Chapitre 1 - Définition des termes
Art. 1La traite de personnes
Selon l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations-Unis contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aussi connu comme le protocole de Palerme :
La traite des personnes signifie le :
- recrutement ;
- transport ;
- transfert ;
- l’hébergement ou l’accueil des personnes ;
Par :
- la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte ;
- l’enlèvement ;
- la fraude ;
- la tromperie ;
- l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ;
- l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages.
Pour obtenir :
- le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.
L’exploitation comprend au minimum :
- l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle ;
- le travail ou les services forcés ;
- l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage ;
- la servitude ;
- le prélèvement d’organes.
Au sens de la présente loi :
L’expression « traite de personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par l’utilisation de la menace ou l’emploi de la force, les autres formes de contrainte, l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre à des fins d’exploitation.
Les fins d’exploitation doivent inclure, au minimum, le proxénétisme ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou des pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes ou de tissus et d’adoption réalisée à des fins d’exploitation telle que définie dans la présente loi.
Tout consentement donné par une victime, ayant abouti aux fins d’exploitation citées ci-dessus n’est jamais valable lorsque l’un des quelconques moyens énoncés aux alinéas précédents a été utilisé.
Dans le cas d’un enfant, le délit de traite des êtres humains comprend le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un mineur à des fins d’exploitation, même si aucun des moyens n’a été utilisé.
Le terme « enlèvement » ou « rapt » désigne le fait d’entrainer, de détourner ou de déplacer, par fraude, menace ou violence, une personne de son milieu habituel de résidence ou du lieu dans lequel elle a été placée par ceux ayant autorité sur elle.
Le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise à la traite des personnes telle que définie dans la présente loi.
Le terme « enfant » désigne toute personne de moins de 18 ans.
L’expression « travail » ou « service forcé » désigne tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace de représailles quelconques et pour lequel ladite personne n’a pas donné son consentement sans avoir été menacée.
Le terme « vulnérabilité » est utilisé pour caractériser l’état de toute personne qui en raison de son âge, son état physique ou moral et/ou de sa situation de dépendance économique devient facilement exposée à l’exploitation.
Le terme « exploitation sexuelle » inclut l’utilisation de toute personne dans la prostitution, la pédophilie, la servitude sexuelle ou la production de matériel pornographique.
Le terme « esclavage » s’entend d’une situation dans laquelle les pouvoirs généralement exercés sur un bien sont exercés sur une personne ;
Le terme « esclave » s’entend d’une personne maintenue en état de servitude et dont la vie, la liberté et les biens sont sous le contrôle absolu de quelqu’un.
Art. 2
Le trafic des migrants.
a. Le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air indique que l’expression « trafic illicite de migrants » désigne le fait d’assurer, afin d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un Etat d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat.
b. L’expression « entrée illégale » désigne le franchissement de frontières alors que les conditions à l’entrée légale dans l’Etat d’accueil ne sont pas satisfaites ;
c. L’expression « document de voyage ou d’identité frauduleux » désigne tout document de voyage ou d’identité :
- i. qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d’identité au nom d’un Etat, ou
- ii. qui a été délivré indûment ou obtenu par le biais de fausses déclarations, de corruption ou de contrainte ou de toute autre manière illégale, ou
- iii. qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime.
