Titre 4 - Sanctions
Art. 43
Le Service de Réglementation dispose, dans le cadre de la mise en œuvre des responsabilités définies à l’article 7.b ci-dessus, d’un pouvoir de sanction et de contrôle. Il sanctionne les manquements qu’il constate de la part des producteurs indépendants d’électricité exerçant l’activité de production de l’énergie électrique.
Les infractions aux dispositions de la loi sont constatées par les personnels dûment habilités du Service de Réglementation et assermentés à cet effet.
Art. 44
Le Service de Réglementation sanctionne les manquements aux dispositions d’un cahier des charges, d’une loi, d’un règlement, d’une licence ou d’un contrat de concession.
Art. 45
Le Service de Réglementation met en demeure l’auteur du manquement de se conformer aux règles applicables à son activité dans un délai déterminé.
Le Service de Réglementation rend publiques par tout moyen approprié les mises en demeure.
Art. 46
Lorsque l’auteur du manquement ne se conforme pas aux règles applicables dans le délai fixé par le Service de Réglementation, celui-ci prononce à l’encontre du producteur d’électricité, sans préjudice de sanctions pénales éventuelles contre ses dirigeants, les sanctions suivantes dûment motivées :
- suspension totale ou partielle du droit de production de l’énergie électrique ;
- ou, en cas de récidive, retrait de la licence ou de la concession dont la procédure est décrite ci-dessus ;
- une pénalité pécuniaire proportionnelle à la gravité du manquement constaté.
Les pénalités pécuniaires sont recouvrées comme créances de l’Etat et versées au Trésor Public National.
Art. 47
La procédure en cas de retrait des licences ou des concessions est la suivante :
Dès qu’il prend connaissance d’une violation grave et manifeste par le titulaire d’une licence ou d’une concession de ses obligations légales, réglementaires, ou contractuelles, le Service de Réglementation établit dans les meilleurs délais un dossier relatif aux faits reprochés, aux règles violées et aux mesures déjà prises à l’encontre du titulaire ainsi qu’aux raisons pour lesquelles il recommande le retrait de la licence ou de la concession.
Elle y adjoint une appréciation sur les comportements antérieurs du titulaire de licence ou de concession.
Art. 48
Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles accorde au titulaire de licence ou la concession un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la notification visée à l’alinéa précédent, pour présenter ses observations écrites.
Par la suite, le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle il a entendu le titulaire de la licence ou de concession pour retirer la licence ou la concession ou rejeter la demande du Service Réglementation.
La personne dont la licence ou le contrat de concession est retiré, peut effectuer un recours devant les tribunaux compétents.
Art. 49
Dans les cas de retrait de licence ou de concession, le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles détermine, après avis du service de réglementation, les conditions et les modalités suivant lesquelles le titulaire de licence ou de concession doit cesser ses activités.
L’intéressé dont la licence ou la concession a été retirée peut exercer tout recours juridictionnel qu’il juge utile.
Art. 50
Tout dirigeant de droit ou de fait qui aura exercé sans avoir obtenu au préalable une licence ou une concession de production sera punie d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans de prison et d’une amende de 1.000.000 FD à 3.000.000 FD, ou de l’une de ces deux peines seulement et ce, conformément aux dispositions du Code pénal.
