Chapitre 4 - Coordination et coopération
Art. 28
La coordination de la lutte contre le trafic illicite de migrants, en application de la présente loi, est assurée par le Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes, en abrégé CNLTP, créé par la loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la traite des personnes.
En application de la présente de loi, le CNLTP :
- 1. élabore les politiques, les lignes directrices, les procédures et toutes autres mesures nécessaires pour faciliter l’application de la présente loi ;
- 2. élabore un plan d’action national pour garantir l’application complète et efficace de la présente loi qui comprend notamment un examen périodique de l’atteinte des buts et des objectifs ;
- 3. suit l’exécution des obligations résultant du Protocole contre le trafic illicite de migrants ;
- 4. facilite la coopération inter-institutions et pluridisciplinaire entre les différents organismes publics, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ;
- 5. facilite la coopération entre les pays d’origine, les pays de transit et les pays de destination concernés, en particulier avec leurs services de contrôle aux frontières.
Art. 29
En application de la présente loi, le CNLTP :
- 1. élabore et diffuse aux professionnels, y compris aux agents des services de l’immigration et de la justice pénale qui sont susceptibles de rencontrer des migrants objet d’un trafic, des informations, du matériel et des formations pour les aider à prévenir et à combattre le trafic illicite de migrants, tout en protégeant et en préservant les droits de ces migrants ;
- 2. élabore et diffuse des programmes d’information visant à sensibiliser le public au fait que le trafic illicite de migrants est une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d’en tirer un profit et qu’il fait peser sur les migrants de graves risques ;
- 3. promeut et renforce des programmes de développement et une coopération au niveau national, en tenant compte des réalités socioéconomiques des migrations. et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s’attaquer aux causes socioéconomiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.
