Loi n° 88/AN/15/7éme du 1er juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité

La production, le transport et la distribution de l’énergie électrique est actuellement assuré exclusivement par l’Etablissement Public « Electricité de Djibouti (EDD) » sur l’ensemble du territoire de la République de Djibouti conformément aux arrêtés n° 83-0171/PR/EDD du 02/02/1983 et n° 85-1224/PR/MIN du 23/09/1985 portant modification du cahier des charges de l’EDD.

Désormais, en plus de l’EDD, des opérateurs indépendants privés sont autorisées à produire de l’électricité.

L’EDD conservera toutefois les monopoles du transport et de la distribution sur l’ensemble du territoire national.

L’EDD reste donc le seul propriétaire du réseau de distribution et du réseau de transport sur l’ensemble du territoire national.

Sur l’ensemble du territoire national, l’achat d’énergie électrique n’est autorisé qu’à l’Etablissement public « Electricité de Djibouti ». L’EDD est de ce fait, l’acheteur unique de toute électricité produite par les entités bénéficiaires des licences ou de concession de production de l’électricité.

Le raccordement des producteurs indépendants titulaires d’une licence ou de concession et des petits producteurs au réseau de distribution et de transport est réalisé par EDD sur leur demande et à leurs frais, conformément aux cahiers de charge de l’EDD précités.

A l’exception du cas où un particulier produit de l’électricité pour sa propre consommation personnelle, toute personne physique ou morale envisageant de produire de l’énergie électrique par quelque moyen que ce soit, doit au préalable, obtenir du Ministre de l’énergie, chargé des Ressources Naturelles une licence ou une concession de production.

La délivrance de licence ou de concession de production est subordonnée à la réalisation préalable des conditions suivantes :

Le producteur indépendant doit présenter au Ministère de l’énergie un projet jugé fiable, fournir les éléments exigés par la présente loi.

Il doit négocier et signer avec l’EDD un contrat d’achat : Le prix d’achat négocié doit être concurrentiel.

La licence ou la concession de production de l’électricité est délivrée par le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles.

Les personnes physiques ou morales étrangères peuvent être candidates à une licence ou à une concession en tant qu’investisseur privé ou dans le cadre d’appel d’offres sous réserve de satisfaire aux obligations et conditions requises définies dans la présente loi.

La procédure applicable à l’octroi de licence ou de concession est la suivante :

Toute demande de licence ou de concession est adressée au Ministre de l’énergie chargé des Ressources Naturelles qui transmet le dossier au Service de Réglementation pour instruction et avis.

Dans l’hypothèse où le candidat dépose plus d’une demande de licence ou de concession, l’instruction est faite de telle manière qu’elles puissent être accordées ou refusées en même temps.

Dans le cas où une demande de licence ou de concession est rejetée, le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles doit fournir au candidat les motifs du rejet. Les motifs du rejet doivent être objectifs, non discriminatoires et proprement documentés. Le candidat dont la demande a été rejetée peut exercer un recours juridictionnel auprès des tribunaux djiboutiens compétents en annulation de la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Dans l’hypothèse où le Service de Réglementation a donné un avis favorable et sans réserve, le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles dispose d’un délai de 15 jours pour délivrer la licence ou la concession demandée.

L’entreprise souhaitant obtenir une licence ou une concession n’est pas dispensée d’obtenir toutes les autorisations requises au regard des réglementations applicables, notamment en matière d’urbanisme, de sécurité des personnels, du public et d’environnement. Elle doit, en outre, se conformer à toute disposition applicable en matière de concurrence.

Les demandes de licence ou de concession doivent fournir les renseignements ci-après, sur l’entreprise candidate envisageant d’exercer une activité de production d’énergie électrique :

Description de l’entreprise :

• le nom ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur ;
• les statuts, les nom et prénom(s), qualité, nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise : Président, Directeur, gérants, membres du Conseil d’administration, etc. ;
• tout document justifiant la capacité technique et opérationnelle, l’expérience dans le domaine de l’activité pour laquelle une licence ou une concession est demandée ;
• tout document justifiant des moyens financiers et de la capacité de financement.

Description de l’activité :

• les moyens techniques et les bilans énergétiques ;
• une étude d’impact sur l’environnement et/ou tout document justifiant la capacité à assurer la sécurité des personnes et la protection de l’environnement ;
• un projet de cahier des charges ;
• une assurance en garantie pour la responsabilité civile qui peut être encourue en raison des activités à mener.

Au moment du dépôt du dossier de demande, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur.

Le Service de Réglementation examine la demande sur la base des critères ci-après :

• la capacité de l’entreprise candidate à respecter l’intégralité de ses obligations ;
• la capacité à mener à bien les activités pour lesquelles la licence ou la concession est demandée ;
• l’expérience en ce domaine de l’entreprise candidate, de l’honorabilité des actionnaires et dirigeants de l’entreprise candidate ;
• la capacité à veiller aux règles en matière de sécurité des personnels et du public, de protection de l’environnement et de réglementation de l’urbanisme ;
• la capacité à assumer la responsabilité civile découlant de l’activité pour laquelle la licence ou la concession est demandée ;
• le développement de capacités de production d’énergie électrique fondée sur les sources d’énergie conformes à la politique sectorielle en vigueur ;
• la sécurité des systèmes électriques, des installations et des équipements associés ;
• la protection appropriée de l’environnement et l’utilisation appropriée des terres.

Le Service de Réglementation dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier de demande pour soumettre son avis au Ministre de l’énergie chargé des Ressources Naturelles. L’avis du Service de Réglementation est motivé.

Le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’avis du Service de Réglementation pour délivrer ou refuser la licence ou la concession demandée.

La licence ou la concession sont accordées pour une durée déterminée selon la technologie de production d’électricité et la puissance installée. La licence et la concession sont renouvelables selon les mêmes critères.

La délivrance de la licence ou de la concession est accompagnée de la signature d’une convention entre le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelle et le titulaire de la licence ou de la concession.

La convention définit les droits et obligations des parties.

La licence ou la concession peut être renouvelée dans les mêmes formes pour une période ne pouvant pas excéder la durée initiale.

Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations définies par la convention.

a) Le recours à la production indépendante s’effectue dans le cadre d’appels d’offres lancés par le Service de Réglementation.

Le Service de Réglementation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles diffuse par tous moyens appropriés un appel d’offres en vue de recevoir des entreprises les offres de fourniture d’énergie électrique requises.

Le dossier d’appel d’offres spécifie notamment :

• la localisation souhaitée des nouvelles installations de production, leur capacité de production et le type d’énergie utilisé ;
• la durée des contrats d’achat à conclure entre l’EDD et le producteur indépendant ;
• un projet de contrat d’achat d’énergie (Power Purchase Agreement ou « PPA ») qui décrit les termes et les prix sur la base desquels EDD se propose d’acheter l’énergie au producteur indépendant ;
• les conditions de financement du raccordement des nouvelles installations de production au réseau ;
• les modalités de soumission des offres ;
• les différentes étapes de l’appel d’offres.

L’appel d’offres comprendra au moins deux étapes :

Une étape de présélection au cours de laquelle le Service de Réglementation vérifie que les soumissionnaires remplissent les critères d’attribution des licences ou de concession stipulés dans la loi et une étape de sélection.

Les critères de sélection de l’adjudicataire doivent être des critères précis, transparents et objectifs.

b) Les réponses à l’appel d’offres sont adressées au Service de Réglementation. Le Service de Réglementation peut confier l’évaluation des offres à un bureau d’études spécialisé en la matière.

Le Service de Réglementation dispose d’un délai de 30 jours pour prendre une décision et notifier les résultats de l’appel d’offres au Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.

La licence ou la concession de production d’énergie électrique est accordée de plein droit par le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles à toute entreprise sélectionnée au terme d’un appel d’offres pour une production indépendante, lancé à cet effet par le Service de Réglementation du Ministère de l’énergie, chargé des Ressources Naturelles.

L’octroi de la licence ou la concession est publié dans le journal officiel de la République de Djibouti.

Des modifications aux licences, aux concessions ou aux cahiers des charges des producteurs d’électricité peuvent être apportées.

Les raisons de ces modifications doivent être objectives et non discriminatoires.

Le Service de Réglementation propose au Ministre de l’Energie les modifications envisagées.

Lorsque le Service de Réglementation prévoit une modification d’une licence, d’une concession ou d’un cahier des charges, à son initiative ou sur demande d’un producteur d’électricité, il informe le producteur concerné par un projet motivé des modifications envisagées.

Le projet motivé doit être porté à la connaissance des opérateurs du secteur.

Le Service de Réglementation indique le délai, qui ne pourra être inférieur à 30 jours, pendant lequel le titulaire de la licence ou de la concession pourra exprimer son avis sur la modification envisagée par le Service de Réglementation et demander à être entendu.

Le Service de Réglementation devra entendre chaque producteur d’électricité qui en aura fait la demande.

La décision de modification d’une licence, d’une concession ou du cahier des charges est publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Les décisions du Service de Réglementation concernant la modification des licences et/ou des concessions ou du cahier des charges sont susceptibles de recours juridictionnels auprès des tribunaux djiboutiens compétents.

Les énergies renouvelables sont considérées comme une richesse nationale qui contribue de manière importante à la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays et à la protection de l’environnement local et global. Sont considérées comme énergies renouvelables, les énergies suivantes :

• Energie géothermique ;
• Energie éolienne ;
• Energie solaire thermique et photovoltaïque ;
• Energie hydraulique ;
• Energie de la biomasse ;
• Energies d’origine marine.

L’Etat assure la promotion et le développement des énergies renouvelables. A ce titre, le Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles est responsable de la définition de la politique de développement des énergies renouvelables pour la production d’électricité et la fixation des objectifs à court, moyen et long termes.

Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles doit tenir compte, au cours du processus de planification intégrée des ressources, des objectifs fixés pour le développement des énergies renouvelables et de la politique énergétique. Plus précisément, le processus de planification doit tenir compte de la fiabilité du réseau et des contraintes d’accès résultant de l’ajout des installations nouvelles pour la production d’électricité connectées au réseau.

La production indépendante de l’électricité à partir d’installations d’énergies renouvelables dont la taille est supérieure à une Valeur Limite « VL », ne peut être exercée qu’après obtention d’une licence ou d’une concession de production soit par voie d’appel à la concurrence soit sur initiative privée. La valeur limite de la taille de ces installations sera détaillée dans les textes d’applications de la présente loi.

Toute personne physique ou morale souhaitant produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre, et envisageant d’injecter son surplus dans le réseau électrique national de l’EDD, est considérée comme un petit producteur.

Cette personne a le droit de vente de ses excédents exclusivement à l’Etablissement public « Electricité de Djibouti », à condition qu’elle remplisse les critères d’obtention de licence, et qu’elle satisfasse par ailleurs aux conditions requises. Ces conditions seront précisées dans les textes d’applications de la présente loi.

Si le petit producteur a un contrat d’abonnement de fourniture d’énergie électrique avec l’EDD, l’EDD facture l’énergie électrique fournie selon le tarif de vente de l’EDD.

L’énergie injectée par le petit producteur au réseau EDD est calculée selon le tarif d’achat convenue entre EDD et le petit producteur, étant entendu, que les coûts et les contraintes de production sont très différents.

Toute personne physique ou morale souhaitant produire de l’électricité à partir des énergies renouvelables pour sa propre consommation, et n’envisageant pas l’injection de cette électricité sur le réseau national, est considérée comme un Auto-producteur. Il a le droit de produire cette électricité exclusivement pour sa propre consommation sans nécessiter une licence de production, à condition que :

• le point de production et le point de consommation de l’énergie soient sur le même site ;
• ces installations énergétiques ne dépassent pas une Valeur Limite fixée dans les textes d’application de la présente loi.

L’auto-producteur n’a pas le droit de céder ou de vendre à des tiers ni à titre gratuit ni à titre onéreux l’énergie électrique produite pour sa propre consommation. L’EDD pourra contrôler à tout moment en cas de suspicion de fraude.

Toute connexion d’énergie électrique obtenue directement ou indirectement par l’intermédiaire de connexions clandestines ou frauduleuses constitue un vol et sera punie des peines prévues par les articles 495 et suivants du Code pénal.

Si l’auto-producteur a un contrat d’abonnement de fourniture d’énergie électrique avec l’EDD, l’EDD facturera l’énergie fournie selon le tarif de vente de l’EDD.

Les conditions de vente des excédents et les limites supérieures seront détaillées dans les textes d’applications de la présente loi.

La vente des excédents à l’EDD se fera selon un « contrat-type d’achat » qui sera défini dans les textes d’applications de la présente loi.