Loi n° 120/AN/15/7ème L du 31 décembre 2015 portant budget initial de l’État pour l’exercice 2016

Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes, contractés de 35 % en termes d’effectifs à compter du 1erAvril 2013, sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons pour la période (2010-2012) sont ouverts au titre de l’exercice budgétaire 2016.

Les versements et reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2016.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat courant 2016 sont systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs sociaux (Education, Santé) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2015 et non utilisés ne sont pas reconduits au titre de l’exercice 2016 à l’exception des secteurs sociaux (Education, Santé, MENSUR) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2016 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficient pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux Education, Santé, MENSUR) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

1) Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc.) ne prend effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.

2) Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes des gardes du Ministère de la Santé ne sont pas dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les dépenses afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’Etat sont retenues à la source par le Trésor à l’occasion du paiement des salaires mensuels.

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois pro forma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils doivent par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fait l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n° 107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être prises en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :

• revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;
• revêtir un caractère accidentel et urgent ;
• soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n° 107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution Budgétaire d’effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre « des dépenses imprévues ou accidentelles » aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives la Direction de l’Exécution Budgétaire effectue le contrôle du « service fait » pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéissent aux principes dits « premier entré, premier sorti ».

Hormis les frais d’installation de 6 millions FD accordés aux Ambassadeurs, l’allocation allouée au corps des diplomates au titre des frais d’installation ou de rapatriement et y compris les frais de container, est fixée pour chaque région comme suit :

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ou mandatée sur la ligne 1.5.0.00.10.11 « Apurement des Arriérés » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2016.

Tout département ministériel qui enregistre un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone, une diminution de ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements est opérée. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques bénéficient d’une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé sont placés dans les lieux où le taux de consommation est anormalement élevé.

Il est procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’Etat se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquelles il n’existe pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Electricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics est automatiquement résilié.

Chaque début d’année les départements ministériels doivent établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figure pas dans ce planning est automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, ordonnateur délégué unique du budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires pour lesquels il est consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veille à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement, l’Assemblée Nationale et des hauts commis de l’Administration et des Etablissements.

Tout cumul des frais de mission n’est plus accepté pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné.

Aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués « frais de transport et indemnités de mission » n’est accordé pour l’ensemble de départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté.