Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2016, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
Art. 2
Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’État, seront opérés pendant l’année 2016 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
