Loi n° 2017-378 du 2 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral

Les instruments de protection notamment :

• le plan national d’aménagement du territoire ;
• les schémas directeurs d’aménagement du territoire ;
• les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ;
• les schémas directeurs d’aménagements de zones particulièrement sensibles ;
• les plans directeurs d’urbanisme ;
• les plans d’urbanisme de détails ;
• les plans locaux d’urbanisme littoraux ;
• les plans d’urgence ;
• les plans de gestion et de valorisation des espaces fluviaux, marins et côtiers ;
• les schémas de mise en valeur des milieux marin, lagunaire et fluviatile ;
• le plan de gestion intégrée des ressources en eau, en abrégé plan GIRE ;
• le plan d’aménagement touristique.

Les modalités de mise en œuvre des instruments de protection du littoral sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les décisions d’utilisation du domaine public maritime et lagunaire tiennent compte de la vocation des zones concernées et des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques.

Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et la sécurité maritime, tout changement d’utilisation du domaine public maritime et lagunaire est préalablement soumis à une évaluation environnementale, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de l’exécution des opérations de protection côtière et de réalisation d’ouvrages et d’installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne peut être porté atteinte à l’état naturel du rivage de la mer, notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement.

Toutefois, ces dispositions ne remettent pas en cause les exondements antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime peuvent être accordées par les autorités compétentes à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillage et d’équipements légers, lorsque les opérations réalisées ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site.

Ces autorisations sont délivrées sous réserve d’une évaluation environnementale et après avis du Ministre chargé de l’Environnement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’autorisation d’aménagement et d’exploitation, en matière de pêche maritime, lagunaire et de cultures marines, sur les dépendances du domaine public maritime et lagunaire, est délivrée par les ministères techniques compétents, après validation de l’évaluation environnementale.

Le retrait de l’autorisation d’exploitation sus-indiquée, pour des raisons relatives à la salubrité, a l’hygiène publique ou à la protection de l’environnement, entraîne le retrait de l’autorisation d’occupation.

L’accès libre et gratuit par le public constitue la vocation fondamentale des plages. Mais elles peuvent être affectées à des activités de pêche et de culture marine. L’accès des piétons aux plages est libre, sauf pour des raisons d’ordre public, de défense nationale ou de protection de l’environnement, de confort des usagers et du respect des bonnes mœurs.

Toute concession de plage est autorisée par l’administration en charge du littoral, après consultation de la commune ou de la communauté littorale où se situe le projet.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sauf autorisation donnée par l’autorité compétente, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, autres que les véhicules de secours, des forces de défense et de sécurité et d’exploitation sont interdits en dehors des chemins aménagés sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages.

Les collectivités littorales, en collaboration avec l’administration en charge du littoral, sont tenues d’informer le public par tout moyen approprié des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques peuvent avoir lieu, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade dans les espaces publics.

Dans les zones de baignade dont l’exploitation est concédée à une personne privée, ces informations sont portées à la connaissance du public par le concessionnaire, par tout moyen approprié, notamment par affichage à l’entrée de la plage concernée.

Le non-respect de cette disposition entraîne le retrait de l’autorisation d’exploitation, après mise en demeure restée sans effet dans un délai déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

La préservation des espaces terrestres, marins et lagunaires remarquables est assurée par l’occupation et l’utilisation rationnelle des terres littorales.

Les zones protégées et les sites écologiques sensibles ou remarquables et historiques font l’objet de mesures spéciales de protection définies selon les directives d’aménagement du littoral contenues dans le plan d’aménagement du littoral.

L’Etat prend des dispositions en vue de la création d’aires marines protégées.

La prévention et la gestion des risques dus à la pollution marine ou d’origine tellurique, aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques sont prises en compte dans tes divers instruments de gestion du littoral.

Les différents acteurs du littoral assurent la promotion d’une économie littorale et maritime respectueuse de la particularité des zones littorales et côtières.

Pour prévenir ou lutter contre les nuisances ou dégradations sur une plage ou sur des espaces naturels, liées à la présence d’équipements ou de constructions réalisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministère en charge de du littoral sont l’Environnement ordonne, chaque fois que de besoin, une évaluation environnementale selon les conditions définies par le Code de l’Environnement.