Titre 2 - Agrément et retrait d’agrément d’un BIC
Chapitre 1 - Agrément d’un BIC
Art. 4
Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des BIC, exercer l’activité de BIC, ni se prévaloir de la qualité de BIC, ni créer l’apparence de cette qualité par des mentions telles que « Bureau d’Information sur le Crédit », « BIC », « Crédit Bureau » et « Crédit Référence Bureau ».
Art. 5
L’agrément en qualité de BIC peut être délivré à toute personne morale présélectionnée à l’issue d’un appel à la concurrence et qui s’engage à respecter les dispositions de la présente loi, ainsi que les clauses du cahier des charges fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des BIC. L’appel à la concurrence est organisé par la BCEAO.
La demande d’agrément en qualité de BIC d’une société présélectionnée est adressée au Ministre chargé des Finances et déposée auprès de la BCEAO, qui l’instruit.
La BCEAO informe les Ministres chargés des Finances des autres Etats membres de cette demande d’agrément.
La BCEAO vérifie si la personne morale qui demande l’agrément satisfait aux conditions et obligations mentionnées aux articles 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente loi.
La BCEAO examine notamment le plan d’affaires de l’entreprise et les moyens techniques et financiers qu’elle prévoit de mettre en œuvre. Elle apprécie également l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec une protection suffisante des données sur les clients.
La BCEAO obtient tous renseignements sur la qualité des personnes ayant assuré l’apport des capitaux et, le cas échéant, sur celle de leurs garants ainsi que sur l’honorabilité et l’expérience des personnes appelées à diriger, à administrer ou à gérer le BIC et ses filiales et/ou succursales.
La BCEAO peut limiter le nombre de Bureaux d’Information sur le Crédit en activité dans les Etats membres de l’UMOA, en fonction du volume d’activités des fournisseurs de données, notamment des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés, et de la taille du marché sur lequel ils interviennent.
Une instruction de la BCEAO détermine les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément.
Art. 6
L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la BCEAO.
L’agrément est réputé avoir été refusé, s’il n’est pas prononcé à l’expiration du délai de cent vingt jours à compter de la réception de la demande par la BCEAO, sauf avis contraire donné au demandeur.
L’agrément est constaté par l’inscription sur la liste des BIC.
Cette liste est établie et tenue à jour par la BCEAO qui affecte un numéro d’inscription à chaque BIC.
La liste des Bureaux d’Information sur le Crédit ainsi que les modifications dont elle fait l’objet, y compris les radiations, sont publiées au Journal officiel de chaque Etat membre de l’UMOA, à la diligence de la BCEAO.
Le rejet de la demande d’agrément est motivé et notifié au requérant par lettre recommandée du Ministre avec accusé de réception ou tout autre moyen légalement reconnu pour attester que l’information a été portée à sa connaissance.
Art. 7
Un BIC qui a obtenu l’agrément dans un Etat membre de l’UMOA est autorisé à exercer son activité sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, notamment en y ouvrant des bureaux de représentation, des succursales et/ou des filiales.
Toutefois, préalablement à l’ouverture d’un bureau de représentation, d’une filiale ou d’une succursale sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire, le BIC doit notifier son intention à la BCEAO.
La demande d’autorisation est adressée au Ministre chargé des Finances et déposée auprès de la BCEAO.
La BCEAO informe l’Etat du siège social du BIC de la demande formulée par celui-ci ainsi que les Ministres chargés des Finances des autres Etats membres de l’UMOA.
La BCEAO détermine par instruction, les informations que doit contenir la déclaration d’intention ainsi que les documents à y joindre.
Chapitre 2 - Retrait d’agrément d’un BIC
Art. 8
Le retrait de l’agrément d’un BIC est prononcé par un arrêté du Ministre chargé des Finances de l’Etat du siège social du BIC, après avis conforme de la BCEAO, dans les cas suivants :
- lorsque le BIC ne démarre pas effectivement ses activités dans un délai de vingt-quatre mois, à compter de la notification de l’arrêté portant agrément dudit BIC. Ce délai peut cependant être prolongé par la BCEAO sur demande motivée du BIC. Dans ce cas, la BCEAO informe le Ministre chargé des Finances de l’Etat membre de l’UMOA concerné ;
- lorsqu’il y a commission d’infractions graves ou répétées à la réglementation des BIC ou à toute autre réglementation applicable aux BIC ;
- lorsqu’il est constaté que le BIC n’exerce plus d’activités depuis au moins un an ;
- lorsque le BIC a procédé au transfert de son siège social hors de l’UMOA, y compris à la suite de toute opération de fusion par absorption, scission ou création d’une société nouvelle.
Le retrait d’agrément peut intervenir sur demande du BIC, après un préavis de six mois.
En cas de retrait d’agrément, la base de données ainsi que toute copie électronique de secours sont transférées à la BCEAO dans les conditions et modalités fixées par une instruction de la BCEAO.
Art. 9
Les demandes de retrait d’agrément sont adressées au Ministre chargé des Finances et déposées auprès de la BCEAO. Elles doivent comporter notamment le plan de liquidation, le plan de dédommagement du personnel et les modalités de cessation d’utilisation des informations contenues dans la base de données du BIC, sous peine des sanctions mentionnées à l’article 70 de la présente loi.
Art. 10
Les BIC doivent cesser leurs activités dans le délai fixé par la décision de retrait d’agrément.
Art. 11
Le retrait d’agrément du BIC s’étend automatiquement aux bureaux de représentation et aux succursales dans les autres Etats membres de l’UMOA qui doivent y cesser leurs activités en qualité de BIC.
En cas de retrait d’agrément d’une société-mère, le Ministre chargé des Finances décide du retrait de l’autorisation d’installation de chacune des filiales installées sur le territoire national.
Toutefois, à la demande d’une filiale, après avis conforme de la BCEAO, le Ministre chargé des Finances peut décider que le retrait de l’agrément de la maison-mère d’un BIC ne s’étend pas à celle-ci. Dans ce cas, la filiale qui souhaite poursuivre les activités de BIC, doit solliciter un agrément dans les conditions définies par une instruction de la BCEAO.
La BCEAO informe le Ministre chargé des Finances du retrait d’agrément de la société-mère.
Art. 12
L’arrêté portant retrait de l’agrément ou de l’autorisation d’installation est notifié au BIC par le Ministre chargé des Finances, dans un délai de trente jours.
L’arrêté est publié au Journal officiel de l’Etat du siège social.
La BCEAO assure l’information des fournisseurs de données du retrait d’agrément du BIC.
