Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe les règles fondamentales relatives à la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et, d’une manière générale, à toutes les personnes morales que la loi assujettit au régime juridique de la comptabilité publique et qui sont désignées dans les développements qui suivent sous le terme d’organismes publics.
Art. 2
La réglementation générale sur la comptabilité publique découle de principes fondamentaux communs fixés à la première partie du présent décret ; l’application de ces règles à l’État et aux établissements publics nationaux fait l’objet de seconde et troisième parties.
