Titre 10 - Disposition relative à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Art. 74
Lorsque le retrait d’agrément du BIC fait suite à l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif ou est suivi de celle-ci, il est liquidé selon les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.
