Titre 4 - Inspection de la pharmacie
Art. 39
(Définition)- L’inspection de tous les lieux où sont délivrés, entreposés ou fabriqués des médicaments est assurée par l’inspection de la pharmacie.
Les fonctions d’inspecteur de la pharmacie sont exercées sous l’autorité du Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales, et du Directeur Technique de la Santé Publique.
L’inspecteur de la pharmacie est tenu au secret professionnel.
Art. 40
(Rôle)- Le rôle de l’inspection de la pharmacie est de vérifier l’application des lois et règlements qui se rapportent à l’exercice de la pharmacie dans la République de Djibouti.
Les infractions sont signalées au Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
Art. 41
(Constatation des infractions) Dans les établissements où sont délivrés, entreposés ou fabriqués les médicaments, l’inspecteur de la pharmacie a qualité pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi qu’aux lois sur la répression des fraudes, et à la réglementation du prix des médicaments.
Art. 42
(Poursuites)- Dans tous les cas où l’inspecteur de la pharmacie a relevé un fait susceptible d’impliquer des poursuites pénales, le Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales transmet le dossier au Procureur de la République.
Art. 43
L’inspecteur de la pharmacie aura accès à toutes les pièces justificatives relatives à la délivrance, la vente en gros, l’importation, la fabrication des médicaments, notamment les bons de commande et les factures. Il pourra, s’il le juge nécessaire, effectuer les prélèvements nécessaires à l’objet de sa mission.
Art. 44
Quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur de la pharmacie est passible d’une amende de 500.000 francs et d’un emprisonnement de six mois.
