Loi n° 107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances

Les opérations d’exécution du budget de l’Etat incombent aux administrateurs de crédits, aux ordonnateurs ainsi qu’aux comptables publics dans les conditions définies par le règlement général sur la comptabilité publique.

Ces opérations concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.

Elles sont retracées dans des comptabilités tenues tant par les administrateurs et les ordonnateurs que par les comptables publics et établies selon des normes générales du plan comptable de l’Etat et suivant les instructions du Ministre chargé des Finances.

Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.

Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.

Un décret pris sur le rapport du Ministre chargé des finances fixera les modalités d’application des principes qui précèdent et les conditions dans lesquelles des exceptions peuvent y être apportées, notamment en ce qui concerne les opérations de régularisation.

Les opérations visées à l’article 45 doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par décret pris sur proposition du Ministre chargé des Finances ou, à défaut, de pièces justifiant en tout état de cause la réalité et la régularité desdites opérations.

Le Trésorier National, comptable principal de l’Etat veille à la mise en œuvre des normes en la matière.

Un poste comptable dispose, sauf dérogation expresse du Ministre chargé des Finances, d’une seule caisse, d’un seul compte courant bancaire et d’un seul compte courant postal.

Les fonds publics sont insaisissables.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

Les conjoints, ascendants, descendants ou collatéraux des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Dans les conditions prévues par la Constitution, la qualité d’ordonnateur est incompatible avec toute activité professionnelle ou privée.

En application du statut général des fonctionnaires, l’exercice à titre professionnel d’une autre activité lucrative est interdit aux comptables publics.

Sont prescrites au profit de l’Etat et de tout autre organisme public doté d’un comptable public, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

La prescription est interrompue par :

• toute demande écrite de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ;
• tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l’auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l’administration qui aura finalement la charge du règlement n’est pas partie à l’instance ;
• toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ;
• toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours devant la juridiction administrative, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement.

Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de l’article 52 ci-dessus.

Toutefois, par décision prise par Décret Présidentiel sur le rapport du Ministre chargé des finances, les créanciers de l’Etat ou de tout autre organisme public doté d’un comptable public, peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier.

Sauf déchéances spéciales prévues par les lois et règlements, les créances de l’Etat ou de tout autre organisme public doté d’un comptable public, sur des particuliers ou personnes morales, sont prescrites selon les modalités définies par le Règlement Général de Comptabilité Publique.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout autre organisme public doté d’un comptable patent.

Les opérations d’exécution du budget de l’Etat sont soumises à un triple contrôle, administratif, juridictionnel et parlementaire, dans les conditions définies par le présent chapitre.

Le contrôle administratif est le contrôle interne de l’administration sur ses agents.

Le contrôle exercé par la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire de la Cour suprême et celui exercé par l’Assemblée Nationale représentent les contrôles externes à ladite administration.

Le contrôle administratif s’exerce sous la forme de contrôles hiérarchique ou organique par l’intermédiaire de corps de contrôle spécialisés.

Le contrôle de la Direction du Contrôle Budgétaire s’exerce dans les conditions définies par le Décret 99-0025/PR/MEFPP du 3 mars 1999.

L’inspection générale des Finances assure, dans les conditions prévues par son statut, les missions qui lui sont confiées et notamment la surveillance des services de l’Etat et de tous autres organismes publics.

Les corps ou agents de contrôle ministériels assurent, au nom et pour le compte du Ministre dont ils relèvent le contrôle permanent et l’inspection des services de l’Etat placés sous l’autorité du Ministre concerné.

Le Président de la République ou le Ministre chargé des Finances peuvent en outre charger tout fonctionnaire ou groupe d’experts, de missions particulières d’audit.

L’ensemble des contrôles évoqués au présent chapitre pourront, selon leur conception ou les circonstances, porter sur des décisions prises ou à prendre, être de régularité ou d’opportunité, permanents ou occasionnels, inopinés ou annoncés, individuels ou collégiaux, être effectués par sondage ou de manière exhaustive, relever d’une procédure unilatérale ou contradictoire.

Le contrôle administratif a priori des opérations budgétaires de l’Etat est assuré par la Direction du Contrôle Budgétaire placé auprès du Ministre chargé des finances. Elle peut disposer de représentants auprès des ministères dépensiers et auprès de l’administration locale d’Etat. Un décret fixera ultérieurement les conditions de nomination de ces personnels.

Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du Directeur du Contrôle Budgétaire et notamment les contrats, arrêtés, mesures ou décisions entraînant une charge pour l’Etat émanant d’un Ministre ou d’un fonctionnaire des administrations.

Les présentes dispositions sont applicables à l’Etat. Elles peuvent être étendues à tout autre organisme public, même non doté d’un comptable public, dans les conditions définies par les textes qui leur sont propres.

La Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire de la Cour Suprême juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie sur pièce, et le cas échéant sur place, la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat, ou d’une autre personne morale soumise à son contrôle, ainsi que sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l’Etat,

Elle assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.

Elle juge les ordonnateurs et les Administrateurs de crédits.

Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des lois de finances.

Dans des conditions à définir, la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire de la Cour Suprême pourra procéder à l’examen et au jugement des comptes des collectivités locales et de leurs établissements publics

Des dispositions législatives ou réglementaires détermineront les modalités d’exécution des dispositions de la présente section.

L’Assemblée Nationale veille, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution de la loi de finances.

Les informations qu’elle pourrait demander, ou les investigations sur place qu’elle entendrait conduire, ne sauraient lui être refusées.

Elle peut procéder à l’audition des Ministres.

Le contrôle parlementaire a posteriori de l’exécution du budget s’exerce lors de l’examen et du vote du projet de loi de règlement.

L’Assemblée Nationale est en droit à cette occasion de demander à la juridiction des comptes, la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son information.

Les administrateurs, les ordonnateurs et les comptables publics encourent, en raison de l’exercice de leurs attributions respectives, les responsabilités définies par le présent chapitre.

Les membres du Gouvernement encourent, à raison de l’exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la Constitution.

Les autres administrateurs et ordonnateurs de l’Etat et des autres organismes publics encourent une responsabilité qui peut être disciplinaire, pénale et civile sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par le Juge des Comptes à raison de leurs fautes de gestion dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Comptabilité Publique du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent.

La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers.

Bien que le Comptable soit toujours responsable, la responsabilité de tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d’un comptable public est mise en jeu dans les mêmes conditions que celle du comptable lui-même lorsqu’une infidélité, commise intentionnellement par ce fonctionnaire ou cet agent est la cause du manquant constaté, de la perte de recettes ou de biens subie par l’organisme public intéressé, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise, du fait de cette infidélité, à la charge de l’organisme public intéressé.

La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le Ministre chargé des finances ou le juge des comptes.

Le Règlement Général de Comptabilité Publique précise et fixe les modalités de mise en cause de la responsabilité pécuniaire d’un comptable public.

Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilités des comptables publics dans les conditions et limites fixées par le règlement général de comptabilité publique.

Il en est de même des agents chargés de tenir les comptabilités spéciales de matières, valeurs et titres.

Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de sa découverte.

Dans les conditions fixées par le règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics dont la responsabilité a été mise en jeu peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité.

Dans les conditions prévues par ce même règlement, les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse totale ou partielle des sommes laissées à leur charge.

Avant d’être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties. et de prêter serment.

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge des comptes de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés.

Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Les gestions irrégulières entraînent, pour leurs auteurs déclarés comptables de fait par la juridiction des comptes, les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes pour les comptables publics selon les modalités procédurales décrites par la loi organique portant organisation et fonctionnement de ladite juridiction.

Le comptable de fait pourra être condamné par le Juge des Comptes à une amende, en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public.

Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées soit par le règlement général de comptabilité publique, soit par décret ou textes particuliers, soit dans le cadre de la réglementation portant organisation de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire pris sur rapport du Ministre chargé des Finances.