Loi n° 133/AN/16/7ème L du 24 mars 2016 portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants

Est constitutif de l’infraction de la traite des personnes : le recrutement, le transfert, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par le recours à la menace ou le recours à la force ou à d’autre formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acception de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

L’exploitation comprend, notamment, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autre forme d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.

Le consentement d’une victime de la traite des personnes telle que définie à l’article 5 ci-dessus n’est pas valable en raison des mesures coercitives, trompeuses ou abusives utilisées par des trafiquants.

Est coupable de la traite des personnes et puni de cinq à dix ans d’emprisonnement quiconque commet les actes prévus aux articles 5 et 6 de la présente loi.

La réclusion criminelle de dix à vingt ans est encourue lorsque l’infraction a été commise dans l’une des circonstances suivantes :

• si la victime est un mineur de moins de 18 ans ;
• si la victime est particulièrement vulnérable en raison d’une déficience physique ou psychique due à son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ;
• si l’acte a été commis par fraude ou violence, par usage de fausse qualité, faux titres ou des documents falsifiés ou altérés ou de fausses autorisations ;
• si l’auteur a fait usage de stupéfiants ou de toute autre substance de nature à altérer la volonté de la victime ;
• si l’auteur est porteur d’une arme apparente ou cachée ;
• si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ;
• si la victime a été séquestrée, privée d’aliments ou exposée dans un endroit public ;
• si la victime a été exposée à des travaux dangereux, pénibles ou aux pires formes de travail des enfants ;
• si l’auteur a commis des abus sexuels sur la victime ;
• en cas de soustraction d’un enfant ;
• en cas de réduction de la personne en esclavage ;
• en cas d’assujettissement de la personne au travail forcé ;
• en cas d’instigation à la commission, par la personne, d’un acte de prostitution ;
• en cas d’instigation à la participation de la personne à une publication ou une représentation obscène ;
• en cas de prélèvement d’organes.

La peine est la réclusion criminelle à perpétuité lorsque :

• la victime est décédée ;
• il en est résulté une mutilation ou une infirmité permanente ;
• la traite a eu pour but le prélèvement d’organes.

Quiconque soumet une autre personne à un travail ou à des services forcés dans un laps de temps n’excédant pas un mois et n’ayant pas entrainé des complications tant physiques que morales sera puni de la peine de 10 à 15 ans :

• 1) en causant ou en menaçant de causer un préjudice à cette personne ; ou
• 2) en recourant ou en menaçant de recourir à la contrainte physique contre cette personne ou l’un de ses proches ; ou
• 3) en détruisant, en dissimulant, en soustrayant, en conséquent ou en détenant sciemment tout document de voyage ou d’identité de cette personne ; ou
• 4) en recourant au chantage ; ou
• 5) en causant ou en menaçant de causer un préjudice financier à cette personne ou à l’un de ses proches ; ou
• 6) en utilisant un stratagème, un plan ou une manœuvre visant à convaincre la personne que si elle ne fournit pas le travail ou les services en question, elle ou l’un de ses proches subira un préjudice grave ou une contrainte physique.

Toute personne qui organise la commission d’une infraction de traite de personnes ou donne des instructions à une autre personne pour que cette infraction soit commise est passible de la même peine que l’auteur de l’infraction.

Toute personne qui tente de commettre l’une quelconque des infractions visées par la présente loi est punie comme si l’infraction avait été commise. La tentative est passible de la même peine que celle prévue pour la commission de l’infraction.

Toute personne qui aura sciemment recélé en tout ou en partie des choses, objets et biens enlevés ou obtenus à l’aide d’un crime relatif à la traite des personnes sera reconnue comme complice du crime et punie pour la traite des personnes.

Si une infraction prévue par la présente loi a été commise par une personne morale et si la preuve est faite qu’elle l’a été avec le consentement ou la connivence ou est attribuable à la négligence d’une personne occupant les fonctions d’administrateur, de directeur, de secrétaire ou de tout autre dirigeant de la personne morale ou d’une personne qui était censée agir à l’un quelconque de ces titres, la personne physique et la personne morale sont coupables des poursuites et des sanctions prévues par la présente loi.

Le profit provenant des confiscations ordonnées par la juridiction pourront être utilisées pour contribuer au fonds de secours d’urgence qui est créé pour les victimes de la traite des personnes.

Les tribunaux peuvent prononcer la fermeture définitive de tout établissement ouvert au public ou utilisé par le public, où ces infractions ont été commises par l’exploitant ou avec sa complicité.

Le retrait de l’autorisation de fonctionner ou de la licence d’exploitation peut être aussi prononcé de façon définitive.

Les tribunaux peuvent prononcer également :

• l’interdiction définitive de séjourner sur le territoire national de tout étranger coupable d’une des infractions sur la traite des personnes ;
• l’interdiction provisoire de quitter le territoire national et le retrait de passeport pour la durée des enquêtes et jusqu’au prononcé du jugement définitif.

Les autorités judiciaires, les agents ou fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression des infractions liées à la traite des personnes peuvent, saisir le bien en relation avec l’infraction objet de l’enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier.

L’autorité judiciaire compétente peut décider de la prise de mesures conservatoires d’office ou sur requête du ministère public ou d’une administration compétente, ordonner de telles mesures y compris le gel des capitaux et des opérations financières sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être saisis ou confisqués.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public ou, après avis de ce dernier, à la demande de l’administration compétente.

Afin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et des infractions complémentaires prévues dans la présente loi, le Tribunal de Première Instance compétent ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut par décision motivée, sur demande du ministère public, et sans que le secret professionnel ou bancaire ne puisse être invoqué, ordonner pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois seulement :

• le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques ;
• la mise sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphonique, de télécopieurs et de tous moyens téléphoniques de transmission ou de communication ;
• l’enregistrement audio et vidéo des faits, gestes et conversations ;
• la communication d’actes authentiques et sous seing privé de documents bancaires, financiers et commerciaux ;
• ils peuvent également ordonner la saisie des documents susmentionnés.

Le trafic illicite de migrants, c’est quand une personne ou un groupe de personnes garantissent, afin d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou tout autre avantage matériel, l’entrée illégale dans la République de Djibouti, d’une personne qui n’est pas un ressortissant ou un résident permanent de la République de Djibouti.

Est coupable de trafic illicite de migrants et puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans d’emprisonnement quiconque commet l’un des actes prévus à l’article 19 de la présente loi.

Est punie de la même peine prévue à l’article 20 la fraude ou la falsification, la contrefaçon des visas, de documents ou titres de voyage ou de tous autres documents attestant la qualité de résident ou de ressortissant de la République de Djibouti ou d’un pays étranger ou accordant le bénéfice du statut de réfugié, d’apatride, de personne déplacée ou victime de trafic d’êtres humains.