Loi n° 106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

Les autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier.

L’autorité judiciaire compétente pour prononcer les mesures conservatoires peut, d’office ou sur requête du ministère public ou d’une administration compétente, ordonné, au frais de l’État, de telles mesures, y compris la mise sous séquestre des capitaux et le gel des opérations financières sur des biens, quelle qu’en soit la nature, susceptibles d’être saisis ou confisqués.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à la demande du ministère public ou, après avis de ce dernier, à la demande de l’administration compétente ou du propriétaire.

Seront punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à dix fois la valeur des biens et fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, ceux qui auront commis un fait de blanchiment, tel que défini à l’article 1-1-1, et leurs complices.

La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicité par aide, conseil ou incitation est punie comme l’infraction principale.

Sera punie des mêmes peines la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits visés à l’article 4-2- 1.

Les personnes morales autres que l’État, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment d’argent a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, seront punies d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées, sous réserve des sanctions prévues à l’article 4-2-4 par les autorités disciplinaires ou de contrôle aux peines suivantes :

• a. interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles et l’exclusion des marchés publics ;
• b. fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
• c. dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
• d. diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle ;
• e. confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou du bien qui en était le produit.

1. Seront punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de vingt-cinq à cinquante millions de francs :

• a. les personnes et les dirigeants ou préposés des organismes désignés à l’article 2-1-1 qui auront sciemment fait au propriétaire des sommes ou à l’auteur des opérations visées audit article des révélations sur la déclaration qu’ils sont tenus de faire ou sur les suites qui ont été réservées ;
• b. ceux qui auront sciemment détruit ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est prévue par les articles 2-2-6, à 2-2-11 ;
• c. ceux qui auront réalisé ou tenté de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations visées aux articles 2-1-1 à 2-1-3, 2- 2-2, 2-2-5, 2-2-10, et 2-2-11 ;
• d. ceux qui, ayant eu connaissance en raison de leur profession, d’une enquête pour des faits de blanchiment, en auront sciemment informé par tous moyens la ou les personnes visées par l’enquête ;
• e. ceux qui auront communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes des actes ou documents spécifiés à l’article 3-3-1 alinéa d) qu’ils savaient tronqués ou erronés, sans les en informer ;
• f. ceux qui auront communiqué des renseignements ou documents à d’autres personnes que celles prévues à l’article 2-2-8 ;
• g. ceux qui n’auront pas procédé à la déclaration de soupçons prévue à l’article 3-1-4, alors que les circonstances de l’opération amenaient à déduire que les fonds pouvaient provenir d’une des infractions visées à cet article.

2. Seront punis d’une amende de dix à vingt-cinq millions de francs :

• a. ceux qui auront omis de faire la déclaration de soupçons prévue à l’article 3-1-4 ;
• b. ceux qui auront effectué ou accepté des règlements en espèces pour des sommes supérieures au montant autorisé par la réglementation ;
• c. ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 2-1-3 relatives aux transferts internationaux de fonds ;
• d. les dirigeants et préposés des entreprises de change manuel, des casinos, des cercles de jeux, des établissements de crédit et des institutions financières qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2-2-2 à 2-2-11 ainsi que les autres personnes assujetties visées à l’article 2-1-1.

3. Les personnes qui seront rendues coupables de l’une ou de plusieurs infractions spécifiées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus pourront également être condamnées à l’interdiction définitive ou pour une durée maximale de cinq ans d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Les peines encourues aux articles 4-2-1 et 4-2-2 peuvent être portée au double :

• a) quand l’infraction d’origine est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle prévue aux articles susvisés relatifs au blanchiment ou que le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d’argent sur lesquels a porté l’infraction de blanchiment ;
• b) lorsque l’infraction est perpétrée dans l’exercice d’une activité professionnelle ;
• c) lorsque l’infraction est perpétrée dans le cadre d’une entente criminelle organisée ;
• d) lorsque l’auteur de l’infraction est en état de récidive.

Le régime général des circonstances atténuantes prévu par la législation nationale est applicable aux faits prévus par la présente loi.

Les dispositions du titre IV s’appliquent quand bien même l’auteur de l’infraction d’origine ne serait ni poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction. L’auteur du délit d’origine peut être également poursuivi pour l’infraction de blanchiment.

Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, sera ordonnée la confiscation :

• 1. des biens objets de l’infraction, y compris les instruments, et dans lesquels ces produits ont été transformés ou convertis à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés y compris les revenus et autres avantages qui en ont été tirés, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou à tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite ;
• 2. des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment, à son conjoint, son concubin et à ses enfants, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite ainsi que leur droit de propriété.

La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur.

Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander à un juge que soit ordonnée la confiscation des biens saisis.

Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation :

• 1) si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens de la présente loi ;
• 2) si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits, sauf cas de prescription.

Doivent être confisqués les biens sur lesquels une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction ou sont susceptibles d’être utilisés à des fins de financement du terrorisme.

Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation prévues aux articles 4-2-9 à 4-2-11.

En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur que dans la mesure où il a été effectivement versé.

Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’État qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l’État et liquidés suivant les procédures prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’État des biens confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un délit.

Une unité centrale de saisies et confiscations est responsable pour aider les services de répression et autorités judiciaires dans l’identification et la détection des biens et revenus à saisir et confisquer ainsi que pour la gestion des biens saisis en coopération avec les autorités de poursuite compétentes.