Loi n° 2018-571 du 13 juin 2018 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

Dans le cadre de la coopération entre la Côte d’Ivoire et d’autres Etats au Protocole en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, le CNLTP est l’autorité compétente chargée de :

• 1. recevoir les demandes d’assistance des Etats au Protocole. et d’y répondre ;
• 2. transmettre les demandes d’assistance aux Etats au Protocole ;
• 3. recevoir les demandes de confirmation de l’immatriculation sur son registre ou du droit de battre le pavillon de l’Etat ivoirien, et d’y répondre ;
• 4. recevoir les demandes d’autorisation des Etats au Protocole, de prendre les mesures appropriées et d’y répondre ;
• 5. transmettre les demandes d’autorisation des Etats au Protocole, de prendre les mesures appropriées.

Le pouvoir de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer ne peut être exercé relativement à un navire au-delà des limites de la mer territoriale de la Côte d’Ivoire et battant le pavillon ou portant les marques d’immatriculation d’un autre Etat au Protocole.

Toutefois, ce pouvoir est admis si :

• 1. la Côte d’ivoire exerce son droit de contrôle dans sa zone contiguë ou exerce le droit de poursuite ;
• 2. le CNLTP a donné son autorisation.

L’autorisation prévue ci-dessus, ne peut être accordée que si :

• 1. l’Etat au Protocole a demandé l’assistance de la Côte d’Ivoire aux fins de détecter ou de prévenir le trafic illicite de migrants et de prendre les mesures appropriées ;
• 2. l’Etat au Protocole a autorisé la Côte d’Ivoire à agir à cette fin.

Le CNLTP peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande d’un Etat au Protocole, autoriser un Etat au Protocole à exercer, relativement au navire de Côte d’Ivoire, les pouvoirs correspondant à ceux conférés aux agents habilités, sous réserve, le cas échéant, des conditions ou limitations qu’il peut imposer.

Les dispositions de l’article précédent ne font pas obstacle à tout accord conclu, ou susceptible d’être conclu par la Côte d’Ivoire, par lequel elle s’engage à ne pas s’opposer à l’exercice par tout autre Etat relativement à un navire ivoirien. des pouvoirs correspondant à ceux conférés aux agents habilités en vertu du présent chapitre.

Les pouvoirs conférés aux agents habilités en vertu du présent chapitre ne peuvent être exercés sur la nier territoriale de tout autre Etat sans l’autorisation du CNLTP. Cette autorisation ne peut être accordée si cet Etat n’a pas consenti à l’exercice de ces pouvoirs.

Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d’autres navires ou aéronefs, y compris les navires des douanes, des garde-côtes et de la police à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l’Etat.

Lorsqu’il prend des mesures à l’encontre d’un navire conformément au présent chapitre. un agent habilité doit :

• 1. accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée par des personnes, du fait qu’ils ont été l’objet des actes punis par la présente loi ;
• 2. aider les migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu’ils ont été l’objet des actes incriminés par la présente loi ;
• 3. prendre en compte les besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes âgées ;
• 4. veiller à la sécurité et au traitement adéquat des personnes à bord ;
• 5. veiller à ce que toute mesure prise soit conforme aux obligations de droits humains et humanitaires, y compris le droit de quitter le pays, le droit de demander l’asile et la protection internationale, et l’obligation de non-refoulement ;
• 6. tenir dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison ;
• 7. tenir dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l’Etat du pavillon ou de tout autre Etat intéressé ;
• 8. veiller, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l’égard du navire soit écologiquement rationnelle.

Aucune disposition de la présente loi ne fait obstacle à l’obligation du capitaine d’un navire ou de toute personne de prêter assistance aux personnes en péril en mer.

Le titulaire des droits légaux sur le navire a droit à réparation au titre des pertes ou des dommages subis à la suite des mesures prises, ou supposées prises, par un agent habilité en vertu du présent chapitre, lorsque les motifs des mesures prises se révèlent dénués de fondement, sauf si le navire ou toute personne sur le navire a commis un acte qui justifierait les mesures prises.