Loi n° 2018-571 du 13 juin 2018 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA, quiconque intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, assure l’entrée illégale en Côte d’Ivoire d’une personne qui n’est ni un ivoirien ni un étranger résident permanent de la Côte d’Ivoire.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, fabrique, procure, fournit ou possède un document de voyage ou d’identité frauduleux afin de permettre le trafic illicite de migrants.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, utilise des moyens illégaux pour permettre à une personne qui n’est ni un ressortissant ivoirien ni un résident permanent de demeurer en Côte d’Ivoire, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal en Côte d’Ivoire.

Encourt les mêmes peines que l’auteur, toute personne qui organise la commission d’une infraction visée au présent chapitre ou qui donne des instructions pour que cette infraction soit commise.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque intentionnellement, pour en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage matériel, et en violation de la loi, assure, facilite ou encourage l’entrée ou le séjour d’une autre personne en Côte d’Ivoire ou dans un Etat au Protocole, ou le transit par un tel Etat, que cette entrée, ce séjour ou ce transit soit effectif ou visé.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque, intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, offre, distribue, fabrique, procure, fournit ou possède un document de voyage ou d’identité frauduleux, dans des circonstances où l’auteur sait ou aurait raisonnablement dû savoir ou soupçonner que le document allait être utilisé afin de permettre le trafic illicite de migrants.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque, pour en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage matériel, se livre intentionnellement à des actes visant à permettre à une personne qui n’est pas un ressortissant ou un résident permanent de la Côte d’Ivoire ou d’un Etat au Protocole d’entrer, de se trouver dans cet Etat, ou d’y transiter, en violation des dispositions légales sur l’immigration.

La peine est l’emprisonnement de dix à vingt ans et une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA, lorsque l’infraction a été commise clans au moins une des circonstances suivantes :

• 1. l’infraction a impliqué des circonstances qui ont mis en danger ou risqué de mettre en danger la vie ou la sécurité du migrant objet d’un trafic ;
• 2. l’infraction s’est accompagnée de circonstances qui ont entraîné un traitement inhumain ou dégradant des migrants objets d’un trafic, y compris pour l’exploitation ;
• 3. l’infraction a entraîné la blessure grave ou la mort du migrant objet d’un trafic ou d’un tiers, y compris la mort par suicide ;
• 4. l’auteur de l’infraction a profité ou abusé de la vulnérabilité ou de la dépendance particulière du migrant objet d’un trafic pour en tirer un avantage financier ou un autre avantage matériel ;
• 5. l’auteur de l’infraction a déjà commis les mêmes infractions ou des infractions similaires ;
• 6. l’infraction a été commise dans le cadre des activités d’un groupe criminel organisé
• 7. l’auteur de l’infraction a utilisé des drogues, des médicaments ou des aunes pour commettre l’infraction ;
• 8. l’infraction a impliqué plus d’un migrant objet d’un trafic ;
• 9. l’auteur de l’infraction était, au moment de la commission, un agent public ;
• 10, l’auteur de l’infraction a abusé de sa position d’autorité ou de sa position d’agent public pour commettre l’infraction ;
• 11. le migrant objet du trafic est un enfant ;
• 12. l’auteur a utilisé un enfant comme complice ou s’est servi de lui pour commettre l’infraction ;
• 13. le migrant objet du trafic est une femme enceinte ;
• 14. le migrant objet d’un trafic a un handicap intellectuel ou physique ;
• 15. l’auteur de l’infraction a utilisé ou a menacé d’utiliser toute forme de violence contre le migrant objet d’un trafic ou contre sa famille ;
• 16. l’auteur de l’infraction a confisqué, détruit ou tenté de détruire les documents de voyage ou d’identité du migrant objet d’un trafic.

Est puni d’un emprisonnement de dix à vingt ans et une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA quiconque profite ou abuse intentionnellement de la vulnérabilité ou de la dépendance apparente ou connue d’un migrant objet d’un trafic, y compris une vulnérabilité ou une dépendance qui découle d’une entrée dans le pays de manière illégale ou sans les documents requis, d’un état de grossesse ou d’une maladie physique ou mentale, d’une infirmité ou de la capacité réduite à former des jugements, étant enfant, pour le profit ou un autre avantage matériel.

Les infractions prévues aux articles précédents sont des délits.

La tentative est punissable.

En cas de condamnation, le tribunal peut, en outre, prononcer les mesures suivantes :

• 1. la confiscation des actifs, du produit de l’infraction et des instruments de l’infraction ;
• 2. la publication de la condamnation ;
• 3. l’interdiction d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales ou professionnelles. de manière permanente ou pendant une durée de cinq ans ;
• 4. la fermeture temporaire ou permanente de toute entreprise ou établissement qui a été utilisé pour commettre l’infraction ;
• 5. l’exclusion des appels d’offres publics ou du droit à des prestations ou des aides publiques ;
• 6. l’interdiction temporaire ou permanente de participer aux marchés publics ;
• 7. l’interdiction temporaire ou permanente de pratiquer d’autres activités commerciales ou de créer une autre personne morale.

Sans préjudice de l’applicabilité d’autres lois établissant des infractions pénales, les migrants ne sont pas passibles de poursuites pénales en vertu de la présente loi du fait qu’ils ont été l’objet des infractions ci-dessus énoncées.

Est puni d’une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA, le transporteur commercial qui omet de vérifier que chaque passager est en possession des documents d’identité et de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat de destination et dans tout Etat de transit.

Est puni d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FCFA, le transporteur commercial qui omet de signaler aux autorités compétentes qu’une personne a tenté de voyager ou a voyagé grâce à ses services sans les documents d’identité et de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat de destination ou dans tout Etat de transit, alors qu’il a connaissance du fait que cette personne était un migrant objet d’un trafic ou qu’il fait preuve de négligence fautive à cet égard.

Il n’y a pas d’infraction à l’égard du transporteur commercial dans les circonstances suivantes :

• 1. il existait des motifs raisonnables de penser que les documents que le passager avait en sa possession étaient les documents requis pour entrer légalement dans l’Etat ;
• 2. le passager était en possession de documents de voyage réguliers lorsqu’il est monté à bord ou la dernière fois qu’il est monté à bord du moyen de transport à destination de l’Etat ;
• 3. l’entrée dans l’Etat n’a eu lieu qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur commercial ;
• 4. l’entrée dans l’Etat a résulté d’un sauvetage en mer.

Le transporteur commercial bénéficie de l’excuse absolutoire, lorsque les personnes qu’il transportait se sont vu accorder une protection contre le refoulement ou un accès au système d’asile par les autorités compétentes conformément aux dispositions de la loi.

Le Ministre chargé de l’Intérieur peut accorder un titre de séjour à un migrant objet d’un trafic afin de faciliter les enquêtes et la poursuite d’une infraction en vertu de la présente loi.