Chapitre 2 - Objet de la loi et champ d’application
Art. 3Objet
La présente loi a pour objet de mettre en pratique les dispositions du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants afin de :
- a) de prévenir et combattre la traite des personnes ;
- b) de protéger les droits fondamentaux des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de prévention, de protection et d’assistance aux victime et témoins, d’enquêtes, de poursuites et de répression de la traite des personnes sous toutes ses formes en vue d’aboutir à des sanctions efficaces et appropriées ;
- c) de contribuer à la lutte contre la traite de personnes au niveau national et international, lié ou non à la criminalité organisée, et de promouvoir la coopération régionale et internationale dans cette lutte.
Art. 4Champ d’application
La présente loi s’applique, à la prévention, aux enquêtes, aux poursuites des infractions établies conformément aux dispositions de la présente loi.
