Loi n° 2002-102 du 11 Février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles

Le financement durable de certaines des charges récurrentes des parcs et réserves et de la réalisation de certains investissements est assuré par le revenu des placements des Fondations exclusivement destinées au financement des parcs et réserves, ci-après, désignées dans la présente loi « les Fondations ».

Les Fondations sont régies par les dispositions de la présente loi et, à titre subsidiaire, par les dispositions régissant les associations reconnues d’utilité publique.

Les statuts des Fondations, élaborés conformément aux dispositions de la présente loi, des décrets pris pour son application, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires régissant les associations reconnues d’utilité publique, déterminent les conditions et modalités d’admission et de retrait de ses membres.

Les statuts des Fondations peuvent prévoir plusieurs catégories de membres et une représentation dans des collèges distincts au sein des organes délibérant, en fonction des financements auxquels ils contribuent.

Par dérogation aux dispositions de la loi sur les associations, les Fondations sont considérées comme nationales, quel que soit le nombre des personnes physiques ou morales étrangères qui en sont membres ou administrateurs.

Les Fondations sont dotées d’un conseil d’administration investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en leurs noms.

Les statuts des Fondations fixent, notamment, les modalités de détermination de la composition du conseil d’administration, de telle sorte que l’expression de la représentation des intérêts privés soit toujours majoritaire. Les statuts précisent également les pouvoirs que le conseil d’administration ne peut déléguer et les décisions qui relèvent de sa compétence exclusive.

Le décret de reconnaissance d’utilité publique des Fondations peut soumettre la modification de certaines des stipulations des statuts qui ont justifié de ladite reconnaissance d’utilité publique à une approbation par décret pris en Conseil des Ministres.

Le conseil d’administration accepte les dons et legs, sans préjudice de leur affectation, le cas échéant, à un parc ou à une réserve ou à un objet déterminé entrant dans le champ d’application de la présente loi.

L’avis de constitution et les statuts d’une Fondation, ainsi que toutes modifications ultérieures de ses statuts sont publiés au Journal Officiel.

A l’effet de la réalisation de leur objet, les Fondations reçoivent, notamment, des dons et legs de personnes physiques ou morales, nationales ou internationales, des dotations, subventions et contreparties financières de l’Etat, les produits du mécénat en faveur de l’environnement, les affectations de taxes parafiscales, la conversion de dettes, le produit de campagnes publicitaires et médiatiques organisées pour leur compte, ainsi que tout autre produit financier.

Les Fondations peuvent recueillir des fonds, identifiés sur des comptes, spécialement et exclusivement affectés à un parc, une réserve, une activité, ou à un objet particulier entrant dans le champ d’application de la présente loi.

L’exécution des dépenses financées par ces comptes se fait dans le cadre de contrats de projet conclus entre une Fondation et un parc ou une réserve bénéficiaire, dans le respect des conditions et modalités fixées par le donateur et acceptées par la Fondation.

Tous les fonds recueillis par les Fondations, ainsi que les revenus des placements, sont des deniers privés.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’exercice, par les donateurs des Fondations, des contrôles qu’ils doivent exercer conformément à leur statut, aux dispositions qui les régissent ainsi qu’au contrat de fiducie.

Les Fondations peuvent, dans le cadre de leur mission, acquérir ou financer l’acquisition de terrains privés destinés à devenir des parcs ou réserves.

Les biens ainsi acquis sont transmis à l’Etablissement qui en assure la gestion, sans frais pour la Fondation.

Les fonds recueillis par les Fondations sont exonérés de tous impôts et taxes, et notamment de l’impôt sur les successions. Ils sont déductibles des revenus des donateurs nationaux dans des conditions fixées par la loi.

Les revenus des placements des Fondations sont exonérés rie tous impôts et taxes.

Les Fondations peuvent agir en qualité de fonds fiduciaire à l’effet de l’exécution des contrats de fiducie définis au chapitre Il du titre IV ci-après.

Les Fondations peuvent, par une décision du conseil d’administration prise conformément à leurs statuts et après avis des commissaires aux comptes, confier la gestion de tout ou partie de leurs fonds, et de ceux qui leur sont confiés par application d’un contrat de fiducie, à une ou plusieurs personnes morales tierces, nationales ou étrangères, présentant toutes les garanties professionnelles en la matière, spécialisées dans la gestion de patrimoine, sélectionnées par appel d’offres, à l’effet d’en retirer un revenu optimal.

Il est rendu compte chaque année, en assemblée générale, des résultats obtenus par chacun des gestionnaires.

Nul ne peut être dirigeant ou administrateur d’une Fondation, s’il a fait l’objet d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer ou contrôler une entreprise ou d’une mesure de faillite personnelle, ou s’il a subi une condamnation pénale ou une sanction professionnelle pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Chaque Fondation établit pour chaque contrat de fiducie :

• 1° un des biens et droits ainsi que des créances et dos concernant l’exécution du contrat. Cet état décrit séparément les éléments actifs et passifs de la masse fiduciaire ;
• 2° un état des produits et des charges afférents au contrat de fiducie sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement : cet état fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le résultat de la masse fiduciaire.

Il ne peut être procédé à aucune réévaluation des éléments de la masse fiduciaire.

Un décret pris en Conseil des Ministre précisera les modalités d’établissement des états fiduciaires.

Les états prévus à l’article 51, ci-dessus, sont communiqués à l’Etablissement bénéficiaire à sa demande.

Les comptes annuels des Fondations comprennent, outre le bilan, le compte de résultats et les annexes prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés commerciales et, pour chaque contrat de fiducie, les états mentionnés à l’article 51 ci-dessus.

Les Fondations procèdent de manière autonome à l’enregistrement comptable des mouvements affectant la masse fiduciaire.

Les comptes des Fondations sont soumis annuellement au contrôle d’un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l’assemblée générale.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire portant dissolution des Fondations et fixant les modalités de leur liquidation sont approuvées par décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de dissolution d’une Fondation, la délibération des organes compétents pour la prononcer et fixer les conditions et modalités de la dévolution de son patrimoine est entérinée par un décret pris en Conseil des Ministres.

En cas de dissolution, les biens et droits objets d’un contrat de fiducie ne font pas partie de l’actif partageable ou transmissible à titre universel.

En vue du financement d’une activité ou d’un investissement à réaliser conformément aux objectifs définis par la présente loi, par ou pour le compte de l’Etablissement, il peut être conclu un contrat de fiducie par lequel un constituant transfère tout ou partie de ses biens et droits à un gestionnaire qui, tenant ces biens et droits séparés de son patrimoine personnel, agit dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux stipulations du contrat.

Une Fondation peut être constituant, bénéficiaire ou gestionnaire de tels contrats.

L’Etablissement peut être bénéficiaire de tels contrats.

Le contrat de fiducie est soumis aux règles ci-après énoncées et, à titre subsidiaire, aux dispositions du Code civil.

Le contrat de fiducie doit comporter, à peine de nullité, les stipulations suivantes :

• 1°) la détermination des biens et droits qui en sont l’objet ;
• 2°) la définition de la mission du gestionnaire, ainsi que l’étendue de ses pouvoirs d’administration et de disposition ;
• 3°) l’indication des conditions dans lesquelles les biens et droits doivent être représentés ou transmis au bénéficiaire ;
• 4°) la détermination de la durée de la fiducie, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date du contrat. Si la durée est de quatre-vingt dix-neuf ans, les biens et matériels qui en sont l’objet sont. au terme de cette durée, définitivement la propriété du bénéficiaire.

Le contrat de fiducie est passé par écrit. Lorsqu’il est conclu à des fins de transmission à titre gratuit ou lorsqu’il porte sur un bien immobilier, ou sur une somme ou sur un bien d’un montant supérieur à un montant fixé par décret pris en Conseil des Ministres, il est, à peine de nullité, passé devant notaire.

La volonté des parties aux termes d’un contrat de fiducie doit être expresse et ne se présume pas.

Dans ses rapports avec les tiers, le gestionnaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur les biens et droits, objet du contrat de fiducie, à moins qu’il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.

Lorsque la mutation des droits et biens d’un contrat de fiducie est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom et la qualité du gestionnaire.

Le gestionnaire exerce sa mission dans le respect de la confiance du constituant.

Si le gestionnaire manque gravement à ses devoirs, ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant ou le bénéficiaire peut demander en justice la nomination d’un administrateur provisoire ou le remplacement du gestionnaire contesté.

L’un ou l’autre peut demander qu’il soit mis fin au contrat de fiducie. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit le dessaisissement du gestionnaire.

Le gestionnaire doit prendre toutes mesures propres à éviter la confusion des biens et droits transférés ainsi que des dettes s’y rapportant en application d’un contrat de fiducie, soit avec ses biens personnels, soit avec d’autres biens fiduciaires.

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant, titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie, et hors le cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, les biens transférés au gestionnaire ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ces biens.

Le contrat de fiducie ne peut porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Si, lors du décès du constituant, la valeur des biens et droits transférés au gestionnaire excède la quotité disponible, le contrat de fiducie est réductible suivant les règles applicables aux donations entre vifs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La valeur des biens et droits transférés au gestionnaire s’impute sur la quotité disponible de la succession du constituant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’action en réduction est exercée contre la Fondation ou l’Etablissement, bénéficiaire, selon le cas lorsque les biens et droits leur ont été transmis.

Lorsque le contrat de fiducie porte sur une entreprise à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou sur la majorité des parts ou actions d’une société ayant l’un de ces objets, la réduction peut toujours être faite en valeur.

Lorsque le contrat de fiducie prévoit la transmission de biens et droits à titre gratuit à une Fondation ou à l’Etablissement, bénéficiaire, il peut être stipulé, par dérogation aux articles 1er et 4 de la loi n° 64-380 du 7 octobre 1964, relative aux donations entre vifs et testaments et à l’article 1130 du Code civil que la transmission prendra effet au décès du constituant.

Pour l’application de l’article 17 de la loi n° 64-380 du 7 octobre 1964, susmentionnée, il est tenu compte, après en avoir déduit les dettes, de la valeur et de l’état des biens fiduciaires au jour du décès du constituant, s’ils n’ont pas été transmis à l’Etablissement ou à une Fondation, bénéficiaire. Pour les biens transmis à l’Etablissement ou à la Fondation, bénéficiaire, il est tenu compte de leur état au jour de cette transmission et de leur valeur au jour du décès du constituant. Si les biens ont été aliénés par une Fondation ou l’Etablissement, bénéficiaire, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu novation ou subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour du décès du constituant.

Pour l’application de l’article 18 de la loi n° 64-380 du 7 octobre 1964 susmentionnée, il est tenu compte, pour les biens transmis à une Fondation ou à l’Etablissement, bénéficiaire, de la date à laquelle la désignation de ces derniers ne peut plus être modifiée et de la date du décès du constituant pour les biens non encore transmis au bénéficiaire.

Une Fondation peut demander la révocation ou la révision du contrat de fiducie dans les conditions prévues par le contrat de fiducie sans préjudice de l’application des dispositions, le cas échéant, du Code civil.

Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme fixé ou la réalisation du but poursuivi, quand celle-ci a lieu avant ce terme.

La fiducie prend également fin par une décision de justice lorsque, en l’absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuivra, se produit l’un des événements ci-après :

• 1° la renonciation du bénéficiaire à tout ou partie des biens transmis ;
• 2° la dissolution de la Fondation bénéficiaire, le contrat pouvant cependant se poursuivre jusqu’à la clôture des opérations de liquidation ;
• 3° la liquidation judiciaire de la Fondation bénéficiaire ;
• 4° la disparition de la Fondation, par suite d’une absorption ou d’une cession prononcée dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Toutefois, dans les cas prévus à l’alinéa précédent, le juge peut, à la demande du constituant ou de l’Etablissement bénéficiaire, prendre toutes mesures permettant la poursuite du contrat.

Lorsque la fiducie prend fin, pour quelque cause que ce soit, et en l’absence de bénéficiaire, les biens et droits subsistants font retour au constituant ou à ses ayants droit, sauf stipulations contraires du contrat de fiducie.