Chapitre 3 - Gestion intégrée du littoral
Section 1 - Obligations des acteurs
Art. 23
Les acteurs du développement du littoral sont :
- l’Etat ;
- les collectivités littorales ;
- la communauté littorale ;
- le secteur privé ;
- les organisations de la société civile.
Art. 24
La politique d’aménagement du littoral définit les orientations générales d’organisation de l’espace littoral par la mise en place des infrastructures économiques, sociales en respectant les équilibres écologiques.
Art. 25
L’Etat définit la politique d’aménagement et de gestion durable du littoral et les spécificités des espaces littoraux.
Art. 26
Le plan d’aménagement du littoral fixe les orientations de base en matière de développement durable, de mise en valeur du littoral et de protection de l’environnement marin, lagunaire et côtier.
Le plan d’aménagement et de gestion durable du littoral comprend les directives d’aménagement littoral.
Ces directives prennent en compte :
- les nouveaux projets et programmes de développement du littoral ;
- la prévision des éventuels risques dus aux changements climatiques ;
- l’organisation et la délimitation des espaces côtiers et maritimes dédiés à des usages concurrents ;
- toute autre action pouvant affecter le littoral.
Un décret pris en Conseil des Ministres approuve le plan d’aménagement du littoral.
Art. 27
L’Etat élabore le plan d’aménagement et de gestion durable du littoral, en concertation avec les collectivités littorales, les communautés littorales, le secteur privé et les organisations de la société civile.
Art. 28
L’Etat assure la coordination des activités d’aménagement, de protection, de gestion et de mise en valeur du littoral avec les autres acteurs du développement du littoral.
Art. 29
L’Etat prend des mesures nécessaires en vue de l’exploitation durable du littoral et de ses ressources.
Art. 30
L’Etat prend des mesures de mise en valeur et de gestion durable du système lagunaire et des fleuves affluents.
Art. 31
L’Etat et les collectivités littorales élaborent des instruments d’aménagement et d’urbanisation du littoral, en collaboration avec les partenaires concernés, aux fins :
- de freiner la pression urbaine et foncière sur l’espace littoral ;
- d’instituer, s’il y a lieu, des sites présentant un caractère écologique, culturel ou paysager en zones protégées ;
- de veiller au transfert des activités qui portent atteintes à l’environnement côtier vers des sites adaptés.
Un décret viendra préciser les modalités d’application du présent article.
Art. 32
L’Etat encourage, en relation avec les collectivités littorales, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques sectorielles cohérentes qui tiennent compte de la spécificité du littoral.
Art. 33
Les collectivités littorales veillent au respect des politiques et des plans d’aménagement du littoral.
Art. 34
Les collectivités littorales procèdent périodiquement à une évaluation de la capacité d’accueil du littoral.
Art. 35
Le rôle des communautés littorales est reconnu dans la protection du littoral en même temps que ses droits d’usage traditionnels compatibles avec le respect du milieu naturel et la garantie de protection des ressources naturelles et de l’écosystème littoral.
Art. 36
Le secteur privé, les communautés littorales et les organisations de la société civile participent au processus de gestion du littoral, notamment en matière :
- de partage d’information entre les parties prenantes ;
- d’appui ou de contribution à la gestion des catastrophes et à la lutte contre les pollutions ;
- de sensibilisation ou de formation.
Section 2 - Structures
Art. 37
Il est créé une agence nationale de protection dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de l’aménagement, de la gestion et de la protection du littoral.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
