Titre 8 - Dispositions finales
Art. 53
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 54
Le Ministre du Budget et le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré.
