Loi n° 2017-378 du 2 juin 2017 relative à l’aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral

Les activités de mise en valeur du littoral ne doivent pas affecter de façon dommageable, l’état naturel du littoral, les paysages, les habitats des espèces vivantes et les écosystèmes côtiers.

La protection du milieu naturel, l’exploitation des ressources naturelles du littoral et le développement durable des zones côtières respectent l’équilibre écologique du littoral.

Pour déterminer la capacité d’accueil des espaces à vocation urbaine ou touristique dans les zones côtières, les documents d’urbanisme doivent tenir compte :

• de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article 3 de la présente loi ;
• de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;
• des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés.

L’extension de l’urbanisation, conformément aux documents d’urbanisme, doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et communautés rurales littorales existantes, soit en aménagements nouveaux intégrés dans l’environnement.

Les installations classées pour la protection de l’environnement liées aux activités agricoles ou forestières peuvent être autorisées par l’autorité compétente, en dehors des espaces proches du rivage, après avis favorable du Ministre chargé de l’Environnement.

Cette autorisation est refusée en cas d’avis défavorable ou si les installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage.

Pour être autorisée, l’extension limitée de l’urbanisation sur des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs doit être justifiée et motivée, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Toute construction sur le domaine public maritime et lagunaire est interdite.

Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Leur réalisation est toutefois soumise à une évaluation environnementale conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

L’autorisation de ces constructions est refusée si les impacts négatifs relevés par l’évaluation environnementale ne peuvent pas être réduits.

L’ouverture des routes sur les plages, cordons littoraux et dunes est interdite, sauf si elles sont nécessaires à des services publics ou à ces activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ou qu’elles participent de la stabilisation du rivage ou, en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou le cas échéant, à l’insularité.

Lorsqu’elle n’est pas interdite, l’ouverture.de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires et dunes ne peut être décidée qu’après validation de l’évaluation environnementale conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

La circulation et le stationnement des engins motorisés ou non, animaux ou tout autre chose susceptibles d’altérer l’environnement sont interdits sur les plages, cordons littoraux et dunes.

Toutefois, l’autorisation de circuler et de stationner peut être accordée en cas de nécessité par l’autorité compétente.

Des aménagements légers peuvent être autorisés dans le cordon littoral, lorsqu’ils sont nécessaires à sa gestion, à sa mise en valeur, notamment économique ou, le cas échéant, à son ouverture au public.

Un décret pris en Conseil des Ministres définit la nature et les modalités de réalisation desdits aménagements.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts, les zones boisées côtières et les mangroves, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et les caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés, les zones de repos, de nidification et de gagnage de l’avifaune, ainsi que les zones de reproduction ou de frayère, et précise les règles qui leur sont applicables.

Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes ou d’ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile, au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance et les marinas ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

Toutefois, leur réalisation doit prendre en compte les préoccupations environnementales et s’efforcer de réduire au maximum leurs effets négatifs éventuels sur les espaces et milieux littoraux.

Les stations d’épuration d’eaux usées avec rejet en mer ou sur le littoral doivent être autorisées conjointement par les Ministres chargés de l’Urbanisme, de l’Assainissement, de l’Hygiène et de l’Environnement, sur la base des résultats de l’évaluation environnementale.

Les opérations d’aménagement admises à proximité du rivage en organisent ou en préservent le libre accès du public.

Les servitudes de passage des piétons transversales au rivage, peuvent être instituées sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants, à l’exception de ceux réservés à un usage professionnel, selon la procédure de droit commun.

Ces servitudes ont pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d’accès immédiat à celui-ci en l’absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l’accès au rivage.

Les eaux et zones de baignade doivent satisfaire à des normes de qualité et de sécurité édictées par l’autorité compétente.

Cette disposition s’applique également à l’exploitation et à la commercialisation d« produits végétaux ou animant issus de ces eaux et destinés à la consommation humaine.

Il est formellement interdit de jeter, de déverser ou de laisser s’écouler directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eau, dans les espaces et milieux mentionnés à l’article 12 de la présente loi et dans les zones spéciales définies par un texte réglementaire subséquent, des substances ou organismes ou objets nuisibles à la navigation, à la conservation, à la vie ou à la reproduction des ressources naturelles vivantes notamment les mammifères marins, les poissons, les crustacés, les coquillages, les mollusques ou les végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation.

Lorsqu’un aménagement touristique a pour effet d’accroître l’accueil de populations saisonnières ou d’entraîner une modification substantielle de l’usage balnéaire ou nautique du littoral, une convention doit être signée entre l’autorité compétente et son promoteur pour fixer les modalités selon lesquelles sont assurées la gestion, la promotion et l’animation dudit ensemble.

La durée de la convention ne peut excéder celle requise pour l’amortissement du coût des aménagements justifiés.

Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Par dérogation aux dispositions du Code minier, les extractions de matériaux sont interdites lorsqu’elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines.

Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle aux travaux de dragage effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la conservation ou la protection d’espaces naturels remarquables.

Les autorisations d’extraction de matériaux, en particulier le sable, les coquillages, les granulats sur le rivage et ses dépendances, ne peuvent être accordées qu’après évaluation environnementale, conformément au Code de l’Environnement.

Les extractions de matériaux prévues à l’article précédent, à l’exception des travaux de dragage et de désensablement des ports, des bras de mer et des cours d’eau, sont formellement interdites lorsqu’elles concernent :

• les zones adjacentes aux plages, notamment lorsqu’elles contribuent à leur équilibre physique ;
• les plages ;
• les dunes littorales, notamment si leur équilibre ou leurs patrimoines sont menacés.

Les projets innovants, notamment la création d’îles et de récifs artificiels, la production d’énergie à partir de la houle et les plateformes offshore, ne doivent en aucun cas constituer une menace pour l’écosystème marin et côtier.

Leur réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental et social préalable.

Sont également soumis à une évaluation environnementale tout projet d’exploration, d’aménagement ou d’exploitation en mer, en fonds de mer et dans le sous-sol, ainsi que de tout projet d’installation et d’ouvrages hydrauliques, de recherche, de production ou de stockage d’énergie, qu’elle soit fossile, nucléaire, solaire ou marémotrice.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste des espaces et milieux à préserver.