Titre 3 - Tarifs d’achat
Art. 38
Les tarifs d’achat sont négociés librement entre l’EDD et les producteurs indépendants titulaires d’une licence ou d’une concession de production.
Art. 39
Les tarifs d’achat négociés, et après avis du service de réglementation, seront approuvés par Arrêté pris en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.
Art. 40
Les tarifs devront assurer des niveaux de revenus suffisants pour permettre aux titulaires des licences ou de concession d’obtenir un taux de rentabilité normal de leurs investissements. Ils devront néanmoins être en cohérence avec les coûts.
Art. 41
Le taux de rentabilité du titulaire de la licence ou de la concession sera calculé, compte tenu des estimations des dépenses qui devront comprendre notamment :
- l’amortissement de l’installation de production d’électricité, conformément à des règles convenues ;
- les coûts de production ou d’achat de l’électricité ou de prestations auxiliaires ;
- les salaires, honoraires et coûts auxiliaires ;
- d’autres frais d’exploitation, taxes et impôts suivant les règles en vigueur ;
- les coûts provenant du respect de toutes les obligations réglementaires ;
- les coûts provenant du respect des obligations de service public et des coûts relevant des dispositions transitoires.
Les producteurs d’électricité ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique.
Art. 42
Le taux de rentabilité normal sera le taux de rentabilité sur capital qui, au regard des risques auxquels sont assujettis les investisseurs, est suffisant pour permettre au producteur d’électricité d’attirer à nouveau des capitaux.
