Loi n° 2002-102 du 11 Février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles

La gestion des parcs et réserves relève d’un établissement public national de type particulier, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont les missions et les principes d’organisation et de fonctionnement sont définis par la présente loi.

L’Etablissement est régi, à titre principal, par les dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application. Il est également régi, à titre subsidiaire, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements publics nationaux, en ce que ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la présente loi et des décrets pris pour son application.

Les missions de l’Etablissement, sur l’ensemble des parcs et réserves sur lesquels il exerce son autorité, comprennent, notamment et obligatoirement :

• 1° la gestion du patrimoine foncier qui en constitue l’assise ;
• 2° l’exercice de la police administrative ;
• 3° l’exercice de la police judiciaire dans les conditions définies au chapitre IV ci-dessous ;
• 4° la mise en œuvre d’une politique de gestion durable par la promotion des activités légalement permises en fonction de la nature juridique du parc ou de la réserve considérée et de sa zone périphérique ;
• 5° le cas échéant, la coordination ou la réalisation des études nécessaires à la création, à l’extension, ou à l’aménagement d’un parc, d’une réserve ou de sa zone périphérique ;
• 6° l’information, l’éducation et la communication.

A l’effet de l’exécution de ses missions, l’Etablissement est chargé de :

• 1° mettre en œuvre les orientations de la politique nationale de protection et de gestion durable des ressources des parcs et réserves ;
• 2° définir les modalités de protection et d’utilisation rationnelle des ressources naturelles des parcs et réserves, dans le respect de leur pérennité, y compris les ressources en faune et flore sauvages, terrestres et aquatiques ;
• 3° définir les conditions de préservation des paysages naturels qui leur sont attachés, en tenant compte de l’équilibre et de la stabilité des écosystèmes ;
• 4° veiller, avec l’appui du comité de gestion de chaque parc et réserve, à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de gestion durable des parcs et réserves ;
• 5° mettre en place les moyens de protection des habitats naturels et de la vie sauvage, notamment des espèces de faune et de flore rares ou en danger de disparition, dans les zones où se développent les activités de visite et de tourisme écologique ;
• 6° coordonner ses activités avec celles des institutions scientifiques, techniques et des associations de protection de la nature dont les programmes sont liés aux objectifs de la politique de conservation des parcs et réserves ;
• 7° planifier et mettre en œuvre la formation continue des personnels chargés de la gestion, de la protection des parcs et réserves et de leurs ressources en faune et en flore ;
• 8° assurer la centralisation, le traitement et la diffusion des informations relatives aux aires protégées afin d’assurer un suivi national des indicateurs de conservation des parcs et réserves ;
• 9° promouvoir l’information générale sur les parcs et réserves ;
• 10° promouvoir la conservation de la diversité biologique.

Il est exercé, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, une tutelle administrative et financière sur l’Etablissement.

Par l’exercice de cette tutelle, l’Etat veille au respect de sa politique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, de surveillance, de sécurité et de valorisation des parcs et réserves, ainsi qu’à l’exécution par l’Etablissement de ses missions et à l’équilibre économique et financier de sa gestion.

Les personnels de l’Etablissement sont :

• des fonctionnaires, agents des Eaux et Forêts, ainsi qu’éventuellement d’autres corps de la Fonction Publique. mis en position de détachement auprès de l’Etablissement ;
• des agents contractuels, régis par le Code du travail.

Les personnels de l’Etablissement, fonctionnaires et agents de l’Etat, perçoivent les mêmes traitements et indemnités que ceux de la Fonction Publique. Ils reçoivent également des indemnités et primes spécifiques dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etablissement est affectataire du domaine public de l’Etat ou d’une collectivité territoriale constituant le ou les parcs et réserves dont il a la gestion. Il peut disposer d’un patrimoine propre.

Les ressources de l’Etablissement sont constituées, notamment, par :

• les subventions de l’Etat ;
• les taxes parafiscales affectées ;
• les transferts des Fondations mentionnées au chapitre I du titre IV ci-dessous ;
• les subventions d’organismes publics autres que l’Etat ou privés nationaux ou internationaux ;
• les produits de l’exploitation du domaine qui lui est affecté ;
• les produits de l’exploitation légalement autorisée de la faune ou de la flore ;
• les produits de ses prestations de services ;
• les redevances des activités concédées ;
• le produit des amendes et confiscations affecté par l’Etat ;
• les dons et legs.

Les dépenses de l’Etablissement sont constituées, notamment, par :

• les charges de fonctionnement ;
• les indemnités et primes des agents ;
• les rémunérations servies aux populations rurales au titre des vacations ;
• la rémunération éventuelle des conventions d’exploitation, des prestations de service et des contrats de gestion de terroir ;
• les autres charges de fonctionnement ;
• les travaux d’aménagement et d’investissement.

Le régime financier et comptable de l’Etablissement est le même que celui des établissements publics nationaux.

Les ressources de l’Etablissement, provenant des Fondations mentionnées au chapitre I du titre IV ci-dessous ne sont pas des deniers publics et sont gérées conformément aux règles, de la comptabilité privée.

L’Etablissement peut ouvrir des comptes dans des établissements bancaires pour recevoir des fonds provenant des fondations et autres sources privées.

L’Etablissement établit, pour chaque parc et réserve, un plan d’aménagement et de gestion, dans un délai maximum de cinq ans à partir de sa création ou de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Le plan d’aménagement et de gestion est approuvé par le Ministre de tutelle des parcs et réserves après avis du conseil scientifique. Il est mis à jour chaque fois que nécessaire et, au moins, tous les dix ans.

Les modalités de la gestion décentralisée des parcs nationaux et des réserves naturelles et, notamment, les attributions et la composition des comités de gestion, ainsi que les attributions des directeurs, sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Tout ou partie des missions d’exploitation d’un parc ou d’une réserve, selon la nature de ce parc ou de cette réserve, peuvent être concédées par l’Etablissement à une personne morale de droit privé dans le cadre d’une convention de concession d’exploitation.

Ladite convention d’exploitation conclue conformément au présent article entre l’Etablissement et le concessionnaire, est approuvée, avant son entrée en vigueur, par le Ministre de tutelle des Arcs et réserves et les Ministres concernés par les activités concédées, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les contrats de gestion de terroir sont passés au bénéfice réciproque d’un parc ou d’une réserve et de ses populations environnantes. Ces contrats ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’association de ces populations à la conservation du parc ou de la réserve et de favoriser ainsi les retombées économiques pour ces populations.

Ces contrats de gestion de terroir peuvent porter notamment, selon qu’il s’agit d’un parc ou d’une réserve et en considération des espaces concernés de la zone périphérique, sur la gestion des ressources naturelles, sur les activités d’éducation, de loisir, de formation de guides, d’hôtellerie et d’aménagement.

Les contrats de gestion de terroir conclus conformément au présent article entre l’autorité chargée d’une aire protégée et les représentants des populations environnantes sont, préalablement à leur entrée en vigueur, approuvés par l’autorité compétente dont relève le parc ou la réserve.

La réalisation des objectifs définis à l’article 3 ci-dessus doit également permettre le développement de la recherche scientifique répondant aux besoins de la conservation des ressources naturelles, l’exploitation des résultats de cette recherche, qu’elle soit nationale ou internationale, faite sur le territoire national ou dans d’autres pays, et la diffusion nationale et internationale des résultats de cette recherche scientifique.

Il est créé un Conseil scientifique des parcs et réserves, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret pris en Conseil des Ministres, dans le respect des dispositions du présent titre.

Le Conseil scientifique est un organe consultatif de l’Etablissement.

Le Conseil scientifique est constitué de personnalités issues des milieux scientifiques et de la recherche, de nationalité ivoirienne ou étrangère, choisies pour leur compétence et leur expérience, ainsi que leur complémentarité, en matière de conservation de la nature.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils élisent en leur sein un Président.

L’avis du Conseil scientifique est requis :

• 1° sur toute question, projet et programme ayant une incidence sur le statut des ressources et richesses de la diversité biologique des parcs et réserves ainsi que sur leur consistance physique ;
• 2° sur la pertinence des plans d’aménagement et de gestion des parcs et réserves en général, ainsi que sur tout projet d’investissement et d’infrastructure même situé hors d’un parc ou d’une réserve mais susceptible d’avoir une incidence sur sa conservation ;
• 3° sur toute question liée à l’introduction de nouvelles espèces de faune et de flore. au recensement des ressources naturelles et à leur conservation dans les parcs et réserves ainsi que leurs zones périphériques ;
• 4° sur la pertinence et la méthodologie des programmes de recherche scientifique effectués dans les parcs et réserves ou leurs zones périphériques ;
• 5° sur tout projet de législation ou de réglementation pouvant avoir une incidence sur la conservation de la nature et de ses ressources ainsi que sur la diversité et les équilibres biologiques en Côte d’Ivoire ;
• 6° sur tout projet de loi de classement ou de déclassement d’un parc ou d’une réserve.

Le décret mentionné à l’article 35 ci-dessus précise les matières pouf lesquelles il est recuis, selon le cas un avis simple conforme du Conseil scientifique.

Le Conseil scientifique examine les rapports annuels sur l’état de conservation des parcs et réserves et publie un rapport annuel contenant ses observations et recommandations.

Le responsable de l’Etablissement, les directeurs des parcs et réserves ou groupements de parcs et réserves, ainsi que les agents des Eaux et Forêts appartenant au corps des ingénieurs, détachés auprès d’un parc ou d’une réserve, ont la qualité d’officier de police judiciaire.

Les modalités de leur habilitation sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le pouvoir de contrôle et de police exercé par l’Etablissement s’étend sur le domaine dont il est affectataire.

Les infractions sont constatées et réprimées selon les dispositions pénales prévues au titre V de la présente loi.

L’affectation, entre l’Etablissement et l’Etat, du produit des amendes, confiscations et transactions est définie par décret.