Décret n° 2014-183/PR/MAMBW du 9 juillet 2014 définissant l’organisation et le fonctionnement de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA)]

En application des dispositions de la loi n° 31/14 du 06 février 2014 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs, du TITRE III DES ORGANES ET ETABLISSEMENTS RATTACHES, Section 6 et conformément à l’article n° 80 de la loi n° 156/06 du 23 juillet 2006, le présent décret définie l’organisation et le fonctionnement de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin en abrégé (ODDA).

L’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA) est doté de la personnalité morale et bénéficie d’une autonomie financière. Ces relations avec l’Etat sera basé sur le droit public et est réputé commerçante dans ses rapports avec les tiers. C’est un Etablissement Public à caractère administratif et culturel.

Le siège de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin est fixé à Djibouti ville. Il peut instituer des Bureaux Régionaux dans les régions.

L’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA) est rattaché au Ministère en charge de la Culture.

L’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA) a pour objet, la gestion collective des droits d’auteur, de Droit Voisin et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national. Il gère sur le territoire national, les intérêts des organismes professionnels de gestion collective étrangers dans le cadre d’accord dont il est appelé à convenir avec eux en vertu des principes cardinaux de la convention de Berne à laquelle il est partie prenante.

L’ODDA a pour mission de :

• Gérer et administrer à titre exclusif sur le territoire national et à l’étranger tous droits relatifs à la représentation ou exécution publique, la radiodiffusion, la communication publique par fil ou sans fil, la reproduction graphique ou mécanique, la traduction, l’adaptation ou tout autre mode d’exploitation des œuvres protégées par la loi au titre des Droits d’auteur, de Droit Voisin et des droits relatifs aux expressions du patrimoine culturel traditionnel, ainsi que le droit de suite ;
• Administrer lesdits droits sur le territoire national, pour le compte d’auteurs étrangers en vertu des accords de représentation réciproque conclus avec leurs mandataires ;
• Concéder, pour le compte et dans l’intérêt des titulaires de droit, des licences et des autorisations pour l’exploitation des œuvres, des expressions du patrimoine culturel traditionnel, des interprétations ou exécutions, des phonogrammes, des vidéogrammes et des programmes de radiodiffusion protégés par la loi ;
• Percevoir des sommes provenant desdites licences et autorisations ;
• Répartir lesdites sommes entre les ayants droit ;
• Délivrer les visas pour l’importation des œuvres littéraires et artistiques ainsi que des supports vierges servant à fixer ces œuvres ;
• Percevoir la rémunération pour copie privée et effectuer la répartition aux ayants droits ;
• Percevoir la rémunération équitable pour l’utilisation des phonogrammes et des vidéogrammes et effectuer la répartition aux ayants droits ;
• Recevoir et enregistrer toutes déclarations permettant d’identifier les œuvres et leurs auteurs ou ayants droit ; les interprétations et exécutions, les phonogrammes et les vidéogrammes, les émissions de radiodiffusion ainsi que les titulaires de ces droits ;
• Effectuer des contrôles a priori ou a posteriori pour s’assurer du respect des conditions des licences obligatoires ;
• Informer et conseiller les membres de l’ODDA, les utilisateurs des œuvres protégées sur toutes les questions relatives au droit d’auteur, aux droits voisins et aux droits relatifs aux expressions du patrimoine culturel traditionnel ;
• Fournir aux autorités compétentes des informations ou des avis sur toutes questions relatives à la propriété littéraire et artistique ;
• Entreprendre les actions propres à promouvoir la protection de la propriété littéraire et artistique et la diffusion des œuvres nationales ;
• Développer entre les créateurs d’œuvres de l’esprit et les utilisateurs de leurs œuvres, l’harmonie et la compréhension nécessaires à la protection de leurs droits ;
• Contribuer à la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques ;
• Etablir un système de prévoyance sociale, de solidarité et d’entraide en faveur des artistes membres de l’ODDA ;
• Dans le cadre de ses attributions, l’ODDA peut entreprendre toutes opérations mobilière et/ou immobilière pouvant contribuer à la réalisation de sa mission.