Titre 11 - Dispositions transitoires et finales
Art. 75
Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des données à caractère personnel s’appliquent sans préjudice aux dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Toutefois, en cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles de la loi susmentionnée, les dispositions de la présente loi s’appliquent.
Art. 76
Des instructions de la Banque centrale précisent les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Art. 77
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
