Partie 3 - Les opérations financières des établissements publics nationaux
Chapitre 1 - Les établissements publics nationaux à caractère administratif
Art. 144
Les établissements publics nationaux à caractère administratif sont créés par la loi ; leurs statuts sont approuvés par décret.
Les établissements publics nationaux à caractère administratif sont placés sous la tutelle technique d’un Ministre de rattachement et sous le contrôle financier du Ministre chargé des finances.
Art. 145
Le régime financier et comptable des établissements publics à caractère administratif est déterminé par la loi n° 2/AN/98 4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics et le décret n° 99-0078 PR/MFEN du 8 juin 1999 pris pour son application.
Les principes fondamentaux de comptabilité publique fixés dans la première partie du présent décret s’appliquent aux opérations financières et comptables des établissements publics nationaux à caractère administratif, sauf dispositions contraires de leurs textes constitutifs.
Art. 146
Les opérations financières et comptables des établissements publics nationaux à caractère administratif sont exécutées par un ordonnateur et par un agent comptable qui a la qualité de comptable public.
Art. 147
L’ordonnateur est le directeur de l’établissement ; des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés si les textes organisant l’établissement le prévoient.
En matière de recettes l’ordonnateur émet les ordres de recettes et, le cas échéant, les rend exécutoires ; il ordonnance les dépenses de l’établissement et dispose du pouvoir de réquisition de l’agent comptable dans les conditions prévues par les articles 46 et 47 du présent décret.
Art. 148
L’agent comptable a la qualité de comptable principal et à ce titre rend directement ses comptes au juge des comptes.
Il est éventuellement assisté de comptables secondaires dont il centralise les opérations et qui sont placés sous son contrôle et sa responsabilité ; il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires habilités pour agir en son nom.
Art. 149
En fonction des besoins des régies d’avance et des régies de recettes peuvent être créées par décision du directeur de l’établissement, après avis de l’agent comptable, dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 ci-dessus.
Art. 150
Les statuts ou le règlement intérieur des établissements publics fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à un concordat peuvent intervenir. Ils déterminent également la nature des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable et les conditions dans lesquelles ces dépenses sont régularisées.
Art. 151
Conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du présent décret la responsabilité de l’agent comptable peut être mise en jeu par une décision de débet prise par le Ministre chargé des finances ou par un arrêt de débet prononcé par la Chambre des comptes et de discipline budgétaire. Le recouvrement des débets prononcés à l’encontre d’un agent comptable incombe au trésorier payeur national.
Les requêtes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par l’agent comptable dont la responsabilité a été mise en jeu ou qui a fait l’objet d’un arrêt de débet prononcé par le juge des comptes sont soumises au Président de la République, sous couvert du Ministre chargé des finances ; elles comportent nécessairement l’avis de l’ordonnateur, celui du conseil d’administration de l’établissement et celui du Ministre chargé des finances.
Chapitre 2 - Les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial
Art. 152
Conformément aux dispositions du décret n° 99-0077 PR/MFEN du 8 juin 1999 pris en application de la loi 12/AN/98 4ème L du 11 mars 1998, les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial deviennent des entreprises publiques soumises au droit commun des sociétés commerciales, au terme d’une période transitoire qui court à compter de la date de publication du décret susvisé jusqu’à celle d’approbation des statuts de la nouvelle société et de son immatriculation au registre du commerce.
Art. 153
Pendant cette période transitoire les opérations financières et comptables des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial sont soumises aux principes fondamentaux de comptabilité publique fixés à la première partie du présent décret.
Chapitre 3 - Dispositions communes
Art. 154
Un décret pris sur proposition du Ministre chargé des finances arrêtera le statut des agents comptables des établissements publics nationaux et fixera les conditions de leur rémunération et de leur régime indemnitaire.
