Loi n° 2018-571 du 13 juin 2018 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

Les migrants objets d’un trafic ont le droit de recevoir les soins médicaux qui sont nécessaires d’urgence pour préserver leur vie ou éviter un dommage irréparable à leur santé, sur la base de l’égalité de traitement avec les ressortissants ivoiriens.

Les soins médicaux d’urgence ne peuvent être refusés aux migrants en raison d’une quelconque situation d’irrégularité en matière d’entrée ou de séjour en Côte d’ivoire.

L’Etat prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée par des personnes ou ceux dont la vie ou la sécurité sont en danger. Ces mesures doivent prendre en compte les besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes âgées.

Le statut du migrant objet d’un trafic au regard de la législation sur l’immigration ou son retour dans son pays d’origine ou toute autre raison pour laquelle il se trouve hors de la juridiction compétente ne peut constituer un motif d’incompétence ou d’irrecevabilité dans le cadre d’une action en réparation des préjudices résultant des infractions punies par la présente loi.

Outre les autres mesures de protection visées par la présente loi :

• 1. l’intérêt supérieur de l’enfant doit être privilégié dans toutes les actions mises en œuvre par les agents publics, les organismes publics et les tribunaux, lorsque le migrant objet d’un trafic est un enfant ;
• 2. en cas d’incertitude sur l’âge d’un migrant objet d’un trafic et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’il est un enfant, il est présumé être un enfant jusqu’à preuve contraire ;
• 3. l’entretien avec un migrant objet d’un trafic qui est un enfant ou l’audition de celui-ci est menée par un professionnel spécialement formé, dans un environnement adapté, dans une langue que l’enfant pratique et comprend et en présence de ses parents, de son tuteur ou d’une personne de soutien ;
• 4. les migrants objet d’un trafic qui sont des enfants ont le droit à l’accès à l’éducation, qui ne peut être refusé ou limité en raison de leur entrée ou de leur situation irrégulière dans le pays, ou de celle de leurs parents ;
• 5. la détention d’un migrant objet d’un trafic qui est un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que-possible.

Si un migrant objet d’un trafic est un enfant non accompagné, l’autorité compétente :

• 1. désigne un tuteur chargé de représenter les intérêts de l’enfant ;
• 2. prend toutes les mesures nécessaires pour déterminer son identité et sa nationalité ;
• 3. met tout en œuvre pour retrouver sa famille, afin de faciliter le regroupement familial, lorsque cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsqu’un migrant objet d’un trafic a été arrêté, incarcéré ou est en détention préventive, l’autorité habilitée à l’arrêter ou à le détenir est tenue de l’informer sans délai de son droit de communiquer avec les fonctionnaires consulaires. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour faciliter cette communication.

Si le migrant objet d’un trafic indique souhaiter contacter les fonctionnaires consulaires. l’autorité habilitée à l’arrêter ou à le détenir est tenue d’avertir le ou les consuls compétents qu’un ressortissant de cet Etat a été arrêté ou détenu, d’indiquer le lieu de détention et de faciliter le contact.

Si un migrant objet d’un trafic indique qu’il ne souhaite pas prendre contact avec le poste consulaire, ce choix doit être respecté.

Les migrants objet d’un trafic qui sont mis en détention préventive ou incarcérés ont les droits suivants :

• 1. recevoir la visite de fonctionnaires consulaires ;
• 2. converser et correspondre avec les fonctionnaires consulaires ;
• 3. recevoir sans délai les communications adressées par les fonctionnaires consulaires.

L’autorité habilitée à arrêter ou à détenir le migrant prend toutes les mesures raisonnables pour faciliter ces visites et cette communication.

L’autorité habilitée à arrêter ou à détenir le migrant transmet sans délai tous les courriers du migrant objet d’un trafic qui sont adressés au fonctionnaire consulaire.