Loi n° 133/AN/16/7ème L du 24 mars 2016 portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants

La présente loi protège la vie privée et l’identité des victimes de la traite des personnes afin de les préserver de toutes représailles. Le tribunal compétent peut, s’il décide qu’il est dans l’intérêt de la victime, décider de fermer au public les procès relatifs à la traite des personnes. Seule la décision finale de justice peut être prononcée en audience publique.

A cet effet les mesures ci-après décrites doivent être observées tout au long de la procédure. Elles devront, dans certains cas, se poursuivre au-delà de la phase du jugement.

Une assistance psychologique, médicale et sociale et un hébergement approprié à leur condition de victimes de la traite seront accordés aux victimes de la traite des personnes afin de pourvoir à leurs besoins.

Une assistance juridique et les services d’un interprète, si nécessaire, sera pourvue aux victimes de la traite des personnes.

Les personnes étrangères victimes de la traite bénéficient du droit de résidence pendant la durée des poursuites judiciaires contre les auteurs, et/ou complices des infractions prévues par la loi. Elles peuvent par la suite bénéficier d’une résidence permanente s’il a lieu et l’accès à l’éducation pour les enfants.

Une personne étrangère victime de la traite n’est pas criminellement responsable de l’entrée, du séjour ou du travail accompli de façon illégale sur le territoire national s’il y a des raisons suffisantes de croire que cette personne est une victime de la traite de personnes.

Des mesures seront prises pour assurer la sécurité physique des personnes étrangères victimes de la traite des personnes pendant qu’elles se trouvent sur le territoire national. Ces victimes ne peuvent pas, en conséquence, faire l’objet d’expulsion dudit territoire lorsqu’aucune garantie dans leur pays d’origine ou de provenance n’est assurée. Elles ne peuvent faire l’objet de rapatriement que dans des conditions de dignité et de sécurité. Les autorités compétentes aviseront les personnes qui sont des victimes de la traite des personnes le plus tôt possible de leurs droits et des services ci-dessus décrits et mis à leur disposition.

Dans les cas d’infraction où la traite des personnes impliquera des enfants, les audiences ne sont pas publiques.

Les enfants bénéficient des mêmes protections que celles accordées à toutes les victimes de la traite.

Les parties, les représentants, les conseillers juridiques ainsi que d’autres personnes dont la présence est considérée nécessaire par le tribunal peuvent assister aux audiences et à toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Pour la protection de l’identité et de la vie privée de victimes et des témoins, les juridictions de jugement peuvent ordonner le huit clos.

La juridiction de jugement peut disposer les victimes ou témoins d’une comparution à l’audience ou prendre des mesures utiles à la protection de leur identité et de leur vie privée.

Les victimes des infractions visées par la présente loi peuvent solliciter leur maintien sur le territoire national à titre temporaire ou permanent.

Les victimes des infractions visées par la présente loi lorsqu’elle présente une vulnérabilité particulière ou sont mineures sont assistées devant les juridictions d’instruction et de jugement par un avocat de leur choix ou commis d’office.

Pour l’exercice de l’action civile, le ministère public peut requérir la mise sous tutelle ou l’administration légale des victimes mineures dont le représentant légal n’est pas connu ou ne présente pas de garanties de sauvegarde des droits et du bien-être de l’enfant.

Il est institué, par décret pris en conseil des Ministres, un organe national de vigilance en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.