Loi n° 145/AN/91/2ème L du 10 février 1991 relative aux conditions d’exercice de la pharmacie

(Définition)- Est considérée comme officine de pharmacie l’établissement qui se livre à la vente au détail et éventuellement à la préparation des produits et objets entrant dans le monopole de la pharmacie.

(Remède secret)- Un pharmacien ne doit pas vendre de remède secret, c’est à dire de remède dont la formule ne figure pas sur le médicament lui-même ou sur la pharmacopée, s’il s’agit d’un médicament magistral.

(Une officine) Un pharmacien ne doit exercer la pharmacie que dans une seule officine.

Pour exploiter une officine, le pharmacien doit remplir les conditions générales définies à l’article 4 de la présente loi, et les conditions particulières énumérées ci-après :

• absence de condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs,
• absence de condamnation professionnelle grave dans d’autres pays,
• aptitude médicale,
• paiement d’une patente,
• respect de la législation sur les prix.

(Incompatibilités)- L’exploitation d’une officine est incompatible avec l’exercice d’une autre profession notamment avec celle de médecin, vétérinaire, dentiste, sage-femme, même si l’intéressé est pourvu du diplôme correspondant.

Tout pharmacien qui désire ouvrir une officine doit obtenir au préalable une licence délivrée par le Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales après avis du Conseil National des Professions Médicales. La licence fixe l’emplacement où l’ouverture a été autorisée.

(Délais d’ouverture) Si, dans un délai de six mois à dater de la délivrance de la licence, l’officine n’a pas été ouverte au public, cette licence cesse d’être valable.

Ce délai pourra être prolongé et la validité de la licence prorogée par le Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales.

(Transfert d’officine)- Tout pharmacien qui désire transférer son officine d’un lieu à un autre de la République de Djibouti doit obtenir une licence pour le nouvel emplacement choisi. La nouvelle licence est délivrée par le Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales et l’officine doit être ouverte dans le nouvel emplacement dans les conditions définies par l’article 20.

La nouvelle licence accordée dans le cadre d’une de transfert d’officine comporte retrait de la licence correspondant au précédent emplacement à partir de la date d’ouverture de l’officine correspondant à la nouvelle licence, si cette ouverture a lieu.

(Cession d(une officine)- Le fond d’une officine ne peut être vendu que si celle-ci est pourvue d’une licence en cours de validité.

(Enregistrement du Diplôme)- Avant d’ouvrir une officine, le pharmacien qui aura acquis cette officine à titre onéreux ou gratuit ou aura obtenu une licence de création devra faire enregistrer son diplôme auprès du Directeur de la Santé Publique et du greffe du tribunal de Djibouti. Cet enregistrement devra intervenir dans le délai de trois mois à partir de la demande, faute de quoi l’enregistrement sera de droit à l’expiration de ce délai de trois mois.

(Compérage)- Le pharmacien ou le personnel de la pharmacie ne peuvent se substituer au médecin dans la prescription des médicaments, en particulier ils ne peuvent changer ou modifier ces prescriptions médicales sans l’accord de celui-ci.

Est interdit le fait, pour un membre de la profession médicale ou d’une profession paramédicale, de recevoir sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, des intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre d’unités prescrites ou vendues, qu’il s’agisse de médicaments ou autres produits ou objets concernant la santé de quelque nature qu’ils soient.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 17 de la présente loi, tous les établissements publics ou privés où sont traités des malades peuvent être propriétaires d’une pharmacie. L’ouverture de celle-ci est subordonnée à l’octroi d’une licence délivrée par le Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales. La gérance en est assurée par un pharmacien sous la surveillance et la responsabilité duquel se fait la distribution des médicaments.

(Sanctions pénales)- Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 sont passibles d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an maximum et d’une amende maximale de 10 millions de francs.

Le tribunal peut, en outre, prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ainsi que l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession de pharmacien.

(Propriété de l’officine)- Le pharmacien doit être propriétaire de l’officine dont il est titulaire : les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée en vue de l’exploitation d’une officine.

Chacun des associés doit être pharmacien et est tenu aux obligations de l’article 4 de la présente loi.

(Exercice personnel)- Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession.

Une officine ne peut rester ouverte en l’absence du pharmacien titulaire que si ce dernier s’est fait régulièrement remplacé.

Le remplacement du titulaire d’une officine est assuré dans les conditions suivantes :

• a) Pour une absence supérieure à mois, le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien n’ayant pas d’autre activité professionnelle, inscrit au tableau des professions médicales.
• b) Pour un remplacement inférieur à 3 mois, le remplacement peut être effectué soit par un pharmacien n’ayant pas d’autre activité professionnelle, soit par un étudiant en pharmacie ayant validé sa dernière année en vue d’obtenir son diplôme de pharmacien.
• c) Si l’absence n’excède pas trente jours, le remplacement pourra être confié à un pharmacien titulaire d’officine à condition qu’il soit en état d’exercer effectivement le remplacement.

Pour toute absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire doit signaler par lettre recommandée, à l’inspection de la pharmacie et au Conseil National des Professions Médicales, les nom, adresse et qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.

La durée du remplacement ne peut excéder un an.

(Gérance après décès)- Au décès du titulaire d’une officine, la pharmacie ne peut rester ouverte que si les ayants droits du défunt en confient la gérance à un pharmacien.

Le gérant doit être inscrit au tableau des professions médicales.

Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le Conseil National des Professions de Santé ne peut excéder deux ans.

(Secteur public)- Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de la présente loi, les centres médicaux, les dispensaires et autres établissements de soins relevant du secteur public seront habilités à détenir un stock de médicaments et à en assurer la délivrance aux malades traités dans ces établissements. Le stockage et la délivrance des médicaments sont effectués sous la responsabilité d’un médecin ou d’un personnel qualifié désigné par le Directeur de la Santé Publique.

(Médicaments essentiels)- Il est institué par arrêté une liste de médicaments essentiels.

Des arrêtés pourront prévoir également :

• l’exonération de taxes,
• l’exonération des procédures d’enregistrement,
• les personnes habilitées à détenir un stock de médicaments et à les délivrer aux malades.