Chapitre 5 - Sanctions administratives et pénales
Section 1 - Sanctions administratives
Art. 57
Tout exploitant d’un établissement autorisé sur le littoral et exerçant son activité en violation des dispositions relatives aux installations classées, à l’urbanisme, à la construction, à l’hygiène publique et à la protection civile, est mis en demeure de se conformer à la réglementation.
En cas de refus d’obtempérer, il est procédé soit au retrait de l’autorisation, soit à la fermeture définitive de l’établissement.
Les modalités de retrait de l’autorisation et de la fermeture définitive de l’établissement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 58
Tout établissement installé sur le littoral sans autorisation s’expose à une fermeture sans toute autre forme de procédure administrative par l’organe de gestion du littoral.
Section 2 - Sanctions pénales
Art. 59
Les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés du ministère en charge de l’Environnement, ainsi que tout fonctionnaire ou agent des administrations et services auxquels des pouvoirs de police judiciaire sont attribués par des textes spéciaux sont chargés de contrôler, de rechercher et de constater les infractions à la présente loi.
Art. 60
Toute personne morale responsable de pollution, de destruction d’infrastructures de navigation ou de tout autre dommage à l’environnement du littoral est passible d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA.
Lorsque l’infraction a été commise ou provoquée par la personne qui en assure la gestion, celle-ci sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six ans ou d’une amende de 5.000.000 à 25.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.
Art. 61
Toute personne morale qui entreprend une activité d’extraction de type industriel de matériaux entreprise sur le littoral, le rivage et ses dépendances, en mer ou dans les fonds marins sans autorisation préalable, est passible d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FCFA.
Lorsque l’infraction a été commise ou provoquée par la personne qui en assure la gestion, celle-ci sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six ans et/ou d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.
Art. 62
Toute personne physique qui entreprend une activité d’extraction de matériaux sur le rivage et ses dépendances, en mer ou dans les fonds marins sans autorisation préalable des services compétents est passible d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 300.000 à 1.000.000 FCFA.
Art. 63
Toute personne morale responsable de rejets, de déversements et d’écoulements directs ou indirects en mer ou dans la partie des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eaux, de substances ou organismes nuisibles à la conservation ou à la reproduction des ressources naturelles vivantes, notamment les mammifères marins, les poissons, les crustacés, les coquillages, les mollusques ou de nature à les rendre impropres à la consommation, est punie d’une amende de 100.000.000 à 1.000.000.000 FCFA.
Lorsque l’infraction a été commise ou provoquée par la personne qui en assure la gestion, celle-ci sera passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 50.000.000 à 500.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines.
Art. 64
La juridiction compétente peut ordonner la confiscation des bâtiments, instruments, matériels et engins ayant servi à commettre l’infraction.
Elle ordonne en outre la remise en état du site en application du principe pollueur-payeur.
Art. 65
L’autorité administrative compétente peut transiger pour le règlement des infractions prévues par la présente loi à condition que les conséquences de l’infraction n’aient pas conduit à la perte de vie humaine.
Les modalités de la transaction sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
