Dispositions finales
Art. 50
Le personnel de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin est constitué des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition et des agents recrutés dans les conditions prévues par le Code du travail et par les textes en vigueur en République de Djibouti.
Art. 51
L’État accompagnera l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et de Droit Voisin par le versement d’une subvention annuelle prévue dans le budget de l’État et équivalente aux traitements salariales et aux dépenses de fonctionnement. Cette subvention est faite sur proposition du Ministère de rattachement.
Cette subvention sera dégressive après une période de dix années d’exercice fiscale.
Art. 52
La Radiotélévision de Djibouti (RTD) procèdera au transfert de tous les fichiers du répertoire national et international des ayants droits l’Office de droit d’auteur et droit voisin.
Art. 53
La Radiotélévision de Djibouti (RTD) ainsi que tous les diffuseurs étrangers opérant sur le territoire ou exploitant des œuvres sont tenus d’appliquer et faire respecter en son sein les dispositions découlant de la loi n° 154/06 du 23 juillet 2006.
Art. 54
Les modalités de fonctionnement de la Caisse Sociale et Culturelle (CSC) ainsi que les règles générales des Tarifications des œuvres de l’esprit et des expressions du patrimoine culturel, de la perception et de la Répartition de droits seront fixées par Arrêté.
Art. 55
Le Ministère de la Communication et celui de la Culture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret, qui sera enregistré, exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
