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Loi
En vigueur

Loi n° 107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances

Signé le
29 oct. 2000
Journal officiel
n° 2000-20
Identifiant
DJI-L-2000-107

Note de tête du document

Loi n° 107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances (JO 2000-20)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Titre 5 - Dispositions transitoires et finales

Art. 83

Par dérogation aux dispositions de l’article 44 ci-dessus, les projets de lois de règlement relatives aux lois de finances antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être déposés et distribués au plus tard le 31 décembre 2000.

Art. 84

La présente loi abroge tous les textes antérieurs contraires.

Art. 85

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.