Décret n° 2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique

Les ressources et les charges relatives au fonctionnement et aux investissements des organismes publics sont prévues et autorisées par un budget ou un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui est élaboré, proposé, approuvé et exécuté conformément à la loi relative aux lois de finances et aux lois et règlements en vigueur.

Les opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ou des états prévisionnels des recettes et des dépenses des organismes publics incombent d’une part aux administrateurs de crédits et aux ordonnateurs, d’autre part aux comptables publics.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine ; elles sont retracées dans des comptabilités établies selon des normes générales et soumises aux contrôles des autorités légalement qualifiées.

La procédure d’exécution des budgets ou des états prévisionnels des recettes et des dépenses des organismes publics est fondée sur le principe fondamental de la séparation en deux catégories des agents qui en ont la charge : d’une part les administrateurs de crédits et les ordonnateurs, d’autre part les comptables publics.

Les fonctions d’administrateur de crédits et celles d’ordonnateur peuvent être cumulées ; les fonctions d’administrateur de crédits ou d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, ascendants, descendants et collatéraux d’administrateurs de crédits ou d’ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics dans lesquels lesdits administrateurs ou ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Les administrateurs de crédits et les ordonnateurs accomplissent les actes générateurs des recettes et des dépenses des organismes publics.

Les administrateurs de crédits constatent les droits des organismes publics et liquident leurs recettes ; ils proposent l’engagement des dépenses et procèdent à leur liquidation.

Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses ; ils émettent les ordres de recettes, engagent les dépenses et procèdent à leur ordonnancement.

Les administrateurs de crédits et les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement. Les ordonnateurs doivent être accrédités auprès des comptables publics assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.

Les administrateurs de crédits et les ordonnateurs sont personnellement responsables des certifications qu’ils délivrent dans le cadre de leurs attributions.

Les Ministres encourent à raison de l’exercice de leurs attributions les responsabilités que prévoit la Constitution.

Les autres ordonnateurs d’organismes publics encourent les responsabilités disciplinaires, civiles et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême.

Sont comptables publics les fonctionnaires et agents régulièrement habilités pour effectuer, à titre exclusif, les opérations visées à l’article suivant.

Les comptables publics sont seuls chargés :

• de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et des créances constatées par un contrat, un titre de perception, un titre de propriété ou un autre titre dont ils assurent la conservation ;
• de l’encaissement des droits au comptant et du recouvrement des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ;
• du visa, de la prise en charge et du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu de titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;
• de la suite à donner aux oppositions et autres significations qui leur sont notifiées ;
• de la garde, de la conservation et du maniement des fonds et valeurs appartenant aux organismes publics ou qui leur sont confiés ; du mouvement des comptes de disponibilités ;
• de la conservation des pièces justificatives des opérations qu’ils exécutent et des documents comptables qui retracent ces opérations ;
• de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

Les comptables publics sont obligatoirement tenus d’exercer :

a) en matière de recettes, le contrôle :

• de la validité en la forme de l’autorisation de percevoir la recette dans les conditions prévues, pour chaque catégorie d’organisme public, par les lois et règlements ;
• de la validité de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et annulations opérées sur les ordres de recettes, mais uniquement dans la limite des éléments dont ils disposent.

b) en matière de dépenses, le contrôle :

• de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué et de la validité de l’assignation de la dépense ;
• de la disponibilité des crédits ;
• de l’exacte imputation de la dépense selon sa nature et son objet ;
• de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article suivant ;
• du caractère libératoire du règlement conformément aux dispositions des articles 43 et 44 ci-après.

c) en matière de patrimoine, le contrôle :

• de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
• de la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.

En ce qui concerne la validité de la créance, la vérification à opérer par les comptables publics porte sur :

• la justification du service fait résultant des attestations fournies par l’administrateur de crédits ou l’ordonnateur et des pièces justificatives produites ;
• l’exactitude des calculs de liquidation ;
• l’intervention préalable des contrôles réglementaires aux stades précédant le paiement et l’existence, en fonction des règles propres à chaque catégorie d’organisme public, des visas du contrôle budgétaire ou financier ;
• la production des justifications réglementaires ;
• l’absence d’oppositions ou de cessions ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance telles qu’elles sont fixées par les articles 50 et 51 du présent décret.

Les comptables publics sont principaux ou secondaires ; les comptables publics principaux rendent directement leurs comptes au juge des comptes, tandis que les opérations des comptables secondaires sont centralisées par un comptable principal.

Les comptables publics peuvent déléguer, sous leur seule responsabilité, leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom.

Les comptables publics gèrent les postes comptables qui leur sont confiés. Tout poste comptable est confié à un seul comptable public ; un même comptable public peut se voir confier plusieurs postes comptables. Les comptables publics sont nommés par arrêté du Président de la République, sur proposition ou après avis du Ministre chargé des finances, selon les règles propres à chaque catégorie d’organisme public.

Ils sont accrédités auprès des ordonnateurs et, le cas échéant, des autres comptables publics avec lesquels ils sont en relation.

Ils doivent rendre des comptes au moins une fois l’an, au Ministre des Finances.

En cas de besoin l’autorité compétente pour nommer un comptable public peut désigner un comptable intérimaire qui est installé dans les conditions fixées par l’article 21 ci-après. Sauf réserves expressément formulées, le comptable intérimaire dispose des mêmes pouvoirs que le comptable titulaire ; il encourt la même responsabilité personnelle et pécuniaire et est soumis à un cautionnement.

Des régisseurs d’avance peuvent être chargés, pour le compte des comptables publics, du paiement de certaines dépenses ; de la même façon des régisseurs de recettes peuvent se voir confier la perception de certaines recettes. Les opérations des régisseurs d’avance et des régisseurs de recettes sont rattachées à la gestion d’un comptable public.

Un arrêté du Président de la République, pris sur proposition du Ministre chargé des finances, fixera les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement des régies d’avance et des régies de recettes des organismes publics.

L’arrêté ou la décision de création d’une régie d’avance ou d’une régie de recettes mentionne obligatoirement :

• a) pour les régies d’avance et les régies de recettes : l’identité du régisseur, éventuellement de son suppléant, le montant de son cautionnement, ainsi que le comptable public assignataire des opérations ;
• b) pour les régies d’avance : la nature, l’imputation budgétaire et le montant maximal des dépenses qui peuvent être payées par la régie, ainsi que celui de l’avance consentie ;
• c) pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, le montant maximum de l’encaisse de la régie et la périodicité des versements à la caisse du comptable assignataire.

Les régisseurs d’avance et les régisseurs de recettes n’ont pas la qualité de comptables publics, mais sont pécuniairement et personnellement responsables des fonds et valeurs qui leur sont confiés et des opérations qu’ils exécutent ; la responsabilité du comptable public assignataire peut toutefois être mise en jeu en cas de négligences manifestes dans les contrôles qu’il est tenu d’effectuer.

Il est interdit à toute personne, quel que soit son titre ou sa fonction, de s’ingérer dans les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes et de maniement des fonds et valeurs des organismes publics sans avoir la qualité de comptable public ou de régisseur ; le contrevenant s’expose aux poursuites disciplinaires, civiles ou pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice des sanctions qui pourraient lui être infligées par la Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême pour gestion de fait.

L’installation et la cessation de fonctions des comptables publics font l’objet d’une remise de service entre le comptable entrant et le comptable sortant effectuée, pour tous les postes comptables à l’exception de la Trésorerie nationale, par le trésorier payeur national ou son représentant ; la remise de service de la Trésorerie nationale est assurée par le Ministre chargé des finances ou son représentant.

La remise de service d’un poste comptable est consignée dans un procès-verbal, dressé contradictoirement en présence du comptable entrant et du comptable sortant, qui constate la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses, des documents comptables et des justifications des opérations effectuées ; au procès-verbal sont joints la balance générale des comptes arrêtée à la date de la remise de service, l’état sommaire des restes à payer et des restes à recouvrer, ainsi que les états de développement de solde ou de rapprochement des comptes de la balance. Le procès-verbal est signé par le comptable entrant, le comptable sortant et, selon le cas, par le trésorier payeur national ou le Ministre chargé des finances, ou leurs représentants.

Le comptable entrant dispose d’un délai de six mois, renouvelable une fois, pour présenter des réserves sur les opérations de son prédécesseur ; les modalités de présentation et d’examen des réserves feront l’objet d’une circulaire du Ministre chargé des finances.

Avant d’être installés les comptables publics sont astreints à la constitution d’un cautionnement dont le montant est fixé par leur arrêté de nomination en fonction d’un barème établi par le Ministre chargé des finances. Le cautionnement est constitué, soit par un dépôt en numéraire, rentes ou valeurs, soit par des précomptes opérés mensuellement sur l’indemnité de responsabilité versée au comptable, à raison de 50 % de son montant ; le cautionnement peut être remplacé par la remise d’une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement financier agréé par le Ministre chargé des finances.

Les garanties remises ou déposées par un comptable public à titre de cautionnement sont versées à la caisse du trésorier payeur national ou conservées par lui.

La libération des garanties déposées à titre de cautionnement par un comptable public intervient sur décision du Ministre chargé des finances dans les conditions suivantes :

• pour les comptables principaux, après l’arrêt de quitus rendu par la Chambre des comptes et de discipline budgétaire ;
• pour les autres comptables, après l’obtention du certificat de décharge établi par le directeur du Trésor et de la comptabilité publique dans le délai de six mois à compter de la demande formulée par le comptable ; passé ce délai, le certificat de décharge est réputé tacitement délivré, sauf refus écrit et motivé du directeur du Trésor et de la comptabilité publique.

Avant leur entrée en fonctions les comptables publics doivent prêter serment devant la Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils ont la charge aux termes de l’article 11 ci-dessus, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer conformément aux dispositions des articles 12 et 13. La responsabilité d’un comptable public s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’il dirige, depuis la date de son installation jusqu’à celle de la cessation de ses fonctions.

La responsabilité d’un comptable public s’étend en outre :

• dans la limite des contrôles qu’il est tenu d’exercer, aux opérations des comptables publics placés sous son autorité ou son contrôle et à celles des régisseurs d’avance ou de recettes assignés sur sa caisse ;
• aux actes des comptables de fait s’il a eu connaissance de ces actes et ne les a pas signalés.
• aux opérations de son ou de ses prédécesseurs qu’il a prises en charge sans réserves.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public est engagée dès lors qu’un déficit ou qu’un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté dans ses écritures, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été payée irrégulièrement ou que, de son fait, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ; le comptable a alors l’obligation de combler de ses deniers le déficit constaté.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en jeu par :

• a) soit une décision de débet prise par le Ministre chargé des finances et l’émission à l’encontre du comptable d’un ordre de recette pour le montant du déficit constaté ;
• b) soit un arrêt de débet prononcé par la Chambre des comptes et de discipline budgétaire.

Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de sa découverte.

Le comptable public dont la responsabilité a été mise en jeu par le Ministre chargé des finances peut présenter au Président de la République une demande en décharge de responsabilité en invoquant la force majeure ; si la force majeure ne peut être retenue il peut solliciter du Président de la République la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge. Les requêtes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse sont instruites par le Ministre chargé des finances qui les soumet pour décision au Président de la République, accompagnées de son avis motivé.

Les arrêts de débet de la Chambre des comptes et de discipline budgétaire ne peuvent faire l’objet que d’une requête en remise gracieuse présentée au Président de la République sous couvert du Ministre chargé des finances.

Le recouvrement des débets prononcés à l’encontre des comptables publics incombe au trésorier payeur national.

Les recettes des organismes publics comprennent le produit des impôts directs et indirects, des taxes, droits et redevances, ainsi que les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de contrats, de conventions ou de décisions de justice.

Aucune recette d’un organisme public autre que celles qui sont légalement autorisées et prévues ne peut être liquidée, ni ordonnée, ni encaissée à quelque titre que ce soit.

Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les dépenses et les recettes.

Dans les conditions prévues pour chacune d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées ; la liquidation a pour objet de déterminer la dette du redevable.

Toute erreur de liquidation donne lieu, soit à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction, soit à l’émission d’un ordre complémentaire.

Toute créance liquidée donne lieu à l’établissement d’un ordre de recette constitué d’une décision de justice, d’un acte formant titre, d’une décision de débet, ou d’un titre de perception émis par l’ordonnateur et dénommé, selon la nature du produit et l’organisme public, ordre ou titre de recette, rôle, bulletin de liquidation ou facture.

Pour les recettes encaissées sur versement spontané du redevable ou par anticipation, l’ordre de recette peut être établi ultérieurement ou périodiquement ; il s’agit alors, selon le cas, d’un ordre, titre, rôle, bulletin ou facture de régularisation.

Le règlement des créances publiques est effectué par versement d’espèces, par remise de chèques ou d’effets bancaires ou postaux, par versement ou virement sur un compte de disponibilités ou un compte de dépôt ouvert au nom du comptable public chargé du recouvrement, et par tout autre moyen de paiement agréé par le Ministre chargé des finances.

Dans des cas expressément et limitativement prévus par une circulaire du Ministre chargé des finances, les redevables peuvent être admis à s’acquitter par remise d’effets de commerce, de valeurs ou d’obligations cautionnées.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant expressément, le débiteur d’une créance publique ne peut exiger la compensation à son profit ; par contre, préalablement à tout paiement à un créancier, le comptable public doit opérer la compensation légale entre les dettes exigibles et les créances de ce créancier.

Sauf exception tenant, soit à la nature ou au caractère contentieux de la créance, soit à la nécessité de prendre sans délai des mesures conservatoires, le recouvrement forcé est précédé d’une tentative de recouvrement amiable.

Le recouvrement forcé des créances publiques est poursuivi par les voies de droit en vertu d’un titre ayant force exécutoire.

Les rôles d’impôts directs et de taxes assimilées, les bulletins de liquidation des droits indirects, les décisions de justice, les arrêts ou décisions de débet pris à l’encontre de comptables publics ou de régisseurs forment titres de perception exécutoires.

Les autres titres de recettes sont rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les ont émis ; ils sont à cet effet revêtus de la formule exécutoire, datés et signés par l’ordonnateur. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition du débiteur devant la juridiction compétente.

Les comptables publics sont responsables du recouvrement de la totalité des droits liquidés par les ordonnateurs qu’ils ont pris en charge ; ils doivent justifier de l’apurement de ces prises en charge dans les délais et formes prévus par la réglementation en vigueur. L’apurement résulte, soit de recouvrements effectifs, soit d’annulations ou de réductions de droits préalablement liquidés, soit d’admissions en non-valeurs.

La responsabilité des comptables publics en matière de recouvrement des recettes est engagée et mise en jeu dans les conditions fixées aux articles 26 et 27 ci-dessus.

Les règles propres à chaque organisme public et, le cas échéant, à chaque catégorie de créance, fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d’une créance peut être suspendu ou abandonné et dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à un concordat peuvent intervenir.

Sauf déchéances spéciales prévues par la loi, les créances des organismes publics sont prescrites dans le délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année qui suit celle de leur mise en recouvrement ou celle de la notification d’un acte de poursuites interruptif de prescription.

Les dépenses des organismes publics doivent être prévues par leurs budgets ou états prévisionnels des recettes et des dépenses, initiaux ou modificatifs, et être conformes aux lois et règlements.

Avant d’être payées les dépenses des organismes publics sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées.

L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il ne peut être pris que par un représentant qualifié de l’organisme public dûment habilité à cet effet dans le cadre des lois et règlements.

L’engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeurer subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois et les règlements propres à chaque catégorie d’organisme public.

La liquidation a pour objet :

• de vérifier la réalité de la dette de l’organisme public envers un créancier ; c’est la constatation du service fait ;
• d’arrêter le montant de cette dette.

La liquidation est effectuée au vu des titres établissant les droits acquis au créancier, soit à la demande de celui-ci sur présentation d’une facture, d’un mémoire ou de tout autre titre, soit à l’initiative de l’organisme public lorsque le liquidateur dispose des éléments nécessaires pour le faire, sur la base d’un bail, d’un contrat ou d’une convention.

L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre à un comptable public de payer la dette de l’organisme public ; il est matérialisé par un titre de paiement ou mandat. La réglementation propre à chaque catégorie d’organisme public fixe les conditions dans lesquelles une dépense peut être payée sans ordonnancement préalable.

Le paiement est l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l’échéance de la dette, soit l’exécution du service fait, soit la décision individuelle génératrice de la créance. Toutefois, en application des règles propres à chaque organisme public, des acomptes ou des avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu’aux entrepreneurs et fournisseurs, notamment dans le cadre des marchés publics.

Le règlement des dépenses des organismes publics est effectué par remise d’espèces ou de chèque, ou par virement bancaire ou postal ; la loi de finances peut prévoir que certaines dépenses pourront être payées par la remise de valeurs publiques ou d’effets de commerce.

Le règlement d’une dépense publique est libératoire lorsqu’il intervient selon l’un des modes de paiement prévus à l’article précédent, effectué entre les mains ou au profit du créancier ou de son représentant qualifié.

Toutes oppositions ou autres significations ayant pour objet d’arrêter le paiement d’une dépense d’un organisme public doivent, sous peine de nullité, être faites, dans les formes du droit commun, entre les mains du comptable public assignataire de cette dépense.

Lorsqu’à l’occasion des contrôles opérés conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus des irrégularités ou des inexactitudes sont constatées, le comptable public suspend le paiement de la dépense en cause et en informe par écrit l’ordonnateur en motivant sa décision ; le comptable public suspend également le paiement d’une dépense lorsqu’il a pu établir que les certifications mentionnées à l’article 8 du présent décret sont inexactes.

Lorsqu’un comptable public a suspendu le paiement d’une dépense l’ordonnateur peut, sous les réserves mentionnées à l’alinéa suivant, le requérir par écrit de payer la dépense en cause.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa le comptable public doit refuser de déférer aux ordres de réquisition de l’ordonnateur si la suspension de paiement est motivée par :

• l’indisponibilité des crédits ;
• l’absence de justification du service fait, sauf cas d’avances ou d’acomptes et en matière de subvention ;
• le caractère non libératoire du règlement.

L’ordre de réquisition a pour effet de substituer la responsabilité de l’ordonnateur à celle du comptable public ; il est joint au compte de gestion annuel du comptable à titre de pièce justificative. Le comptable public requis par un ordonnateur en informe par la voie hiérarchique le Ministre chargé des finances.

Lorsque le créancier d’un organisme public refuse de percevoir les sommes qui lui sont dues par ledit organisme la procédure des offres réelles est exécutée en présentant, au profit du créancier, un moyen de règlement correspondant au montant que l’organisme estime devoir, augmenté, le cas échéant, des frais et intérêts ; si le créancier refuse l’offre réelle ou s’abstient d’encaisser la somme établie à ce titre, celle-ci est consignée dans les écritures du trésorier payeur national, après information préalable du créancier notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf déchéances spéciales prévues par la loi, les dettes d’un organisme public qui n’ont pas été payées dans le délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle les droits ont été acquis sont définitivement prescrites et éteintes au bénéfice de cet organisme.

Le délai mentionné à l’article précédent peut être interrompu ou suspendu dans les conditions suivantes :

a) Le délai est interrompu par :

• une demande écrite de paiement ou une réclamation écrite adressée par un créancier de l’organisme public à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura, en définitive, la charge du règlement ;
• une communication écrite de l’organisme public relativement au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, même si cette communication n’est pas faite au créancier qui s’en prévaut ;
• un recours devant une juridiction relativement au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours, même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l’administration qui aura la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ;
• l’émission d’un moyen de paiement, même partiel, de la créance.

En cas d’interruption de la prescription un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’interruption est intervenue ; toutefois si celle-ci résulte d’un recours juridique, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

b) La prescription ne court pas contre le créancier qui est empêché d’agir, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de son représentant légal, soit par une cause de force majeure ; elle ne court pas non plus dans le cas où le créancier ignore l’existence de sa créance ou de celle de celui qu’il représente légalement.

La prescription s’impose à l’organisme public. Toutefois le Président de la République peut, par décret pris sur rapport du Ministre chargé des finances, relever une créance publique de la prescription à raison de circonstances particulières, notamment de la situation personnelle du créancier.

Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants ainsi que, sauf exceptions propres à chaque catégorie d’organisme public, les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.

Les opérations de trésorerie sont de la compétence exclusive des comptables publics ; elles sont exécutées, soit à leur initiative, soit sur ordres des ordonnateurs, soit à la demande de tiers qualifiés. Elles sont décrites par nature, pour leur totalité, sans contraction entre elles ; les charges et produits résultant de leur exécution sont imputés aux comptes budgétaires appropriés.

Les fonds des organismes publics sont déposés au Trésor national ou à la Banque centrale de Djibouti, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des finances ou prévue par les textes constitutifs des organismes publics.

Sauf autorisation du Ministre chargé des finances, un poste comptable dispose d’une seule caisse, d’un seul compte bancaire et d’un seul compte courant postal ; les fonds détenus par les comptables publics sont gérés selon le principe de l’unité de caisse.

Les fonds des organismes publics sont insaisissables.

Les opérations non mentionnées aux chapitres 1 à 3 ci-dessus concernent les biens des organismes publics, les valeurs à émettre, ainsi que les objets et valeurs appartenant à des tiers confiés aux organismes publics ou gérés par eux. Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens, objets et valeurs sont fixées selon les règles propres à chaque catégorie d’organisme public.

Les règles de classement, d’évaluation, d’amortissement et de dépréciation des divers éléments du patrimoine mobilier et immobilier et des stocks des organismes publics sont déterminées par arrêté du Président de la République pris sur proposition du Ministre chargé des finances, après accord du Ministre intéressé.

Les opérations mentionnées aux chapitres 1 à 4 du présent titre doivent être appuyées de pièces justificatives prévues dans des nomenclatures générales, des pièces justificatives établies par arrêté du Président de la République pris sur proposition du Ministre chargé des finances ; à défaut, les pièces produites doivent, en tout état de cause, justifier la réalité et la régularité desdites opérations. Dans le cadre du contrôle de régularité des pièces justificatives les comptables sont habilités à réclamer aux ordonnateurs des certificats administratifs ou des pièces justificatives complémentaires.

Les pièces justificatives des opérations sont produites au juge des comptes ; lorsqu’elles sont conservées par les comptables publics elles ne peuvent être détruites avant le jugement des comptes, ni avant le délai de prescription applicable à l’opération.

La comptabilité des organismes publics a pour objet la description et le contrôle des opérations, ainsi que l’information des autorités de gestion et de contrôle. A cet effet elle est organisée en vue de permettre :

• la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
• la connaissance de la situation du patrimoine ;
• le calcul des prix de revient, du coût et du rendement des services ;
• la détermination des résultats annuels ;
• l’intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale.

La comptabilité des organismes publics comprend une comptabilité générale et, selon les besoins et les caractères propres à chacun d’entre eux, une comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres.

La comptabilité générale dégage la situation ou les résultats en fin d’exercice ; à cet effet elle retrace :

• les opérations budgétaires ;
• les opérations de trésorerie ;
• les opérations faites avec des tiers ;
• les mouvements du patrimoine et des valeurs d’exploitation.

La comptabilité générale est tenue selon la méthode de la partie double. La nature et les modalités de fonctionnement des comptes sont définies par une nomenclature des comptes ou un plan comptable propre à chaque catégorie d’organisme public, qui s’inspire du plan comptable général.

La comptabilité générale des organismes publics est tenue et justifiée par les comptables publics ; parallèlement, et selon les besoins, une comptabilité administrative est tenue par les administrateurs de crédits et les ordonnateurs, dont le but est de décrire et de justifier l’utilisation des crédits budgétaires.

La comptabilité analytique a pour objet, d’une part de faire apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus ou du prix de revient des biens et produits fabriqués, d’autre part de permettre un contrôle du rendement des services.

La comptabilité analytique est autonome mais se fonde sur les données établies par la comptabilité générale. Les objectifs de la comptabilité analytique ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement sont fixés, pour chaque organisme public, par arrêté du Président de la République pris sur proposition du Ministre chargé des finances, éventuellement après avis du Ministre intéressé.

La comptabilité spéciale des matières, valeurs et titres a pour objet la description des existants et des mouvements concernant :

• les stocks de marchandises, fournitures, déchets, produits semi-ouvrés, produits finis, emballages commerciaux ;
• les matériels et objets mobiliers ;
• les titres nominatifs, au porteur ou à ordre et les valeurs diverses appartenant ou confiés aux organismes publics, ainsi que les objets qui leur sont remis en dépôt ;
• les formules, titres, timbres, vignettes destinés à l’émission et à la vente.

La comptabilité des organismes publics est tenue par année ; elle retrace toutes les opérations budgétaires, de trésorerie, patrimoniales et de régularisation rattachées au budget de l’année en cause jusqu’à la date de clôture de ce budget, selon les règles propres à chaque catégorie d’organisme public.

Les comptes des organismes publics sont arrêtés à la fin de la période d’exécution de leur budget ; ils sont établis par le comptable en fonctions à cette date. Les règlements particuliers à chaque catégorie d’organisme public fixent le rôle respectif des administrateurs de crédits, des ordonnateurs, des comptables et des autorités de contrôle et de tutelle en matière d’arrêté des écritures, d’établissement des documents de fin de gestion et d’approbation des comptes annuels.

Les comptes des organismes publics sont produits au juge des comptes dans des délais et selon des formes déterminés, pour chaque catégorie d’organisme public, par la réglementation en vigueur.

Un contrôle s’exerce sur la gestion des administrateurs de crédits, des ordonnateurs et des comptables publics.

Le contrôle de la gestion des administrateurs de crédits et des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque organisme public, par l’Assemblée nationale ou les organes délibérants qualifiés pour approuver les budgets et les comptes, les corps et commissions de contrôle compétents et le Ministre chargé des finances. Un contrôle permanent de leurs opérations est par ailleurs exercé par les comptables publics aux termes des articles 12 et 13 du présent décret.

Le contrôle des opérations des comptables publics est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le Ministre chargé des finances, le trésorier payeur national et les corps de contrôle compétents.

Le Ministre chargé des finances exerce les contrôles prévus aux articles 68 et 69 par l’intermédiaire de l’Inspection générale des finances.

Les comptes de l’ensemble des organismes publics sont soumis au contrôle juridictionnel de la Chambre des comptes et de discipline budgétaire de la Cour suprême qui exerce ses attributions selon les règles de procédure et de compétence qui lui sont propres.

La Chambre des comptes et de discipline budgétaire statue sur les comptes des comptables principaux ; elle juge les ordonnateurs et les administrateurs de crédits.