Décret n° 2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique

Les charges et les ressources de l’Etat sont prévues et autorisées par les lois de finances annuelles qui sont préparées, adoptées et exécutées dans les conditions fixées par la loi relative aux lois de finances et les lois et règlements en vigueur. L’ensemble des recettes concourt à l’exécution de l’ensemble des dépenses ; toutefois certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses sous forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux du Trésor dont la création ou la suppression relève des lois de finances annuelles.

Les Ministres ont l’initiative des dépenses de leur département ; à ce titre ils sont administrateurs des crédits qui sont affectés à leur ministère par les lois de finances ; ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs. Les administrateurs de crédits et leurs délégués sont accrédités auprès du Ministre chargé des finances ou de ses délégués.

En matière de dépenses les administrateurs de crédits établissent des propositions d’engagement de dépenses qui sont soumises au visa du Directeur du Contrôle budgétaire du Ministère des finances dans les conditions prévues par l’article 102 ci-après ; ils liquident, après vérification du service fait, les dépenses régulièrement engagées.

En matière de recettes les administrateurs de crédits constatent et liquident les créances de l’Etat et établissent des propositions d’ordres de recette qui sont soumises au visa du Ministre chargé des finances.

Le Ministre chargé des finances est l’ordonnateur délégué unique des dépenses et des recettes du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et, sauf dispositions contraires, des budgets annexes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

En matière de dépenses le Ministre chargé des finances ou son délégué :

• propose, conformément aux dispositions de la loi relative aux lois de finances, la répartition par chapitres des crédits globaux ou non affectés par les lois de finances et, en tant que de besoin, les transferts de crédits de chapitre à chapitre, ainsi que les virements de crédits ou l’ouverture de crédits supplémentaires, notamment pour faire face à des dépenses urgentes et imprévues ;
• engage et liquide les dépenses imputables sur les crédits budgétaires affectés à son département ; il valide les engagements de dépenses proposés par les administrateurs de crédits ;
• ordonnance l’ensemble des dépenses du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et, sauf dispositions contraires, des budgets annexes ; il émet les ordres de dépenses correspondants et les fait parvenir, appuyés des justifications réglementaires, au comptable public assignataire de la dépense ;
• tient la comptabilité des dépenses engagées et celle des dépenses ordonnancées.

En matière de recettes le Ministre chargé des finances est responsable de la constatation et de la liquidation régulières des recettes de l’Etat ; à ce titre il :

• valide les propositions d’ordres de recette liquidées par les administrateurs de crédits et émet les titres correspondants ;
• liquide les créances dont la constatation incombe à son département et émet les ordres de recette correspondants ;
• rend exécutoires les ordres de recette.

Un arrêté du Président de la République, pris sur proposition du Ministre chargé des finances, fixera les procédures d’engagement et de liquidation des dépenses du budget de l’Etat et de constatation et de liquidation de ses recettes.

Le Ministre chargé des finances, ordonnateur délégué unique du budget de l’Etat, dispose, dans les conditions fixées par les articles 46 et 47 du présent décret, du droit de requérir les comptables publics assignataires des dépenses du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et, sauf dispositions contraires, des budgets annexes.

Les comptables publics chargés de l’exécution des opérations financières de l’Etat telles que définies au Titre III ci-après sont les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières ; des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes peuvent être chargés pour leur compte d’opérations de paiement de dépenses et d’encaissement de recettes.

Les comptables directs du Trésor exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et, sauf dispositions contraires, des budgets annexes, toutes opérations de trésorerie, et, d’une manière générale, toutes opérations financières dont l’Etat est chargé, à l’exception des opérations dont l’exécution est expressément confiée à d’autres comptables publics.

Le trésorier payeur national est le comptable principal de l’Etat ; en cette qualité il exécute l’ensemble des opérations mentionnées à l’article précédent et centralise et intègre dans ses écritures les opérations des comptables secondaires du Trésor, celles des comptables des administrations financières et celles des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes assignés sur sa caisse.

Le trésorier payeur national est seul chargé de la tenue de la comptabilité de l’Etat et de l’établissement de la balance générale des comptes du Trésor ; en sa qualité de directeur du Trésor et de la comptabilité publique il met en état d’examen le compte de gestion annuel de l’Etat et le produit au juge des comptes.

Les comptables secondaires du Trésor sont les payeurs généraux et les payeurs du Trésor. Ils sont chargés, pour le compte du trésorier payeur national et sous son contrôle, de l’encaissement de recettes et du paiement de dépenses qu’ils prennent en charge, exécutent, justifient et transfèrent dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Sauf dispositions législatives particulières, le recouvrement des impôts, directs et indirects, des droits d’enregistrement et des produits du domaine incombe à des agents de la Direction des Recettes et du domaine ayant la qualité de comptables publics. Un décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances fixera le statut de ces agents et précisera la nature de leurs attributions, de leurs obligations et de leur responsabilité.

Ce décret arrêtera en outre les modalités d’encaissement et de comptabilisation du produit des droits recouvrés par les comptables susvisés.

Les régies d’avance et les régies de recettes de l’Etat sont créées par arrêté du Président de la République pris sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre intéressé, après avis du trésorier payeur national ; les régisseurs, qui sont obligatoirement des agents dépendant de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique, sont nommés sur proposition du Ministre chargé des finances, après avis du trésorier payeur national.

Les requêtes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics ou les régisseurs de l’Etat, dont la responsabilité a été mise en jeu par le Ministre chargé des finances ou qui ont fait l’objet d’un arrêt de débet prononcé par le juge des comptes, sont instruites selon les modalités fixées à l’article 28 du présent décret ; l’avis motivé du directeur du Trésor et de la comptabilité publique est obligatoire quand le comptable public mis en cause est un comptable secondaire du Trésor, un comptable des administrations financières ou un régisseur.

Les recettes de l’Etat comprennent les produits d’impôts, directs et indirects, des amendes et des autres condamnations pécuniaires, les produits du domaine et les droits d’enregistrement, les emprunts, subventions et dons, ainsi que les produits divers autorisés par les lois et règlements en vigueur.

Les impôts directs et les taxes assimilées sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le Code général des impôts et les lois et règlements en vigueur. Les rôles d’impôts sont pris en charge par les comptables publics assignataires et recouvrés à l’amiable ou par voie de contrainte.

Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts directs sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des rôles qu’ils ont pris en charge et doivent justifier de l’apurement de ces prises en charge dans les délais et formes prévus par les lois et règlements. Ils établissent chaque année, dans des conditions qui seront fixées par une circulaire du Ministre chargé des finances, une situation nominative des restes à recouvrer précisant la nature des actes de poursuites qu’ils ont diligentés ; cette circulaire déterminera en outre les modalités de présentation et d’examen des cotes irrécouvrables et de leur admission en non-valeur.

Les impôts indirects sont constitués des taxes, surtaxes et redevances prévues par le Code général des impôts et les lois de finances annuelles ; ils sont liquidés et recouvrés dans les conditions fixées par le Code général des impôts et les lois et règlements en vigueur, soit au comptant, soit par voie de contrainte.

Chaque année les comptables publics chargés du recouvrement des impôts indirects établissent, comme en matière d’impôts directs, une situation nominative des restes à recouvrer.

Les amendes et les autres condamnations pécuniaires sont liquidées sur la base des textes législatifs ou réglementaires régissant chaque catégorie d’entre elles, des décisions de justice ou des décisions administratives qui les ont prononcées.

Le titre de perception est constitué, selon le cas, par l’extrait de jugement ou d’arrêt ou bien par la décision administrative ; il est pris en charge et recouvré par le trésorier payeur national.

Le recouvrement des amendes et des autres condamnations pécuniaires est poursuivi, comme en matière d’impôts directs, contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause. Le recouvrement donne lieu, avant poursuites, à l’envoi d’un avis au redevable.

Un arrêté du Président de la République pris sur proposition conjointe du Ministre chargé des finances et du Ministre de la justice fixera les conditions de prise en charge et de recouvrement des amendes et des autres condamnations pécuniaires.

Lorsqu’un débiteur bénéficie d’une mesure d’amnistie ou de grâce qui n’est pas subordonnée au paiement des amendes, le recouvrement de celles-ci est abandonné. Le recouvrement des amendes est également abandonné lorsque le débiteur a exécuté les conditions d’une transaction ou lorsqu’il invoque la prescription acquise à son profit.

Les amendes et autres condamnations pécuniaires qui n’ont pu être recouvrées sont admises en non-valeurs, dans des conditions qui seront fixées par l’arrêté mentionné au dernier alinéa de l’article précédent, sous le contrôle du juge des comptes.

Le produit des amendes pour contraventions de police concernant la circulation, qui font l’objet d’un paiement immédiat entre les mains de l’agent verbalisateur, est versé à la caisse du trésorier payeur national ou du payeur du Trésor concerné.

Les produits du domaine de l’Etat et les droits d’enregistrement sont liquidés par les services compétents de la Direction des Recettes et du domaine ; ils sont réglés au comptant ou sur titre, dans des conditions qui seront fixées par le décret mentionné à l’article 84.

Les créances et produits divers autres que ceux mentionnés aux sections 1 à 4 ci-dessus sont recouvrés, soit au comptant, soit sur ordres de recette émis par la Direction des Finances, après liquidation des droits effectués par les ministères ou services concernés, sur des bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.

Les ordres de recette doivent indiquer les bases de la liquidation. Toute erreur de liquidation donne lieu à l’émission soit d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette, soit d’un ordre de recette complémentaire ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation. Il ne peut être procédé à aucune révision de liquidation lorsque les comptes ont été acceptés par la partie.

Les ordres de recette sont transmis pour prise en charge et recouvrement au trésorier payeur national accompagnés d’un avis à l’adresse du débiteur. En cas de recouvrement forcé les ordres de recette sont rendus exécutoires par l’ordonnateur et recouvrés, comme en matière d’impôts directs, jusqu’à opposition du débiteur devant la juridiction compétente ; le recouvrement forcé est précédé d’une tentative de recouvrement amiable.

Les débiteurs de créances de l’Etat peuvent s’acquitter de leur dette par l’un des moyens prévus à l’article 32 ci-dessus. Tout versement donne obligatoirement lieu à la délivrance d’un reçu qui forme titre libératoire envers le Trésor ; la forme des reçus et les conditions de leur délivrance seront fixées par une circulaire du Ministre chargé des finances.

Par exception à la règle fixée à l’alinéa ci-dessus, il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et, d’une façon générale, une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits, ou bien s’il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.

Sous réserve de dispositions particulières prévues par la loi ou les règlements le débiteur de l’Etat est libéré s’il présente un reçu régulier, s’il invoque le bénéfice d’une prescription ou s’il établit la réalité de l’encaissement par un comptable public d’effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor en règlement de sa dette.

Les dépenses de l’Etat doivent, avant d’être payées, être engagées, liquidées et ordonnancées ; toutefois, dans des cas limitativement prévus par l’article 114 du présent règlement elles peuvent être payées sans ordonnancement préalable.

Les administrateurs de crédits dûment habilités ont compétence pour engager les dépenses du budget de l’Etat sur les crédits qui leur sont ouverts par les lois de finances. A cet effet ils soumettent une proposition d’engagement au visa de la Direction du Contrôle budgétaire du Ministère des finances ou, éventuellement, à celui du contrôleur financier installé dans leur ministère, préalablement à tout acte portant engagement de dépenses, notamment et de manière non limitative, les commandes, contrats, conventions, arrêtés, mesures ou décisions individuelles entraînant une obligation pour l’Etat ; aucune dépense ne peut valablement être engagée sans ce visa.

Sous réserve des dispositions spéciales concernant les crédits évaluatifs les engagements sont limités soit au montant des crédits ouverts, soit au montant des autorisations de programme autorisées par les lois de finances.

Les engagements d’une année peuvent intervenir dès la promulgation de la loi de finances et la publication des décrets de répartition ou dès la publication du décret portant reconduction, par douzièmes provisoires, du budget de l’année précédente, dans la limite des crédits ouverts par ce décret.

Les engagements sont retracés et suivis dans une comptabilité tenue par la Direction du contrôle budgétaire.

La liquidation des dépenses est effectuée par les administrateurs de crédits dans les conditions prévues par l’article 40 du présent décret. Les factures, mémoires et décomptes présentés par les créanciers doivent être produits en original, être datés et signés par eux et, à l’exception de ceux qui sont établis par des moyens informatiques, être arrêtés en chiffres et en lettres. Après vérifications, le liquidateur appose sur les pièces justificatives une mention certifiant le service fait et l’exactitude des calculs de liquidation et, le cas échéant, établit une attestation de prise en charge à l’inventaire des fournitures ou des biens livrés ; il transmet le dossier à la Direction des finances du Ministère des finances aux fins d’ordonnancement.

Les dépenses payables sans ordonnancement préalable sont, en tant que de besoin, liquidées par les comptables publics chargés de leur paiement.

Les dépenses ne peuvent être liquidées qu’après engagement régulier ; lorsque le montant de la liquidation finale diffère de celui de l’engagement initial il doit aussitôt être procédé, soit à un engagement complémentaire, soit à un dégagement de crédits.

Hors les cas de subventions et d’avances ou d’acomptes payables dans le cadre de marchés publics ou de conventions qui le stipulent expressément, aucune liquidation ne peut être effectuée avant service fait.

Sous réserve des dispositions de l’article 114 ci-après, seules peuvent être ordonnancées les dépenses régulièrement engagées et liquidées.

L’ordonnancement d’une dépense se matérialise par l’émission d’un mandat de paiement signé par le directeur des Finances ; le mandat doit être revêtu du visa du directeur du Contrôle budgétaire et comporter obligatoirement les mentions suivantes :

• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• la ligne budgétaire sur laquelle est imputée la dépense ;
• l’objet de la dépense ;
• la date d’émission du mandat et du bordereau récapitulatif et leur numéro d’ordre dans une série continue depuis le premier janvier de chaque année ;
• le comptable assignataire de la dépense ;
• le montant à payer au créancier.

Les mandats sont établis au nom d’un seul créancier. En matière de salaires ils peuvent être collectifs et libellés au nom d’un billeteur ; en ce cas est joint au mandat un état nominatif qui permet de recueillir l’acquit des bénéficiaires.

Les mandats sont récapitulés sur des bordereaux numérotés dans une série continue depuis le premier janvier de l’année, datés, signés et arrêtés pour leur montant total ; ces bordereaux reprennent en antérieurs le montant du bordereau précédent de manière à obtenir le total des émissions depuis le premier janvier de l’année.

Les mandats et bordereaux peuvent être établis par des moyens informatiques ; en ce cas ils n’ont pas à être arrêtés en toutes lettres.

Les mandats sont accompagnés des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures mentionnées à l’article 59 ci-dessus et d’un moyen de règlement qui est, selon les cas, un bon de caisse, un avis de crédit ou un ordre de virement bancaire ou postal émis au profit du créancier, ou tout autre moyen agréé par le Ministre chargé des finances.

Ces documents constituent le dossier de mandatement qui est adressé pour paiement au comptable public assignataire de la dépense.

Les dépenses du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor et, sauf dispositions contraires, des budgets annexes sont payées par le trésorier payeur national ou les comptables du Trésor placés sous son autorité.

Les comptables du Trésor chargés du paiement des dépenses du budget de l’Etat procèdent aux contrôles prévus par les articles 12 et 13 du présent décret ; ils veillent au respect des règles de la prescription telles que fixées aux articles 50 et 51 et s’assurent du caractère libératoire du règlement ; ils vérifient notamment qu’il est effectué entre les mains ou au profit du véritable créancier ou de ses ayants droit dûment qualifiés.

Lorsque le paiement est effectué en numéraire le comptable public vérifie l’identité de la partie prenante et recueille son acquit sur le titre de règlement ; lorsque celle-ci ne sait pas ou ne peut pas signer il mentionne cette incapacité sur le titre de paiement et fait signer deux témoins.

Par dérogation aux procédures arrêtées aux sections 1 à 4 ci-dessus, certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable ; il s’agit :

a) De dépenses imputées sur des crédits évaluatifs et dont le règlement est obligatoire en fonction de dispositions législatives ou réglementaires permanentes ; elles concernent, de manière non limitative, la dette publique, les arrérages des pensions civiles et militaires, les frais de trésorerie et les intérêts de la dette à court terme, les dégrèvements sur impôts directs et indirects, les frais de poursuites et de contentieux, les frais de justice, les remboursements pour décharge de responsabilité en cas de force majeure et les débets bénéficiant d’une remise gracieuse ;

b) Des avances de trésorerie consenties aux payeurs auprès des ambassades et des districts ; ces avances sont versées mensuellement par le trésorier payeur national au vu d’une autorisation de dépense établie trimestriellement par le directeur des Finances et sont régularisées selon les procédures réglementaires relatives à l’apurement comptable des opérations des payeurs du Trésor.

Aucune dépense autre que celles prévues aux alinéas a) et b) du présent article ne peut être payée sans ordonnancement par un comptable public de l’Etat.

Les recettes provenant de restitutions ou de cessions donnent lieu à rétablissement de crédits au chapitre concerné dans des conditions qui seront précisées par un décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances ; en cas d’annulation de dépenses, les crédits sur lesquels celles-ci avaient été imputées redeviennent disponibles.

En cas d’erreur d’imputation d’une dépense par l’ordonnateur celui-ci établit un certificat de ré-imputation qui permet au comptable public de procéder à la rectification dans ses écritures ; si l’erreur d’imputation est le fait du comptable, celui-ci établit un certificat de faux classement qu’il joint à son compte de gestion et procède à la rectification dans ses écritures.

Les comptables publics de l’Etat sont seuls chargés des opérations de trésorerie de l’Etat qui comprennent :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement en fonds et le dégagement des caisses publiques ;
• la gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations effectuées pour leur compte ;
• l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et des autres dettes de l’Etat ;
• l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’Etat.

Les fonds de l’Etat sont détenus par les comptables publics de l’Etat ou déposés sur des comptes ouverts à leur nom dans les écritures de la Banque centrale de Djibouti ; sur autorisation du Ministre chargé des finances les fonds de l’Etat peuvent être déposés dans une autre banque, notamment dans le cas où il n’existe pas de succursale de la banque centrale au lieu de résidence du comptable.

Les administrateurs de crédits, les ordonnateurs ou les autres agents de l’Etat n’ayant pas, quelle que soit leur autorité, la qualité de comptable public ou de régisseur, ne sont habilités ni à ouvrir, ni à gérer un compte de disponibilités.

Les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités des comptables publics seront déterminées par une circulaire du Ministre chargé des finances qui fixera également les règles relatives à la limitation de l’encaisse et de l’actif de ces comptes.

Hormis les mouvements de numéraire nécessités par l’approvisionnement ou le dégagement des caisses des comptables publics, tous les règlements entre comptables de l’Etat sont réalisés par virement de compte, transfert ou remise d’un chèque tiré sur le Trésor.

Les correspondants du Trésor sont des personnes morales et des organismes qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à effectuer des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables du Trésor. Sauf autorisation expresse du Ministre chargé des finances il ne peut être ouvert qu’un seul compte par correspondant ; ces comptes ne peuvent pas présenter de découvert.

Les opérations concernant les fonds consignés au Trésor par des particuliers ou à leur profit, les encaissements et les décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à leur rembourser sont constatés à titre d’opérations de trésorerie.

Les comptables publics procèdent à l’encaissement des traites et obligations qu’ils détiennent. Le trésorier payeur national est seul habilité à les escompter.

Aucune dette de l’Etat ne peut être contractée sous forme d’émission de rente perpétuelle, de titres à long, moyen ou court terme ou sous forme d’engagements payables à terme ou par annuités, qu’en vertu des lois de finances annuelles ; celles-ci fixent en outre les conditions de conversion ou de consolidation de tout ou partie de la dette de l’Etat et, d’une manière générale, toutes modifications apportées à un contrat d’emprunt.

Un décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances déterminera les modalités pratiques d’exécution de ces opérations ainsi que les conditions dans lesquelles les titres d’emprunts qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être frappés d’opposition, remplacés ou remboursés.

Les justifications des recettes concernant le budget général, les comptes spéciaux du Trésor et les budgets annexes sont constituées par :

• les états récapitulatifs du montant des rôles et les extraits de jugements émis ;
• les ordres de recette, les titres de réduction et les relevés récapitulatifs de ces ordres et de ces titres visés pour accord par l’ordonnateur ;
• les états des produits recouvrés et des créances restant à recouvrer.

Les justifications des dépenses concernant le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes sont constitués par :

• les mandats, les pièces établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers, les relevés récapitulant les mandats visés pour accord par l’ordonnateur et, le cas échéant, les ordres de réquisition du comptable par l’ordonnateur ;
• les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance, l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement, ainsi que les titres, valeurs ou coupons remis par les créanciers lors du paiement.

Les justifications des opérations de trésorerie sont constituées par :

• les certificats d’accord ou les états de développement de solde ou de rapprochement ;
• les chèques, ordres de paiement ou ordres de virement remis par les titulaires de comptes de dépôts ;
• les titres d’emprunts ou les titres d’engagements appuyés de tous documents attestant la validité du droit du créancier ou du bénéficiaire.

Les justifications mentionnées aux articles 125, 126 et 127 font l’objet de nomenclatures générales établies par arrêté du Président de la République pris sur proposition du Ministre chargé des finances.

Les comptables secondaires du Trésor, les comptables des administrations financières et les régisseurs d’avance et de recettes produisent les justifications de leurs opérations au trésorier payeur national.

Le trésorier payeur national, comptable principal de l’Etat, produit au juge des comptes les justifications de ses opérations propres et de celles des comptables publics et des régisseurs qu’il a centralisées.

La comptabilité de l’Etat comprend une comptabilité générale et des comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres. En fonction des besoins, il peut en outre être organisé dans certains services ou directions une ou plusieurs comptabilités analytiques.

La comptabilité générale de l’Etat est tenue par les comptables publics visés à l’article 80, conformément à un plan comptable publié par décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances ; ce plan s’inspire du plan comptable général. Le plan comptable des budgets annexes et des comptes spéciaux de commerce est conforme au plan comptable général.

Chaque mois et en fin d’exercice le trésorier payeur national centralise les opérations des comptables secondaires du Trésor, des comptables des administrations financières, des régisseurs d’avance et de recettes, et les intègre dans ses écritures ; il établit, mensuellement et en fin d’exercice :

• la balance générale du Trésor ;
• les états de développement de solde ou les états de rapprochement des comptes de la balance présentant un solde ;
• une situation des recettes encaissées comparées aux prévisions ;
• une situation présentant les dépenses ordonnancées prises en charge, les dépenses payées et les restes à payer ;
• une situation de trésorerie ;
• une situation des dépenses payées sans ordonnancement préalable et non régularisées.

Les administrateurs de crédits et l’ordonnateur tiennent une comptabilité administrative qui a pour objet le suivi des crédits budgétaires :

• les administrateurs de crédits tiennent une comptabilité faisant ressortir les engagements constatés, les ordonnancements réalisés et les crédits disponibles ;
• la Direction du Contrôle budgétaire tient la comptabilité des engagements du budget de l’Etat ;
• la Direction des Finances établit mensuellement, à l’intention du Ministre chargé des finances et en collaboration avec la Direction du Trésor et de la comptabilité publique et la Direction du Contrôle budgétaire, une situation présentant les dépenses engagées, les dépenses ordonnancées, les crédits disponibles, les dépenses payées et les restes à payer.

Les règles de comptabilité mentionnées à l’article 64 du présent décret sont fixées par arrêté du Président de la République pris sur rapport du Ministre chargé des finances et du Ministre intéressé. Les comptabilités spéciales dressent l’inventaire et, sauf dérogation autorisée par le Ministre chargé des finances, retracent la valeur des matières, valeurs et titres auxquels elles s’appliquent.

Les comptabilités spéciales sont tenues, soit par les comptables de l’Etat, soit, si des règlements particuliers le prévoient, par des régisseurs, préposés ou détenteurs.

Les comptables de l’Etat ou les agents chargés de la tenue des comptabilités spéciales établissent en fin de chaque année un compte de gestion « matières, valeurs et titres » ; ils le transmettent au trésorier payeur national qui le joint à son compte de gestion.

Les comptes de résultats décrivent l’ensemble des profits et des pertes réalisés par l’Etat au cours de chaque gestion. Sont en conséquence imputés aux comptes de résultats :

• le solde des recettes et des dépenses du budget général ;
• les profits et pertes constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie ;
• les résultats des budgets annexes après déduction, le cas échéant, des affectations aux réserves et des reports à nouveau.

Après intégration dans ses écritures des dernières opérations des comptables secondaires du Trésor, des comptables des administrations financières et des régisseurs, le trésorier payeur national arrête les comptes annuels de l’Etat ; il transmet au Ministre chargé des finances, à une date fixée par celui-ci, les documents et informations nécessaires à l’établissement du compte général de l’administration des finances qui comprend :

• la balance générale des comptes du Trésor ;
• le développement des recettes et des dépenses budgétaires ;
• le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor et aux budgets annexes ;
• le développement des comptes de résultats.

Le compte général de l’administration des finances est transmis par le Ministre chargé des finances à la Chambre des comptes et de discipline budgétaire à l’appui du projet de loi de règlement. Au vu des comptes du comptable principal de l’Etat et du compte général de l’administration des finances, le juge des comptes rend une déclaration générale de conformité.

Le directeur du Trésor et de la comptabilité publique, trésorier payeur national, met en état d’examen le compte de gestion de l’Etat et le produit à la Chambre des comptes et de discipline budgétaire au plus tard le 31 juillet de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Un arrêté du Président de la République fixera la nature des pièces constituant le compte de gestion du comptable principal de l’Etat qui comprend, de manière non exhaustive :

• la balance générale des comptes du Trésor ;
• le développement des recettes et des dépenses accompagnées de leurs pièces justificatives ;
• un état détaillé des restes à payer et des restes à recouvrer ;
• un état de développement de solde ou de rapprochement pour chacun des comptes des classes 3, 4 et 5 de la balance qui présentent un solde ;
• le procès-verbal de remise de service si un changement de comptable est intervenu pendant l’exercice ;
• les ordres de réquisition du comptable par l’ordonnateur.

La gestion des administrateurs de crédits et celle de l’ordonnateur du budget de l’Etat sont soumises aux vérifications de l’Inspection générale des finances et du Contrôle financier selon les règles et les procédures propres à chacun de ces deux services ; elles peuvent également faire l’objet d’un contrôle des commissions parlementaires et de toute commission « ad hoc » désignée par le Président de la République. Le Président de la République et le Ministre chargé des finances peuvent en outre charger tout fonctionnaire ou groupe d’experts de missions particulières d’audit.

Le contrôle des opérations des comptables publics de l’Etat est assuré par les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents. Le trésorier payeur national est compétent pour procéder à la vérification des opérations des payeurs du Trésor, des comptables des administrations financières et des régisseurs d’avance et de recettes assignés sur sa caisse.

Tous les comptables publics sont soumis aux vérifications inopinées de l’Inspection générale des finances.

Les comptes annuels du trésorier payeur national, comptable principal de l’Etat, sont jugés par la Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême qui seule peut lui donner quitus de sa gestion.