Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 51
Les licences ou les concessions délivrées en application de la présente loi sont personnelles. Elles ne peuvent être cédées ou transférées à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Ministre de l’énergie, chargé des Ressources Naturelles. Le Ministre de l’énergie, chargé des Ressources Naturelles ne peut donner valablement son accord que si les conditions ci-dessous sont entièrement et cumulativement satisfaites :
- le cédant doit avoir terminé complètement les travaux, et avoir mis en place et rendu effectivement opérationnelles les installations de production pour lesquels la licence ou la concession a été délivrée ;
- le cessionnaire doit remplir les critères et les conditions requises pour l’obtention de la licence ou de la concession telles qu’ils sont précisés dans la présente loi ;
- l’engagement écrit du cessionnaire de la poursuite et du respect de l’ensemble des obligations contenues dans le cahier des charges délivré au cédant.
Le non-respect de ces conditions est sanctionné par le retrait pur et simple de la licence et/ou de la concession.
Art. 52
Des Décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles détermineront les conditions d’application de la présente Loi.
