Titre 5 - Dispositions pénales
Art. 70
Est puni d’une amende de 1.000.000 à 25.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entreprend ou fait entreprendre des constructions ou des travaux de fouille, prospection, sondage ou terrassement ou des exploitations agricoles dans les parcs nationaux et les réserves naturelles.
La peine est portée au double si les dommages causés au milieu naturel sont irréversibles.
Art. 71
Est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entreprend l’exploitation de bois d’œuvre et d’ébénisterie à l’intérieur d’un parc national ou d’une réserve naturelle.
La peine est portée au double s’il s’agit d’un acte volontaire ou en cas de récidive.
Art. 72
Est puni d’une amende de 100.000 à 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque détruit par incendie, tout ou partie d’un parc ou d’une réserve naturelle.
La peine est portée au double s’il s’agit d’un acte volontaire ou en cas de récidive.
Art. 73
Sans préjudice des dispositions de l’article 98 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996, portant Code de l’environnement, est puni d’une amende de 500.000 à 100.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède directement ou indirectement à des déversements, écoulements, rejets et dépôts de substance de toute nature susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du parc national ou d’une réserve naturelle ou aux activités de leur exploitation éco-touristique.
La peine est portée au double s’il s’agit de substances toxiques ou en cas de récidive.
Art. 74
Est puni d’une amende de 20.000 à 250.000 francs et d’un emprisonnement de huit jours à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque nuit ou apporte des perturbations graves à la faune ou à la flore ou s’introduit de manière frauduleuse dans un parc national ou une réserve naturelle.
Art. 75
Est puni d’une amende de 100.000 à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de huit jours à deux ans ou de rune de ces deux peines seulement, quiconque, dans un parc national ou une réserve naturelle, sans l’autorisation préalable du directeur du parc ou de la réserve naturelle :
- prélève ou collecte la flore ;
- récolte des plantes, fruits ou produits ;
- coupe, arrache, enlève ou endommage d’une manière quelconque la flore ;
- tue, blesse, pêche ou capture les animaux.
Art. 76
Est passible des peines prévues à l’article 88 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’environnement, toute personne physique ou morale qui omet de demander l’autorisation préalable du gestionnaire d’un parc national ou d’une réserve naturelle pour tous travaux entrepris dans la zone périphérique, nécessitant une étude d’impact environnemental.
Art. 77
Sans préjudice de l’application des dispositions du présent titre, l’Etat, l’Etablissement, les Fondations, les collectivités territoriales signataires d’un contrat de gestion de terroir et les associations dont l’objet spécifique est la défense de l’environnement et la protection de la nature peuvent se constituer partie civile à l’effet de demander réparation du préjudice subi du fait des actes commis par l’auteur de l’infraction.
