Loi n° 107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances

Les ressources de l’Etat comprennent :

• les impôts, les taxes ainsi que le produit des amendes ;
• les rémunérations de services rendus, redevances, fonds de concours, dons et legs ;
• les revenus du domaine et des participations financières ainsi que la part de l’Etat dans les bénéfices des entreprises nationales ;
• les remboursements de prêts et avances ;
• les produits des emprunts à moyen et long termes ;
• les produits divers.

L’autorisation de percevoir les impôts est annuelle. Le rendement des impôts dont le produit est affecté à l’Etat est évalué par les lois de finances.

Les taxes parafiscales perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, sont établies par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des finances et du Ministre intéressé. La reconduction de perception de ces taxes au-delà du 31 décembre de l’année de leur établissement doit être autorisée chaque année par une loi de finances.

La rémunération des services rendus par l’Etat ne peut être établie et perçue que si elle est instituée par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des finances et du Ministre intéressé.

Le produit des amendes, des rémunérations pour services rendus, les revenus du domaine et des participations financières, les bénéfices des entreprises publiques, les remboursements des prêts ou avances et le montant des produits divers sont prévus et évalués par la loi de finances de l’année.

De même, le montant des souscriptions et des tirages sur les emprunts à moyen et long termes ainsi que le montant des dons, doivent être prévus et évalués par la loi de finances.

Les charges de l’Etat comprennent :

• les dépenses ordinaires ;
• les dépenses en capital ;
• les prêts et avances.

Les dépenses ordinaires sont groupées sous quatre titres :

• 1° amortissement et charges de la dette publique et dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures ;
• 2° dépenses de personnel ;
• 3° dépenses de fonctionnement ;
• 4° dépenses de transfert.

Les dépenses en capital sont groupées sous deux titres :

• 1° investissements exécutés par l’Etat ;
• 2° transferts en capital.

Les crédits ouverts par les lois de finances sont affectés à un service ou un ensemble de services. Ils sont spécialisés par chapitre, groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination. Toutefois, certains chapitres peuvent comporter des crédits globaux destinés à faire face à des dépenses éventuelles ou à des dépenses accidentelles.

Des crédits globaux peuvent également être ouverts pour des dépenses dont la répartition par chapitre ne peut être déterminée au moment où ils sont votés. L’application de ces crédits au chapitre qu’ils concernent est ensuite réalisée par décret du Président de la République sur le rapport du Ministre chargé des finances.

Les crédits sont évaluatifs ou limitatifs. Ces deux catégories de crédits doivent faire l’objet de chapitres distincts.

Un même chapitre peut être doté à la fois de crédits d’autorisation de programme et de crédits de paiement.

Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l’Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent aux charges de la dette publique, aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements, aux dégrèvements, aux remises gracieuses et aux restitutions, ainsi qu’aux dépenses imputables sur les chapitres dont l’énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances.

Les dépenses auxquelles s’appliquent les crédits évaluatifs s’imputent, au besoin, au-delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent.

Tous les crédits visant des dépenses autres que celles évoquées par l’article 11 ci-dessus sont limitatifs.

Sauf dispositions spéciales prévoyant un engagement par anticipation sur les crédits de l’année suivante, les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts ; ceux-ci ne peuvent être modifiés que par une loi de finances sous réserve des dispositions prévues aux articles 15,18, 22 et 26 de la présente loi, ainsi que des exceptions ci-après :

1) Dans la limite d’un crédit global pour dépenses accidentelles, des arrêtés pris sur le rapport du Ministre chargé des finances peuvent ouvrir des crédits pour faire face à des calamités ou à des dépenses urgentes ou imprévues ;

2) En cas d’urgence, s’il est établi, sur rapport du Ministre chargé des finances, que l’équilibre financier prévu à la dernière loi de finances n’est pas affecté, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avances. La ratification de ces crédits est demandée à l’Assemblée Nationale dans la plus prochaine loi de finances ;

3) En cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avances pris en conseil des Ministres. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session de l’Assemblée Nationale.

Les dotations affectées aux dépenses en capital peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses que les Ministres sont autorisés à engager pour l’exécution des investissements prévus par la loi. Elles demeurent valables pour une durée maximale de cinq ans.

Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit des modifications techniques, soit de variations de prix. Ces révisions sont imputées par priorité sur les autorisations de programme ouvertes et non utilisées ou, à défaut et par priorité, sur les autorisations de programme nouvelles ouvertes par une loi de finances.

Une même autorisation de programme sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent et de nature à être mise en service sans adjonction.

Les crédits de paiement sur opérations en capital constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Tout crédit qui devient sans objet en cours d’année peut être annulé par Décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances après avis du Ministre intéressé.

Des transferts et des virements de crédits peuvent modifier la répartition des dotations entre les chapitres. Ils ne peuvent avoir pour effet de créer de nouveaux chapitres.

Les transferts modifient la détermination du service responsable de l’exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière. Ils sont autorisés par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances.

Les virements conduisent à modifier la nature de la dépense prévue par la loi de finances. Ils peuvent être autorisés par décret du Président de la République pris sur le rapport du Ministre chargé des finances sous réserve d’intervenir à l’intérieur du même titre du budget d’un même ministère et d’être maintenus dans la limite du dixième de la dotation de chacun des chapitres intéressés. Toutefois, aucun virement de crédit ne pourra être opéré d’une dotation évaluative au profit d’une dotation limitative.

Outre les opérations de l’Etat décrites aux articles 5 et 8 ci-dessus, le Trésor National exécute, sous la responsabilité de l’Etat, des opérations de trésorerie. Celles-ci comprennent :

• a) Des émissions et remboursements d’emprunts à court terme ;
• b) Des opérations de dépôt, sur ordre et pour compte de correspondants.

Les émissions d’emprunts sont faites conformément aux autorisations générales données chaque année par les lois de finances.

Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les titres d’emprunts publics émis par l’Etat sont libellés en monnaie nationale, ne peuvent prévoir d’exonération fiscale et ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d’une dépense publique.

Les remboursements d’emprunts sont exécutés conformément au contrat d’émission.

Les opérations de dépôt sont faites dans les conditions prévues par les règles de comptabilité publique.

Sauf dérogation, les organismes publics autres que l’Etat sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités.

Le budget de l’Etat est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat.

Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme, les crédits ouverts au titre d’un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.

Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur opérations en capital peuvent être reportés par Décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l’année suivante.

Peuvent également donner lieu à report par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi de finances.

Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.

Toutefois, certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe.

L’affectation à un compte spécial est de droit pour les opérations de prêts et d’avances. L’affectation par procédures particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l’article 20. Dans tous les autres cas, l’affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances, d’initiative gouvernementale.

Les procédures particulières permettant d’assurer une affectation au sein du budget général ou d’un budget annexe sont la procédure de fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits.

Les fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intérêt public, ainsi que les produits de legs et donations attribués à l’Etat ou à diverses administrations publiques, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances au Ministre intéressé. L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante ou du donateur.

Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances :

• a) Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires.
• b) Les recettes provenant de cessions ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.

Les opérations financières des services de l’Etat que la loi n’a pas dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix peuvent faire l’objet de budgets annexes. Les créations ou suppressions de budgets annexes sont décidées par les lois de finances.

Les budgets annexes comprennent, d’une part, les recettes et les dépenses d’exploitation, d’autre part, les dépenses d’investissements et les ressources spéciales affectées à ces dépenses.

Les opérations des budgets annexes s’exécutent comme les opérations du budget général. Les dépenses d’exploitation suivent les mêmes règles que les dépenses ordinaires ; les dépenses d’investissements suivent les mêmes règles que les dépenses en capital.

Toutefois, les crédits limitatifs se rapportant aux dépenses d’exploitation et les crédits se rapportant aux investissements peuvent être majorés, non seulement dans les conditions prévues aux articles 15 et 18 ci-dessus, mais également par décrets du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances, s’il est établi que l’équilibre financier du budget annexe tel qu’il est prévu par la dernière loi budgétaire n’est pas modifié et qu’il n’en résulte aucune charge supplémentaire pour les années suivantes.

Les services dotés d’un budget annexe peuvent gérer des fonds d’approvisionnement, d’amortissement, de réserve et de provision. Les fonds d’approvisionnement sont initialement dotés sur les crédits d’investissement du budget général.

Les comptes spéciaux du Trésor ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. Ils ne comprennent que les catégories suivantes :

• 1° Comptes d’affectation spéciale ;
• 2° Comptes de commerce ;
• 3° Comptes de règlement avec les gouvernements ou autres organismes étrangers ;
• 4° Comptes d’opérations monétaires ;
• 5° Comptes de prêts ;
• 6° Comptes d’avances ;
• 7° Comptes de garanties et d’avals.

Sous réserve des règles particulières énoncées aux articles 26 à 31, les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général.

Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d’année en année. Toutefois, les profits et les pertes constatés sur toutes les catégories de comptes, à l’exception des comptes d’affectation spéciale, sont imputés aux résultats de l’année.

Sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d’imputer directement à un compte spécial du Trésor des dépenses résultant du paiement des traitements ou indemnités à des agents de l’Etat ou à des agents des collectivités, établissements publics ou entreprises publiques.

Les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations qui, par suite d’une disposition de loi de finances prise sur l’initiative du Gouvernement, sont financées au moyen de ressources particulières. Une subvention inscrite au budget général de l’Etat ne peut compléter les ressources d’un compte spécial que si elle est au plus égale à 20 % du total des prévisions de dépenses.

Le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois mois de création de celui-ci. Dans ce dernier cas, le découvert ne peut être supérieur au quart des dépenses autorisées pour l’année. Si, en cours d’année, les recettes d’un compte d’affectation spéciale apparaissent supérieures aux évaluations, les crédits peuvent être majorés par décret du Président de la République sur rapport du Ministre chargé des finances dans la limite de cet excédent de recettes.

Les comptes de commerce retracent des opérations à caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services publics de l’Etat. Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d’eux a un caractère limitatif. Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d’exécuter, au titre de comptes de commerce, des opérations d’investissement financier, de prêts ou d’avances, ainsi que des opérations d’emprunts.

Les résultats annuels sont établis pour chaque compte selon les règles du plan comptable général.

Les comptes de règlement avec les gouvernements ou autres organismes étrangers retracent des opérations faites en application d’accords internationaux approuvés par la loi.

Les comptes d’opérations monétaires enregistrent des recettes et des dépenses de caractère monétaire.

Pour ces deux catégories de comptes, la présentation des prévisions de recettes et de dépenses est facultative, le découvert fixé annuellement pour chacun d’eux a un caractère limitatif.

Les comptes d’avances décrivent les avances que le Ministre chargé des finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet.

Un compte d’avance distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.

Les avances du Trésor sont productives d’intérêt au taux légal. Sauf dispositions spéciales contenues dans une loi de finances, leur durée ne peut excéder un an, renouvelable une fois, renouvellement dûment autorisé à l’expiration de la première année. Toute avance non remboursée à l’expiration d’un délai d’un an, ou de deux ans en cas de renouvellement, doit faire l’objet, selon les possibilités du débiteur :

• soit d’une décision de recouvrement immédiat ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de trois mois.
• soit d’une autorisation de consolidation sous forme de prêts du Trésor assortis d’un transfert à un compte de prêts.
• soit de la constatation d’une perte probable imputée aux résultats de l’année ; les remboursements qui sont ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général.

Les comptes de prêts retracent les prêts d’une durée supérieure à deux ans consentis par l’Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet, soit à titre d’opérations nouvelles, soit à titre de consolidation. Les prêts consentis sont productifs d’intérêts.

Le montant de l’amortissement en capital des prêts de l’Etat est pris en recettes au compte de prêts intéressé.

Les comptes de garanties et d’avals retracent les engagements de l’Etat résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale.

Les comptes de garanties et d’avals sont provisionnés par des dotations budgétaires égales à 10 % des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties de l’Etat.

Le montant maximum des garanties et des avals susceptibles d’être accordés par l’Etat pendant l’année financière est fixé par la loi de finances.

Les garanties et les avals sont donnés par décrets du Président de la République, sur rapport du Ministre chargé des Finances.

Les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et des avals sont établies par décret du Président de la République.