Chapitre 6 - Processus relatifs au retour de migrants objet d’un trafic
Art. 37
L’Etat veille à ce que les migrants objet d’un trafic qui demandent une protection internationale en vertu des lois nationales sur l’asile, de la convention relative au statut des réfugiés ou du droit international, ou qui ont des besoins de protection particuliers, soient, sans délai, dirigés vers les autorités compétentes chargées de décider de leur cas.
L’Etat veille à ce que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés ait accès aux migrants objet d’un trafic qui sont des demandeurs d’asile ou d’autres personnes concernées.
Art. 38
L’Etat élabore des politiques et des procédures pour éviter qu’un échange d’informations concernant un migrant objet d’un trafic avec tout autre Etat ne mette en danger, lors de son retour, la personne qui revient, ou sa famille.
Les informations sur l’existence ou le contenu de toute demande de protection internationale présentée par le migrant objet d’un trafic ne sont pas fournies à un autre Etat.
Art. 39
A la demande de l’autorité compétente d’un autre Etat au Protocole, l’autorité compétente vérifie, dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés au nom de la Côte d’ivoire et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour le trafic illicite de migrants.
Art. 40
L’Etat facilite, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour dans l’Etat dont le migrant objet d’un trafic est un ressortissant ou un résident permanent ou dans lequel il a le droit de résider à titre permanent au moment du retour.
L’Etat facilite le retour en Côte d’Ivoire d’un migrant objet d’un trafic qui a le droit de résider à titre permanent sur le territoire ivoirien au moment de son entrée dans l’Etat d’accueil, conformément aux lois ivoiriennes.
A la demande de l’autorité compétente d’un autre Etat au Protocole, l’Etat vérifie sans retard injustifié ou déraisonnable si un migrant objet d’un trafic est un ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent en Côte d’ivoire.
A la demande de l’autorité compétente d’un autre Etat au Protocole, l’Etat facilite la délivrance de documents ou autres autorisations nécessaires pour permettre au migrant objet d’un trafic qui est un ressortissant ivoirien ou qui a le droit de résider à titre permanent en Côte d’Ivoire, d’y voyager et d’y transiter ou d’y entrer à nouveau.
Art. 41
L’Etat s’assure que tout retour d’un migrant objet d’un trafic est conforme au droit international, en particulier aux droits de l’homme, au droit des réfugiés, au droit humanitaire, y compris au principe de non-refoulement, au principe de non-discrimination, au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et, lorsqu’un enfant est concerné. à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Lorsqu’il facilite le retour des migrants objet d’un trafic, l’Etat prend toutes les mesures appropriées pour organiser le retour des migrants objet d’un trafic en bon ordre et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité des personnes concernées.
Art. 42
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle :
- 1. aux droits ou recours mis à la disposition de personnes qui ont été l’objet d’une infraction liée au trafic illicite de migrants en vertu de toute autre loi ;
- 2. aux obligations établies en vertu de tout traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l’objet du trafic illicite de migrants.
Art. 43
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
