique, de fouille archéologique, ainsi que toute réalisation d’infrastructures linéaires tels que routes, lignes électriques, oléoducs, gazoducs, dans la zone périphérique, qu’ils soient situés intégralement ou partiellement dans celle-ci, sont soumis à l’avis préalable de l’Etablissement.

Ces projets font l’objet d’une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toute modification des limites administratives existantes, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, d’un parc national, d’une réserve naturelle intégrale ou d’une réserve naturelle partielle ainsi que, le cas échéant, de la zone périphérique, est obligatoirement précédée d’une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.