Loi n° 88/AN/15/7éme du 1er juillet 2015 portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité

Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :

• Autorité compétente : personne morale de droit public habilitée à conclure, signer ou délivrer les instruments juridiques nécessaires à la réalisation des activités visées par la présente loi.
• Autorité concédante : personne morale de droit public habilité à signer les contrats de concession entre l’Etat et une personne morale de droit public ou privé.
• Autorité locale : représentant d’une Collectivité Territoriale Décentralisée.
• Autorisation : acte juridique délivré par l’autorité compétente, permettant la réalisation d’une activité dans le secteur de l’électricité, et constatant que le producteur d’électricité remplit les conditions et les obligations auxquelles il est soumis par la présente loi et ses textes d’application.
• Concession : contrat conclu de manière exclusive entre l’Etat et un producteur d’électricité, lui permettant d’exploiter le domaine public dans des limites territoriales précises, en vue d’assurer la production de l’énergie électrique sur la base d’un cahier des charges.
• Cahier de charges : document présentant les principales dispositions techniques et administratives qui doivent être respectées minutieusement par le producteur d’électricité.
• Conciliation : procédure de règlement à l’amiable des conflits entre les différents intervenants du secteur de l’électricité.
• Contrôle : ensemble des opérations ou actions menées en vue de vérifier la conformité des activités, des matériels, des équipements, des installations et des procédures avec les textes et normes en vigueur.
• Déclaration : formalité administrative accomplie auprès de l’autorité compétente en vue de la réalisation de certaines activités prévues par la présente loi.
• Energies renouvelables : énergie électrique produite à partir des sources d’énergie renouvelables (solaire, éolien, géothermie, marémotrice, etc.).
• Exportation : vente de l’électricité produite en République de Djibouti à une personne publique ou privée, destinée à être mise en vente ou utilisée sur le marché d’un pays étranger.
• Fourniture : mise à la disposition de l’électricité aux usagers.
• Gestionnaire du réseau de distribution : personne physique ou morale chargée de l’exploitation, de la maintenance et du développement du réseau de distribution dans une zone donnée.
• Gestionnaire du réseau de transport : personne morale responsable de l’exploitation, de la maintenance et du développement du réseau national de transport, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, et/ou de la gestion des flux d’énergie.
• Importation : achat d’électricité auprès d’une personne publique ou privée d’un pays étranger, destinée à être mise en vente ou utilisée sur le territoire national.
• Licence : Acte juridique délivré par l’autorité compétente à un producteur d’électricité qualifié, ayant été sélectionné pour exercer des activités de production d’électricité dans le but d’injecter cette énergie dans le réseau électrique national.
• Partenaires privés : Sociétés ou entreprises, nationales ou étrangères, souhaitant investir dans la production d’électricité.
• Poste d’interconnexion : emplacement de l’ensemble des équipements, matériels ou installations permettant d’assurer une interconnexion.
• Producteur : personne physique ou morale titulaire du droit d’exploitation d’une installation destinée à générer de l’électricité à partir de toute source d’énergie.
• Auto-producteur : personne physique ou morale, produisant pour son usage exclusif, de l’électricité grâce aux énergies renouvelables et qui n’entreprend pas l’injection de son électricité sur le réseau national.
• Petit producteur : Personne physique ou morale qui produit l’électricité pour sa propre consommation et qui injecte l’excédent de sa production dans le réseau national.
• Grand producteur : Personne physique ou morale dont une de ses principales activités est la production d’électricité de grande capacité en vue de l’injecter sur le réseau national.
• Production : génération d’électricité par tout moyen.
• Production décentralisée : unité de production d’électricité destinée à satisfaire les besoins en électricité des usagers situés loin des réseaux interconnectés et ne pouvant s’y raccorder à moyen terme.
• Réseau électrique : ensemble des ouvrages, des installations et des équipements de transport et de distribution permettant d’acheminer l’électricité des sources de production aux points de livraison.
• Réseau de transport : Réseaux électriques de haute tension.
• Réseau de distribution : Réseaux électriques de moyenne et de basse tension.
• Sources d’énergie renouvelables : sources qui existent naturellement et qui sont renouvelées de manière continue par la nature.
• Services auxiliaires : services nécessaires aux systèmes de transport et de distribution d’électricité.
• Standards et normes : conditions techniques, statistiques et dynamiques requises par la présente loi et ses textes d’application pour les produits, les installations et les équipements employés dans les activités du secteur de l’électricité.
• Usager : personne physique ou morale connectée au réseau de distribution en vue d’être approvisionnée en électricité au point de livraison.

La présente loi a pour objectif de :

• promouvoir la participation du secteur privé et la concurrence dans la production de l’énergie électrique ;
• définir le cadre juridique pour développer la production de l’énergie électrique par des opérateurs privés ;
• réduire les couts de l’électricité ;
• favoriser le développement harmonieux entre la demande et l’offre d’électricité ;
• favoriser la production de l’énergie électrique à partir des énergies renouvelables ;
• autoriser l’autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables ;
• créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements dans le secteur de l’énergie électrique ;
• permettre l’accès de l’énergie électrique pour toutes les couches de la population et tous les opérateurs économiques du pays ;
• respecter les conditions d’une concurrence juste et loyale et les droits des utilisateurs et des opérateurs ;
• veiller à ce que la réglementation du secteur de l’électricité soit transparente et prévisible.

La présente loi vise à réglementer les activités des producteurs indépendants d’électricité sur l’ensemble du territoire de la République de Djibouti.

Sont soumises donc aux dispositions de la présente loi les activités de production, d’achat et de vente d’énergie électrique réalisées par les producteurs indépendants à partir des énergies renouvelables et/ou des sources d’énergies traditionnelles (fossiles).

Le Ministre de l’Energie chargé des ressources Naturelles accorde les licences et les concessions conformément aux dispositions prévues par la présente loi et les retire, le cas échéant, selon les dispositions de la présente loi.

Leur délivrance est accompagnée d’un contrat de licence ou de concession signé par le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et les titulaires de la licence ou de la concession.

Il existe au sein de la Direction de l’Energie du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles (MERN) un Service de Réglementation. Ce service est chargé de la réglementation et de la régulation des activités du Secteur de l’Electricité, notamment de la production ainsi que de la vente et de l’achat de l’énergie électrique, conformément aux dispositions de la présente loi.

Le Service de Réglementation vise les objectifs suivants :

• promouvoir le développement rationnel du secteur électrique ;
• veiller à l’harmonisation entre l’offre et la demande de l’énergie électrique ;
• veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité et de la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• veiller à la préservation des intérêts des consommateurs et à assurer la protection de leurs droits pour ce qui concerne la fourniture et la qualité de l’énergie électrique ;
• veiller à assurer la transparence et l’impartialité dans le processus de la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production d’énergie électrique ;
• organiser des réunions avec l’Etablissement public « Electricité De Djibouti » et les sociétés titulaires des licences de production et les concessionnaires.

a) Attributions consultatives :

Le Service de Réglementation informe le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur de l’électricité. Le Service de Réglementation doit rendre compte sur les questions relatives à ce secteur ou qui sont de nature à avoir un impact sur la conception de la politique sectorielle.

Dans le respect des dispositions de la présente loi, le Service de Réglementation peut proposer au Ministre de l’Energie tout projet d’arrêté concernant :

• les droits et obligations des entreprises, titulaires d’une licence ou d’une concession pour la production d’énergie électrique, et notamment les contrat-types et les cahiers des charges applicables à ces activités ;
• l’accès des tiers producteurs aux réseaux de transport ou de distribution de l’EDD après consultation de cette dernière ;
• les formalités, les délais et les actes requis lors des procédures administratives relevant des compétences du Ministère de l’Energie en vertu de la présente loi.

Dans ses propositions au Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles, le Service de Réglementation veille à la préservation des intérêts légitimes des consommateurs, de l’Établissement public « Electricité de Djibouti » et des entreprises titulaires de licence ou de concession. A cet effet, le Service de Réglementation consulte les associations de consommateurs, les représentants de la société civile, l’EDD et les entreprises titulaires de licence et/ou de concession.

L’annonce de la consultation est faite trois mois au moins à l’avance par tout moyen approprié. Elle précise les sujets sur lesquels les entreprises titulaires de licence ou de concession, ainsi que les associations de consommateurs sont invitées à émettre un avis et le délai requis pour ce faire.

b) Attributions en matière de décisions individuelles

Dans le respect des dispositions de la présente loi, le Service de Réglementation exerce les responsabilités suivantes :

• il instruit les demandes de licence ou de concession relatives à la production de l’énergie électrique ;
• il veille au respect des termes des licences et des concessions, en particulier ceux relatifs à l’obligation de continuité du service en quantité et en qualité ;
• il peut proposer au Ministre de l’énergie toute modification d’ordre général aux licences, aux concessions ou leur cahier des charges, conformément aux dispositions de la présente loi ;
• il assure le respect des normes techniques applicables aux entreprises du secteur de l’électricité ;
• il assure le respect de la concurrence dans le secteur de l’électricité.

Le Service de Réglementation reçoit et instruit, en vue de les soumettre au Ministre de l’énergie, chargé des Ressources Naturelles :

• les demandes de dérogation aux dispositions de la présente loi ;
• les demandes d’attribution de licences et de concession ;
• les demandes de modification de licences et/ou de concession ou de leurs cahiers des charges prévues par les textes d’application de la présente loi ;
• les litiges entre les parties prenantes dans le secteur électrique ;
• les litiges portant sur la qualité des services.