Loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit

Le BIC est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe. Il ne peut revêtir la forme d’une société unipersonnelle.

Il doit avoir son siège social sur le territoire d’un des Etats membres de l’UMOA.

Les actions émises par le BIC ayant son siège social en République de Côte d’Ivoire doivent revêtir la forme nominative.

Le capital social des BIC ne peut être inférieur au montant minimal fixé par le Conseil des Ministres de l’UMOA.

Le capital social doit être intégralement libéré au jour de l’agrément du BIC à concurrence du montant minimal exigé dans la décision d’agrément.

Les utilisateurs et fournisseurs de données sur le crédit ne peuvent posséder, directement ou indirectement, des participations au capital social d’un BIC excédant un seuil fixé par le Conseil des Ministres de l’UMOA. Ce seuil ne peut être supérieur à quarante-neuf pour cent du capital social du BIC.

Les BIC sont tenus de constituer une réserve, spéciale, incluant toute réserve légale éventuellement exigée par les lois et règlements en vigueur, alimentée par un prélèvement annuel sur les bénéfices nets réalisés, après imputation d’un éventuel report à nouveau déficitaire. Le montant de ce prélèvement est fixé par une instruction de la BCEAO.

La réserve spéciale peut servir à l’apurement des pertes, à condition que toutes les autres réserves disponibles soient préalablement utilisées.

Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, les opérations suivantes relatives aux BIC ayant leur siège social en République de Côte d’Ivoire :

• modification de la dénomination sociale ou du nom commercial ;
• transfert du siège social dans un autre Etat membre de l’UMOA ;
• opération de fusion par absorption ou création d’une société nouvelle, ou de scission ;
• dissolution anticipée ;
• prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation d’une même personne, directement ou par personne interposée, ou d’un même groupe de personnes agissant de concert, d’abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote dans le BIC, ou d’abaisser cette participation au-dessous de ces seuils ;
• mise en gérance ou cessation de l’ensemble de ses activités en République de Côte d’Ivoire.

Est considéré comme minorité de blocage le nombre de voix pouvant faire obstacle à une modification des statuts du BIC.

Sont notamment considérées comme personnes interposées par rapport à une même personne physique ou morale :

• les personnes morales dans lesquelles cette personne détient la majorité des droits de vote ;
• les filiales à participation majoritaire, c’est-à-dire les sociétés dans lesquelles les sociétés visées à l’alinéa précédent détiennent la majorité des droits de vote, ou dans lesquelles leur participation, ajoutée à celle de la personne physique ou morale dont il s’agit, détient la majorité des droits de vote.

Les autorisations préalables prévues au présent chapitre sont accordées comme en matière d’agrément.

Les BIC doivent tenir à leur siège social, principal établissement ou bureaux de représentation, succursales ou filiales en République de Côte d’Ivoire, selon le cas, une comptabilité de leurs opérations sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire et sur l’ensemble des territoires des Etats membres de l’UMOA.

Ils tiennent dans les Etats autres que ceux de leur siège social, une comptabilité des opérations réalisées dans chacun des Etats membres.

Ils sont tenus, le cas échéant, d’établir leurs comptes sous une forme consolidée, conformément aux dispositions comptables du Système comptable ouest africain, en abrégé SYSCOA, et aux autres règles particulières arrêtées par la BCEAO.

Avant le 30 juin de l’année suivante, les BIC doivent communiquer à la BCEAO, leurs comptes annuels, dans les délais et conditions prescrits par la BCEAO.

Ces comptes doivent être certifiés réguliers et sincères par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément aux règles arrêtées par l’Acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en abrégé OHADA, relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Les BIC doivent fournir, à toute réquisition de la BCEAO, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles pour l’examen de leur fonctionnement et, plus généralement, le respect du cahier des charges régissant leurs activités.

A la requête de la BCEAO, tout commissaire aux comptes d’un BIC est tenu de lui communiquer tous rapports, documents et autres pièces, ainsi que tous renseignements jugés utiles à l’accomplissement de sa mission.

Le secret professionnel n’est opposable ni à la BCEAO ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les dispositions de l’article 24 de la présente loi sont applicables aux fournisseurs et utilisateurs de données sur le crédit en ce qui concerne leurs relations avec les BIC.