Titre 2 - Dispositions relatives aux recettes
Fiscalité Directe
Art. 6
l’article 4 du CGI est complété comme suit :
Sont exonérés de l’impôt sur les traitements et salaires les rémunérations perçues par :
« Les personnes dont le salaire imposable mensuel tel qu’il est défini à l’article 3 du CGI, n’excède pas la somme de 50.000 FCFA. »
Art. 7
L’article 15 du CGI est complété comme suit :
« Il est appliqué aux rémunérations mensuelles imposables, supérieures à 50.000 FDJ, qui comprennent la valeur des avantages en nature accordés en contrepartie du travail fourni, les taux progressifs ci-après... (Le reste sans changement) ».
Art. 8
L’article 16 du CGI est complété comme suit :
« L’impôt sur les traitements et salaires afférent aux rémunérations, excédant 50.000 FDJ, versées à des personnes employées pour une durée inférieure à un mois civil est déterminé d’après un taux forfaitaire minimal de 15 %. »
Art. 9
dans l’intitulé du chapitre 4 du CGI, les mots « Impôts sur la plus-value immobilière » sont remplacés par les mots « Impôts sur les plus-values ».
Art. 10
Le début du premier alinéa de l’article 63 du CGI est modifié comme suit :
« Il est institué un impôt qui s’applique à la plus-value immobilière ainsi qu’à la plus-value des valeurs mobilières...(le reste sans changement) ».
Art. 11
Le début du premier alinéa de l’article 64 du CGI est modifié comme suit :
« La plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession de titres sociaux, d’immeubles qu’elles ont acquis, construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents est soumise à l’impôt général de solidarité dans la catégorie d’impôt sur les plus-values... (le reste sans changement) ».
Art. 12
L’article 65 du CGI est modifié comme suit :
« Sont passibles de l’impôt sur les plus-values : les plus-values résultant des opérations de transaction sur des valeurs mobilières ou immobilière portant sur des immeubles, droits immobiliers tel que :
- les propriétés bâties avec leurs dépendances immédiates et indispensables quel que soit leur mode de construction, qu’elles soient fixées ou non au sol à perpétuelle demeure ;
- les propriétés non bâties ;
- les opérations d’échanges, d’apport en société ou d’expropriation portant sur des immeubles ou droits immobiliers sont assimilées à une cession à titre onéreux ;
- les opérations d’échanges, d’apport en société de titres sociaux sont assimilées à une cession à titre onéreux. "
Art. 13
L’article 66 du CGI est complété comme suit :
Sont exonérés de l’impôt sur les plus-values :
« les plus-values résultant de la cession de titres sociaux inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise ou d’une société, lesquelles sont imposables dans le cadre de l’impôt sur les bénéfices professionnels... (le reste sans changement) ».
Art. 14
L’article 68 alinéa 2 du CGI est complété comme suit :
« En cas d’acquisition à titre gratuit par voie de succession ou de donation, le second terme est constitué par la valeur vénale figurant sur le titre foncier ou le montant le plus élevé entre la valeur nette comptable et la valeur nominale des titres sociaux ».
Art. 15
Le début de l’article 69 du CGI est modifié comme suit :
« Les droits de la plus-value sont acquittés par les notaires lors de l’établissement de l’acte de vente des titres sociaux, des Propriétés Bâties... (le reste sans changement) ».
Art. 16
L’article 90 alinéa 2 du CGI est complété comme suit :
« les entreprises et les sociétés assujetties à la TVA doivent effectuer par chèque barré les règlements excédant 50.000 FDJ ».
Art. 17
L’article 103 alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :
« La contribution des patentes se compose d’un droit fixe. Les entreprises figurant dans les classes 1 à 6 du tarif général visé à l’article 104 sont également redevables d’un droit proportionnel ».
Art. 18
L’article 111 du CGI est abrogé.
Art. 19
L’annexe 2 de l’article 115 du CGI est complétée et modifiée comme suit :
« Annexe 2- Tableau du tarif général des patentes
Activités patentables | Cumul | Ancien-nes classes | Nou-velles classes | Droit fixe | Droit proportionnel | |
Taxes déter-minées | Taxes variables | 20 % du droit fixe | ||||
Cabine téléphonique - pour les deux premières lignes téléphoniques - par ligne au-delà de la 2ème ligne téléphonique | NC | 10 | 10 | 10.000 | 10.000 5.000 | |
Changer de monnaie : - avec établissement fixe - sans établissement fixe | NC NC | 5 8 | 5 9 | |||
Expert-comptable dont le montant annuel des honoraires : - est supérieur à 10 millions - est inférieur à 10 millions | NC NC | 4 | 4 5 | |||
Importateur - par centaine de milliers de francs sur les prix des marchandises importées après paiement des droits de ports, taxes et surtaxes indirectes | 700 | |||||
Main-d’œuvre (prestataire de) | NC | 7 | 2 | |||
Prestataire de services | NC | 7 | ||||
Quincaillerie sans importation | NC | 7 | ||||
Station de rediffusion des émissions par internet | NC | 6 | ||||
Transfert d’argent - établissement principal sur le territoire - succursale de l’établissement principal | NC NC | 4 | 4 5 | |||
Art. 20
L’article 125 du CGI est modifié comme suit :
« Le classement des patentables est fait chaque année par une commission composée ainsi qu’il suit :
- Président : Le Secrétaire Général du Ministère du Budget
- Membres :
- Quatre membres de la CCD dont deux commerçants et deux membres du bureau.
- le Directeur général des Impôts
- le Maire de la ville de Djibouti.
- le Directeur du Commerce
- un Président du conseil régional par rotation annuelle.
Un membre désigné par la CCD remplit les fonctions de secrétaire.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante. »
Art. 21
Le dernier paragraphe de l’article 142 du CGI est modifié comme suit :
« Il est appliqué un abattement de 20 % sur le cumul des loyers et valeurs locatives annuelles de l’ensemble des titres fonciers du contribuable en considération des frais de gestion... (le reste sans changement). »
Art. 22
L’article 149 du CGI est abrogé.
Art. 23
L’article 150 est modifié comme suit :
« La valeur locative est déterminée par une commission de contrôle des évaluations immobilières composée de :
- le Secrétaire Général de la Primature : Président
- deux membres de la CCD désignés par cet organisme
- deux propriétaires fonciers désignés par le Président de la République
- le Directeur des domaines et de la conservation foncière
- le Directeur général des impôts
- le Directeur de l’urbanisme et de l’habitat ».
Art. 24
L’article 155 alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :
« les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance immédiate et indispensable de ces constructions qui sont imposables à la contribution foncière sur les propriétés bâties...(le reste sans changement) ».
Art. 25
L’article 236 du CGI est complété comme suit :
« Un avis de vérification, auquel est joint la Charte des droits du redevable vérifié, doit être adressé au contribuable au moins 48 heures avant le début de l’intervention sur place. Cet avis précise les années et les impôts soumis à vérification et mentionne que le redevable peut se faire assister par un conseil de son choix ».
Art. 26
Le point 5 de la Sous-section 3 « Dispositions spécifiques à certains impôts » du CGI est modifié comme suit :
Au lieu de :
« 5) Impôts sur la plus-value immobilière »
Lire :
« 5) Impôts sur les plus-values ».
Art. 27
L’article 300 alinéa 1 du CGI est modifié comme suit :
« S’agissant d’opérations occasionnelles, l’impôt sur les plus-values est versé au receveur de la Direction de la Trésorerie Générale auprès de la Direction Générale des impôts...(le reste sans changement) ».
Art. 28
L’article 309 du CGI est complété comme suit :
« Le privilège du Trésor en matière d’impôts s’exerce avant tout autre sur les meubles, les effets mobiliers appartenant aux redevables et les produits des ventes sur saisies immobilières en quelque lieu qu’ils se trouvent ...(le reste sans changement) ».
« Ce privilège s’exerce, même en l’existence d’hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle, sur les immeubles, le matériel servant à l’exploitation d’établissement commercial...(le reste sans changement) ».
Art. 29
L’article 312 alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :
« Cette hypothèque prend rang à la date d’inscription aux bureaux des hypothèques... (le reste sans changement) ».
Art. 30
1) Il est institué une Commission nationale de conciliation, instance consultative, paritaire et indépendante destinée à résoudre les litiges persistants entre les contribuables, les usagers et les administrations fiscale, douanière et domaniale.
La saisine de la Commission est préalable avant toute action contentieuse.
2) La composition, la compétence, les conditions de saisine de la Commission seront définies par décret pris pour l’application du présent article.
Art. 31
Il est inséré au Livre 2 Titre 4 du CGI un chapitre 1 bis relatif aux droits fixes propositionnels.
1) Première catégorie (Le capital des sociétés)
Art. 32
L’article 488 A du CGI est modifié comme suit :
« Sont soumis au droit fixe progressif :
- les apports en société à titre pur et simple, à l’occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est soumis aux droits de mutation à titre onéreux correspondants y compris ceux réalisés par les sociétés agréés au Code des Investissements ;
- les actes d’augmentation de capital par incorporation y compris ceux réalisés par les sociétés agréés au Code des Investissements ;
- les actes de prorogation de sociétés.
- Les apports en nature doivent être mentionnés de manière claire et précise et leurs évaluations faites par une personne agréée ».
Art. 33
L’article 488 B est modifié comme suit :
« Les montants des apports en société sont soumis au tarif suivant :
- pour les apports de 0 à 10 millions : 50.000 FD
- pour les apports de 10 à 100 millions : 100.000 FD
- pour les apports de 100 à 200 millions : 200.000 FD
- pour les apports de plus de 200 millions : 500.000 FD ».
Art. 34
L’article 495 du CGI est abrogé.
Art. 35
L’article 496 du CGI est abrogé.
Art. 36
L’article 504 alinéa 7 du CGI est modifié comme suit :
« les actes de soumission pour les marchés publics ou privés à l’exception du cahier des clauses administratives générales, des bordereaux des prix et des annexes : 1000 FD ».
Art. 37
L’article 504 alinéa 22 du CGI est modifié comme suit :
« Les factures supérieures à 10.000 FD émises par des entreprises : 1000 FD par acte »
Fiscalité Indirecte - Code des douanes
Art. 38
L’article 7 alinéa 2- g sur le droit d’accises sur les jus de fruits, les jus de légumes et autres boissons aromatisées, gazéifiées ou non est abrogé.
Art. 39
Les pellicules sensibilisées mais non imprimées de la position tarifaire 3702 sont soumises au taux de la taxe intérieure de consommation de 10 % au lieu de 23 %.
