Titre 5 - Dispositions finales
Art. 75
La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2016 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
Art. 76
La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2016.
Art. 77
La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2017.
Art. 78
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
Art. 79
Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2016 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Art. 80
La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.
