Titre 2 - Dispositions spéciales
Art. 47
Au lieu de : (Article 4 du Décret n° 2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009).
Conformément à l’article 42 de la convention portant licence d’exploitation d’une société privée commerciale de télédistribution le montant total de la redevance est versé à la RTD. Par dérogation du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé de la Culture, l’Agent Comptable de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin liquide et dresse un état de recettes constitués par un acte constituant titre de perception.
L’Agent Comptable est tenu de délivrer un reçu du montant de la redevance. La Direction dudit établissement public doit expédier dans un délai de sept jours les documents attestant de la perception des recettes encaissées au titre de la redevance.
Lire : Conformément à l’article 42 de la convention portant licence d’exploitation d’une société privée commerciale de télédistribution le montant total de la redevance est versé à l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin.
L’Agent Comptable est tenu de délivrer un reçu du montant de la redevance. La Direction dudit établissement public doit expédier dans un délai de sept jours les documents attestant de la perception des recettes encaissées au titre de la redevance.
Art. 48
Au lieu de : (Article 5 du Décret n° 2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009)
Le Ministre de la Communication et de la Culture doit veiller à ce que le montant global de la licence d’exploitation et des redevances soit consacré à la promotion de la production audiovisuelle, à la presse écrite, à la culture pour le soutien de l’édition, aux droits des artistes nationaux et de leurs œuvres ainsi qu’à l’Institut Djiboutien des Arts (IDA).
Lire : La licence audiovisuelle d’exploitation constitue désormais les redevances forfaitaires d’exploitation des œuvres protégées par la RTD.
Art. 49
Au lieu de : (Article 7 du Décret n° 2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009)
Les règlements sont faits par remise de chèques ou virement bancaires à un compte ouvert au nom de la RTD. Le recouvrement forcé des créances sera effectué selon les voies d’exécution en vigueur.
Lire : Les règlements sont faits par remise de chèques ou virement bancaires sur un compte Ouvert au nom de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin. Le recouvrement forcé des créances sera effectué selon les voies d’exécution en vigueur.
Les articles 4, 5 et 7 du Décret n° 2009-84/PR/MCCPT du 26 avril 2009 sont abrogés, le reste sans changement.
