Titre 6 - Dispositions transitoires
Art. 53
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité entrant dans le champ d’application de la présente Loi auront un délai de 6 mois à compter de son entrée en application pour s’y conformer.
Les arrêtés n° 83-0171/PR/EDD du 2 février 1983 et n° 85-1224/PR/MIN du 23 septembre 1985 portant modification du cahier des charges de l’EDD demeurent en vigueur.
Art. 54
Les présentes dispositions abrogent toutes les autres dispositions antérieures contraires et relatives au secteur de l’énergie électrique en République de Djibouti.
Art. 55
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
