Loi n° 107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances

Le projet de loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes :

1) Dans la première partie, il autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens qui assurent l’équilibre financier ; il évalue le montant des ressources d’emprunt et de trésorerie ; éventuellement, il autorise la perception des impôts affectés aux collectivités et aux établissements publics ; il fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l’équilibre financier ; il comporte les dispositions nécessaires à la réalisation, conformément aux lois en vigueur, des opérations d’emprunts et de dons destinées à couvrir l’ensemble des charges de trésorerie.

2) Dans la seconde partie, le projet de loi de finances de l’année fixe pour le budget général le montant global des crédits applicables aux services votés et arrête les dépenses applicables aux autorisations nouvelles par titre et par ministère ; il autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes et les opérations des comptes spéciaux du Trésor par catégorie de comptes spéciaux et éventuellement par titre ; il regroupe l’ensemble des autorisations de programme assorties de leur échéancier ; il énonce enfin les dispositions diverses prévues à l’article 2 de la présente Loi, en distinguant celles de ces dispositions qui ont un caractère annuel de celles qui ont un caractère permanent.

Le projet de loi de finances de l’année est accompagné :

• d’un rapport définissant l’équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d’avenir ;
• d’annexes explicatives faisant notamment connaître :
• 1° Par chapitre, le coût des services votés tels qu’ils sont définis à l’article 34 ci-après et les mesures nouvelles qui justifient les modifications proposées au montant antérieur des services votés et notamment les crédits afférents aux créations, suppressions et transformations d’emplois ;
• 2° L’échelonnement sur les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ;
• 3° La liste des comptes spéciaux du Trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses et, le cas échéant, les découverts prévus pour ces comptes ;
• 4° La liste complète et l’évaluation des taxes parafiscales destinées à financer l’activité de certains organismes publics, commerciaux ou industriels ;
• 5° La liste détaillée des crédits évaluatifs visés à l’article 11 ;
• 6° Un état développé des restes à payer de l’Etat établi à la date la plus récente du dépôt du projet de loi de finances, ainsi qu’un état développé de l’encours et des échéances du service de la dette de l’Etat ;
• 7° Un état développé des restes à recouvrer.

Le projet de loi de finances de l’année peut en outre être accompagné des annexes explicatives suivantes :

• le bilan financier de l’Etat à la date de dépôt à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances ;
• des tableaux de financement synthétiques de l’Etat et du secteur public administratif, présentés en conformité avec les prévisions budgétaires de l’Etat.
• le plan de trésorerie prévisionnel et mensualisé de l’exécution du budget de l’Etat et les normes prévisionnelles de régulation des crédits.

Les services votés représentent le minimum de dotations que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par l’Assemblée Nationale.

Les crédits applicables aux services votés sont au plus égaux :

Pour les dépenses ordinaires, aux crédits de la précédente année diminués des inscriptions non renouvelables et modifiés pour tenir compte de l’incidence en année pleine des mesures approuvées par l’Assemblée Nationale ou décidées par le Gouvernement dans la limite des pouvoirs qui lui sont propres ainsi que de l’évolution effective des charges couvertes par les crédits évaluatifs.

Pour les opérations en capital, aux autorisations de programme prévues par une loi de programme, aux prévisions inscrites dans le plus récent échéancier ou, à défaut d’échéancier, aux autorisations de l’année précédente éventuellement modifiées dans les conditions prévues au précédent alinéa.

Les lois de finances rectificatives sont présentées dans les mêmes formes que les lois de finances de l’année. Elles soumettent obligatoirement à la ratification de l’Assemblée Nationale toutes les ouvertures de crédits opérées par décrets d’avances.

Le projet annuel de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année, le cas échéant, il ratifie les ouvertures de crédits par décrets d’avances et approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure.

Il établit le compte de résultat de l’année, qui comprend :

• le déficit ou l’excédent résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général et des budgets annexes ;
• les profits et pertes constatés dans l’exécution des comptes spéciaux par application des articles 25 à 31.
• les profits ou les pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie dans les conditions prévues par un règlement de comptabilité publique ;
• le projet de loi de règlement autorise enfin le transfert du résultat de l’année au compte permanent des découverts du Trésor.

Le projet de loi de règlement est accompagné :

• d’annexes explicatives faisant connaître notamment l’origine des dépassements de crédit et la nature des pertes et profits ;
• d’un rapport du Juge de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire de la Cour Suprême et de la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et des comptes généraux de l’Etat.

Le Ministre chargé des Finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en Conseil des Ministres.

Le projet de loi de finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l’article 33 ci-dessus, est déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le jour de l’ouverture de la session ordinaire de novembre et au plus tard le 15 novembre. Il est soumis à l’examen de la Commission des Finances.

Le projet de loi de finances doit être voté au plus tard en première lecture dans le délai de 35 jours après son dépôt. En cas de rejet ou d’amendement, une deuxième lecture, selon la procédure d’urgence peut être demandée.

Dans la mesure où, compte tenu de la procédure prévue à l’alinéa précédent, le projet de loi de finances n’a pu être voté avant le 31 décembre, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur, le budget de l’année en cours est reconduit d’office par douzièmes provisoires par Décret Présidentiel.

Les amendements proposés par la représentation nationale aux textes dont elle est saisie ne sont pas recevables lorsqu’ils entraînent, soit une diminution de ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge sans réduction à due concurrence d’autres dépenses ou création de recettes nouvelles d’égale importance.

Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.

La disjonction des articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article est de droit.

La seconde partie de la loi de finances de l’année ne peut être mise en discussion devant l’Assemblée Nationale avant le vote de la première partie.

Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le budget général et d’un vote par budget annexe ou par compte spécial.

Les dépenses du budget général font l’objet d’un vote unique en ce qui concerne les services votés, d’un vote par titre et à l’intérieur d’un même titre par ministère, en ce qui concerne les autorisations nouvelles.

Les dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux sont votées par budget annexe ou par compte spécial.

Dès la promulgation de la loi de finances de l’année ou la publication du Décret Présidentiel prévue à l’article 39 ci-dessus, le Président de la République prend des décrets portant, d’une part, répartition par chapitre pour chaque ministère ou budget annexe, des crédits ouverts et, d’autre part, répartition par compte particulier des opérations des comptes spéciaux du Trésor.

Ces Décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes spéciaux, par rapport aux dotations correspondantes de l’année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes de l’Assemblée Nationale.

Les dotations fixées par les décrets de répartition ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à la présente Loi.

Les créations, suppressions et transformations d’emplois résultent des modifications de crédits correspondantes dûment explicitées par les annexes.

Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard dès l’ouverture de la deuxième session ordinaire qui suit l’année d’exécution du budget. Le rapport sur l’exécution des lois de finances prévu à l’article 37 ci-dessus, est remis à l’Assemblée Nationale sitôt son établissement définitif par la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire de la Cour Suprême. Le projet de loi de règlement est soumis à l’examen de la commission des Finances.

L’Assemblée Nationale devra débattre dudit projet, en vue de son adoption, au cours de la première session qui suivra son dépôt et sa distribution.

Les projets de lois de finances initiales à venir ne pourraient être soumis à l’Assemblée Nationale tant que le projet de loi de règlement en cause n’aura pas été déposé.