Chapitre 4 - De la procédure
Art. 22
La recherche et la constatation des infractions prévues par la présente loi sont régies par le Code de procédure pénale sous réserve des dispositions qui suivent.
Les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées à toute heure de jour et de nuit, à l’intérieur des locaux supposés abriter des victimes ou servant de lieu de préparation de l’infraction.
Elles ne peuvent se faire de nuit que pour la recherche et la constatation des infractions visées par la présente loi, sous peine de nullité de la procédure établie pour toute autre cause.
La preuve peut être faite par tous moyens y compris les enregistrements audio, vidéo ou tout moyen électronique de conservation.
Art. 23
Tout étranger qui, sur le territoire de la République de Djibouti, s’est rendu coupable soit comme auteur soit comme complice d’un crime ou délit visé par la présente loi commis en tout ou en partie en République de Djibouti sera poursuivi et jugé d’après les lois Djiboutiennes s’il est arrêté sur le territoire de la République de Djibouti ou si le gouvernement obtient son extradition.
Art. 24
Tout étranger qui, hors du territoire de la République de Djibouti s’est rendu coupable soit comme auteur soit comme complice des infractions visées par la présente loi peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois Djiboutiennes, lorsque la victime de ces infractions est de nationalité Djiboutienne et si le coupable est arrêté sur le territoire djiboutien ou si le gouvernement obtient son extradition.
Art. 25
Pour les infractions spécifiques aux articles ci-dessus de la présente loi, le sursis à l’exécution de la peine ne peut être accordé lorsque l’infraction a été commise par une personne qui a abusé de son pouvoir officiel pour faciliter le crime.
Art. 26
La peine applicable à la tentative est celle de l’infraction elle-même.
Art. 27
La juridiction saisie, ordonne en outre, dans le jugement ou l’arrêt de condamnation :
- la confiscation des moyens de commission de l’infraction ainsi que des produits de l’infraction ;
- la destruction des titres, des documents de voyage et des pièces d’identification ayant facilité la commission de l’infraction ;
- le retrait définitif de licence, d’agrément ou de toute autre autorisation ou document administratif à toute entité quelle que soit sa forme juridique ou à toute personne dont l’activité a favorisé la commission de l’infraction.
Art. 28
Dans tous les cas prévus par les dispositions ci-dessus, la juridiction saisie peut en outre prononcer l’interdiction de séjour et/ou l’interdiction à temps d’exercer certains droits civiques, civils ou de famille.
Art. 29
Les personnes condamnées en application des articles ci-dessus seront, pendant deux ans au moins et vingt ans au plus, privées des droits énumérés à l’article précédent.
Les frais mobiliers ayant servi, directement ou indirectement à commettre l’infraction, seront saisis et confisqués à quelques personnes qu’ils appartiennent.
Les frais d’enlèvement et de transport de ces biens seront à la charge du condamné.
La juridiction pourra également exiger une compensation, des dommages intérêts pour le tort moral, le paiement pour les services rendus par la victime, ainsi que le remboursement des frais de rapatriement à toute personne victime de l’infraction.
Lorsque les frais visés aux deux alinéas qui précédent auront été avancés par l’administration ils seront recouvrés comme frais de justice criminelle.
Art. 30
Toute personne ayant pris part à une association ou une entente en vue de commettre l’une des infractions visée par la présente loi est exemptée de peine si, ayant révélé l’existence de cette association ou entente aux autorités, elle permet ainsi l’identification des autres personnes en cause et/ou d’éviter la réalisation de l’infraction.
