Chapitre 6 - Dispositions transitoires
Art. 66
Toutes les installations existantes bénéficient d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.
Art. 67
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
