Titre 5 - Supervision des BIC
Art. 26
Les BIC sont tenus de se conformer aux décisions que le Conseil des Ministres de l’UMOA et la BCEAO prennent dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par le Traité de l’Union monétaire ouest africaine et les statuts de la BCEAO.
Art. 27
Les BIC sont tenus de se conformer aux normes de qualité de service contenues dans leur cahier des charges élaboré par la BCEAO.
Art. 28
Les BIC sont soumis au contrôle de la BCEAO. Ils ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par la BCEAO, ou à la demande de celle-ci, par le secrétariat général de la commission bancaire de l’UMOA ou le ministère chargé des Finances.
Art. 29
En application des dispositions des articles 26, 27 et 28 de la présente loi, la BCEAO est chargée notamment :
- de veiller au respect par les BIC, les fournisseurs et les utilisateurs de données, des dispositions de la présente loi ;
- d’approuver le Code de Conduite régissant les relations entre le BIC et les fournisseurs de données et utilisateurs, et de veiller à son application ;
- de veiller au respect des règles de bonne gouvernance, de confidentialité, de protection et de préservation des données des clients, y compris leurs données personnelles et leurs droits, par l’ensemble des parties prenantes au dispositif de partage d’informations sur le crédit dans les Etats membres de l’UMOA ;
- de veiller à la mise en place de procédures et mesures de contrôle pour s’assurer de l’intégrité, de la disponibilité et de la sécurité des informations.
Art. 30
Dans l’exercice de ses missions, la BCEAO peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. A cet effet :
- elle a accès à tous les livres, registres, contrats, procès-verbaux de réunions et tous autres documents en la possession ou sous le contrôle d’un administrateur, dirigeant ou employé de tout BIC ;
- elle a le droit d’exiger de tout administrateur, directeur, auditeur ou employé d’un BIC de fournir les renseignements ou de produire les livres, registres ou documents qui sont en sa possession ou sous son contrôle.
Art. 31
A la demande de la BCEAO, le Ministre chargé des Finances peut décider la mise sous administration provisoire d’un BIC, lorsque sa gestion met en péril notamment la sécurité de l’information et d’une manière générale, lorsque des manquements graves au cahier des charges sont constatés.
Dans ce cas, le Ministre chargé des Finances nomme un administrateur provisoire auquel il confère les pouvoirs nécessaires à la direction, à l’administration ou à la gérance du BIC concerné.
La prorogation de la durée du mandat de l’administrateur provisoire et la levée de l’administration provisoire sont prononcées par le Ministre chargé des Finances, dans les mômes formes.
Une instruction de la BCEAO précise les modalités de désignation de l’administrateur provisoire.
L’administrateur provisoire nommé auprès d’un BIC, au lieu de son siège social, organise l’administration provisoire des bureaux de représentation et des succursales établis dans les autres Etats membres de l’UMOA et qui ont bénéficié de l’agrément dudit BIC.
En cas de retrait de l’autorisation d’installation aux filiales, l’administrateur provisoire nommé auprès d’un BIC dans l’Etat membre d’implantation de la maison-mère, coordonne l’administration provisoire des filiales établies dans les autres Etats membres de l’UMOA et qui ont bénéficié de l’agrément dudit BIC.
Art. 32
Les décisions de la BCEAO sont exécutoires de de plein droit sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.
