Loi n° 106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

I- Sont assujetties aux obligations prévues aux titres II et III de la présente loi toutes les institutions et intermédiaires financiers ainsi qu’à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tout autre mouvement de capitaux, dont :

• a. les établissements de crédits ;
• b. les auxiliaires financiers ;
• c. les institutions de microfinances ;
• d. la Poste pour ses activités de transmission de fonds et change manuel ;
• e. les prestataires de services de paiement ;
• f. les établissements de monnaie électronique ;
• g. les sociétés d’assurance ;
• h. les prestataires de services sur actifs virtuels.

II- Sont également assujetties aux dispositions des Titres II et III de la présente loi :

• a. les casinos et les établissements de jeux ;
• b. les négociants en métaux précieux et négociants en pierres précieuses et en œuvre d’art ;
• c. les intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce ;
• d. les organisations non gouvernementales et associations à but non lucratif ;
• e. les agences de voyage ;
• f. les avocats, les notaires, les experts comptables, les réviseurs, les auditeurs et les commissaires-priseurs lorsqu’ils préparent ou effectuent des opérations pour leurs clients pour leurs activités d’achat et de vente de biens immobiliers, de gestion de capitaux, titres ou autres actifs du client, de gestion de comptes bancaires, comptes d’épargne ou comptes de titres, d’organisation des apports pour la création, l’exploitation ou la gestion de sociétés, de création, d’exploitation ou d’administration de personnes morales ou de constructions juridiques, ou d’achat et vente d’entités commerciales.

III- Les prestataires de services aux trusts et aux sociétés sont également assujettis aux dispositions de la présente loi :

• a. lorsqu’ils agissent en qualité d’agent pour la constitution d’une personne morale ;
• b. lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualité de dirigeant ou de secrétaire général d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de per- sonnes morales ils fournissent un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ;
• c. lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualité de trustee d’un trust exprès ou exercent une fonction équivalente pour une autre forme de construction juridique ;
• d. lorsqu’ils agissent ou prennent des mesures afin qu’une autre personne agisse en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne.

Tout paiement en espèces ou par titres ou bons au porteur d’une somme globalement supérieure à un million de Francs Djibouti est soumis au contrôle.

Obligation de réaliser les transferts de fonds par un établissement de crédit ou une institution financière

Tout transfert vers l’étranger ou en provenance de l’étranger de fonds, titres ou valeurs pour une somme supérieure à un million de francs doit être effectué par un établissement de crédit ou une institution financière habilitée, ou par son intermédiaire.

L’État organise le cadre juridique de manière à assurer la transparence des relations économiques, notamment en assurant que le droit des sociétés et les mécanismes juridiques de protection des biens ne permettent pas la constitution d’entités fictives ou de façade.

Les personnes mentionnées à l’alinéa I de l’article 2-1-1 ne tiennent pas de comptes anonymes ni de compte sous des noms manifestement fictifs.

1- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 prennent les mesures appropriées pour identifier et évaluer leurs risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, dont les risques liés aux clients, pays ou zones géographiques et aux produits, services, opérations et aux canaux de distribution. Cette évaluation des risques doit être documentée et élaborée en tenant compte de tous les facteurs de risques pertinents pour déterminer le niveau de risque global et le niveau et le type de mesures appropriées à appliquer pour atténuer ces risques. Elles veillent également à mettre à jour cette évaluation.

2- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 sont tenues de disposer de politiques, de contrôles et de procédures, approuvés par leur haute direction, leur permettant de gérer et d’atténuer les risques identifiés au niveau national par les autorités compétentes et ceux identifiés par elles-mêmes dans le cadre de l’évaluation des risques visées au 1 du présent article. Elles sont également tenues de surveiller la mise en œuvre de ces contrôles et les renforcer si nécessaire. Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, elles prennent des mesures renforcées pour gérer et atténuer ces risques.

Identification et vérification de l’identité du client en relation d’affaires et du bénéficiaire effectif

1- Avant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 de la présente loi sont tenues d’identifier et de vérifier l’identité de leur client et du bénéficiaire effectif selon les modalités définies au présent article.

2- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 identifient le client selon les modalités suivantes :

• lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom(s) et prénom(s), de son lieu et de sa de naissance ainsi que de son adresse ;
• lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par le recueil des informations sur sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d’immatriculation, l’adresse de son siège social et celle du principal lieu d’activité, si celle-ci est différente de l’adresse du siège social, d’informations sur les pouvoirs qui régissent et lient la personne morale ainsi que les noms des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique.

3- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 vérifient l’identité du client selon les modalités suivantes :

• lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l’original d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d’une copie de ce document et d’un document justificatif de l’adresse ;
• lorsque le client est une personne morale ou une construction juridique, par la production des statuts et de tout document établissant qu’elle a été légalement enregistrée et qu’elle a une existence réelle au moment de l’identification tel que l’original de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois, ou son équivalent en droit étranger, et par la prise d’une copie de ces documents. Les documents recueillis doivent inclure des mentions relatives à la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social de la personne morale ou construction juridique et de l’identité des personnes pertinentes occupant les fonctions de direction dans la personne morale ou la construction juridique, dont ses représentants légaux.

4 - Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 identifient le bénéficiaire effectif selon les mêmes modalités que celles requises pour l’identification du client et définies à l’alinéa II du présent article. Ils vérifient les éléments d’identification recueillis sur le bénéficiaire effectif sur la base à d’informations ou données pertinentes obtenues d’une source fiable. Les mesures de vérifications de l’identité du bénéficiaire doivent être adaptées aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présentés par la relation d’affaires.

Identification et vérification de l’identité du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

1- Lorsque le client souscrit un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, les sociétés d’assurance identifient et vérifient également l’identité des bénéficiaires de ces contrats selon les modalités suivantes :

• si les bénéficiaires sont nommément désignés, en relevant leur nom(s) et prénom(s) ;
• si les bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques ou par catégorie ou par d’autres moyens, en recueillant les informations sur les bénéficiaires permettant d’avoir l’assurance de pouvoir établir leur identité au moment du versement des prestations.

2- Dans les deux cas susmentionnés, la vérification de l’identité des bénéficiaires devrait intervenir au moment du versement des prestations. Cette vérification est effectuée selon les modalités prévues à l’alinéa 3 de l’article 2-2-4.

3- Les sociétés d’assurance tiennent compte des caractéristiques du bénéficiaire du contrat lorsqu’elles établissent un profil de risque de la relation d’affaires. Dans les cas où, le bénéficiaire du contrat est une personne morale ou une construction présentant un risque plus élevé, elles identifient et vérifient l’identité du bénéficiaire effectif du bénéficiaire selon les modalités définies au l’alinéa 4 de l’article 2-2-4.

Recueil des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires et leur mise à jour

Avant d’entrer en relation d’affaires, les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 sont tenues de recueillir les informations nécessaires à la compréhension et à la connaissance de l’objet et à la nature de cette relation. Elles actualisent les documents, données ou informations ainsi recueillis pendant toute la durée de la relation d’affaires, selon une fréquence adaptée aux risques présentées par la relation d’affaires.

Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 exercent une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires, des activités commerciales et du profil de risque de ces clients, ce qui comprend, le cas échéant, l’origine des fonds. Elles s’assurent que les documents, données ou informations obtenus dans l’exercice de la vigilance restent à jour et pertinents.

Identification et vérification de l’identité des personnes agissant pour le compte du client

Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 identifient et vérifient l’identité des personnes agissant pour le compte du client, y compris les responsables, les employés et mandataires appelés à entrer en relation pour le compte du client. Elles vérifient également leur pouvoir par le recueil des documents attestant de la délégation de pouvoir qui leur est accordée.

Identification et vérification de l’identité du client occasionnel et du bénéficiaire effectif

1- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 identifient et vérifient l’identité de leur client occasionnel et le bénéficiaire effectif, avant de réaliser l’opération, selon les modalités prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 2-2-4 dans les situations suivantes :

• lorsqu’il s’agit d’une opération ou d’opérations liées dont le montant est supérieur à un million de francs ;
• avant toute opération, quel qu’en soit le montant, dès lors qu’il existe un soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

2- Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, les prestataires de services sur actifs virtuels sont tenus de mettre en œuvre les dispositions du présent article pour toute opération au profit d’un client occasionnel au-delà de 177.000 Francs Djibouti et avant toute opération, quel qu’en soit le montant, dès lors qu’il existe un soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.

Nouvelle identification et vérification de l’identité du client en cas de doute sur la véracité ou la pertinence des données précédemment obtenues

Lorsque les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 ont de bonnes raisons de penser que l’identité de leur client et les éléments d’identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l’identification du client et à la vérification de son identité selon les modalités prévues à l’article 2-2-4.

1- Lorsque le client d’une personne mentionnée à l’article 2-1-1 est une personne morale, on entend par bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques qui en dernier lieu détient ou détiennent une participation de contrôle dans la personne morale.

2- Si aucune personne physique répondant aux critères définis à l’alinéa 1 du présent article n’a pu être identifiée avec certitude, on entend par bénéficiaire effectif la ou les personne(s) physique(s) exerçant le contrôle de la personne morale ou de la construction juridique par d’autres moyens.

3- Si les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 ne sont pas en mesure d’identifier le ou les bénéficiaires effectifs selon les critères mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article, doit être considérée comme le bénéficiaire effectif de la personne morale la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal.

1 - Lorsque le client d’une des personnes mentionnées à l’article 2-1-1 intervient dans le cadre d’une fiducie, on entend par bénéficiaire effectif de l’opération la ou les personnes physiques qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

a. Elles ont vocation, par l’effet d’un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens de la personne morale ou des biens transférés à un patrimoine fiduciaire ;

b. Elles appartiennent à un groupe dans l’intérêt principal duquel la personne morale, la fiducie a été constitué ou a produit ses effets, lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n’ont pas encore été désignées ;

c. Elles sont titulaires de droits portant sur 25 % au moins des biens de la fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger ;

d. Elles ont la qualité de constituant, de fiduciaire ou de bénéficiaire, dans les conditions prévues dans le Code civil de la République de Djibouti.

2- Lorsque le client d’une personne mentionnée à l’article 2-1-1 est un trust, on entend par bénéficiaire effectif le constituant du trust, du ou des trustees, du protecteur le cas échéant, des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust, y compris au travers d’une chaîne de contrôle ou de propriété.

Des obligations de vigilance renforcée en cas de risques élevés de BC/FT

Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 renforcent l’intensité des mesures de vigilance requises en application des dispositions des articles 2-2-3 à 2-2-9 lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur parait plus élevé.

De l’examen renforcé en cas de complexité inhabituelle ou injustifiée d’une opération

Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 sont tenues d’effectuer un examen renforcé de toute opération portant sur une somme supérieure à un million de francs de Djibouti ou effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite.

Dans ces situations, elles établissent un rapport confidentiel écrit comportant tous les renseignements permettant de lever le doute quant à la licéité de l’opération et sa justification économique. Ce rapport porte notamment sur ses modalités, ainsi que sur l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire et, le cas échéant, des acteurs économiques de l’opération, ainsi que l’origine et la destination des fonds.

Des mesures de vigilances spécifiques applicables aux pays à risques plus élevés

1- Les institutions financières appliquent également des mesures de vigilance renforcées spécifiques, dont l’intensité varie selon une approche par les risques et qui prennent en compte les spécificités des opérations, aux relations d’affaires et opérations avec toutes personnes physiques et morales établies, enregistrées ou domiciliées dans des pays ou juridictions identifiés par le GAFI parmi ceux présentant de graves lacunes stratégiques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération.

2- Les institutions financières définissent les mesures de vigilances spécifiques visées au 1 du présent article selon une approche par les risques. Elles comprennent à tout le moins, sans s’y limiter, les mesures suivantes :

• a) la décision de nouer ou de maintenir la relation d’affaires est prise par un membre de la haute direction si le client est domicilié, enregistré ou établi dans un Etat ou territoire mentionné au 1 du présent article ;
• b) le recueil d’informations supplémentaires relatives aux éléments à la connaissance de leur client et, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif, à la nature de la relation d’affaires, à l’origine des fonds et du patrimoine du client et, le cas échéant, du bénéfi- ciaire effectif, ainsi qu’à l’objet des opérations envisagées ou réalisées ;
• c) la mise en œuvre d’une surveillance renforcée de la relation d’affaires en augmentant le nombre et la fréquence des contrôles réalisés et en adaptant les critères et seuils en fonction desquels les opérations doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi.

1- La Banque Centrale de Djibouti peut soumettre à des conditions ou mesures spécifiques l’activité, ou tout ou partie des relations d’affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers, des personnes mentionnées à l’article 2-1-1 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, entretenant des liens avec des pays à haut risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, autres que ceux visés à l’article 2-2-15.

2 - Le ministère en charge de l’économie et des finances arrête la liste du ou des pays ou juridictions visés au premier alinéa ainsi que la nature des conditions ou mesures spécifiques à mettre en œuvre, définies selon l’approche par les risques, parmi les sui- vantes :

• a. obliger les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 à appliquer des mesures de vigilance renforcées ;
• b. introduire des mécanismes de déclaration renforcés pertinents ou la déclaration systématique des opérations financières ;
• c. refuser l’établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation des institutions financières du pays concerné ou, de toute autre manière, tenir compte du fait que l’institution financière concernée est originaire d’un pays qui n’est pas doté d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme satisfaisant ;
• d. interdire aux personnes mentionnées à l’article 2-1-1 d’établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné ou, de toute autre manière, tenir compte du fait que la succursale ou le bureau de représentation est situé dans un pays qui n’est pas doté d’un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme satisfaisant ;
• e. limiter les relations d’affaires ou les opérations financières avec le pays identifié et les personnes dans ce pays ;
• f. obliger les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 à examiner et modifier ou, si nécessaire, mettre fin aux relations de correspondance bancaire avec des institutions financières du pays concerné ;
• g. imposer des obligations renforcées en matière de contrôle interne pour les succursales et filiales des personnes mentionnées à l’article 2-1-1 situées dans le pays concerné ;
• h. imposer des obligations renforcées en matière d’audit externe pour les groupes en ce qui concerne leurs succursales et filiales situées dans le pays concerné.

Obligations en cas de risques faibles de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 peuvent réduire l’intensité des mesures de vigilance requises en application des articles 2-2-3 à 2-2-9 lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement leur parait plus faible. Elles sont en mesure de le justifier, sur la base d’une évaluation des risques formalisée et documentée, aux autorités de contrôle visées à l’article 2-3-1 de la présente loi.

Impossibilité de satisfaire aux obligations liées au devoir de vigilance relatif à la clientèle

1- Lorsqu’une personne mentionnée à l’article 2-1-1 n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles 2-2-3 à 2-2-9, elle n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires. Elle effectue, en cas de soupçon de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, la déclaration prévue à l’article 3-3-1.

2- Dans le cas où les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 suspectent qu’une opération se rapporte au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, et peuvent raisonnablement penser que la mise en œuvre des mesures de vigilance définies dans la présente loi alerterait le client, elles peuvent s’abstenir de les mettre en œuvre et effectuer une déclaration de soupçon prévue à l’article 3-3-1.

1- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux tous les documents et informations relatifs à leurs relations d’affaires ou clients occasionnels et aux mesures de vigilance mises en œuvre, ainsi que les livres de comptes et la correspondance commerciale. Elles conservent également, pendant cinq ans à compter de leur exécution, quel qu’en soit le support, les documents et informations relatifs aux opérations faites par ceux-ci, y compris les examens, les analyses effectuées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilances, y inclus le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article 2-2-14.

2- Elles veillent à les conserver dans des conditions et modalités permettant une mise à disposition rapide aux autorités compétentes énumérées au 3 du présent article.

3- Les renseignements et documents visés au premier alinéa doivent être suffisant pour permettre la reconstitution d’opérations individuelles. Ils doivent être conservées dans des conditions qui permettent le cas échéant de les utiliser comme preuve dans le cadre de procédures judiciaires. Ils sont communiqués, sur leur demande, aux autorités judiciaires, aux fonctionnaires chargés de la détection et de la répression des infractions liées au blanchiment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et à l’Agence Nationale de renseignements financiers instituée à l’article 3-2-1-1 et dans le cadre de ses attributions définies aux articles 3-2-1-2 et suivants. En aucun cas, les personnes ayant l’obligation de transmettre les renseignements et les documents susmentionnés, ainsi que toute autre personne en ayant connaissance, ne les communiqueront à d’autres personnes physiques ou morales que celles énumérées, sauf si les autorités ci-dessus visées l’autorisent.

1- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 appliquent à l’égard du client, lorsque celui-ci ou son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne politiquement exposée ou le devient en cours de relation d’affaires, des mesures complémentaires à celles prévues aux articles 2-2-3 à 2-2-9. Elles appliquent également des mesures complémentaires aux articles 2-2-3 à 2-2-9 à l’égard du client lorsque celui-ci est un membre direct de la famille d’une personne politiquement exposée ou une personne connue pour lui être étroitement asso- ciée, ou le devient en cours de relation d’affaires.

2- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 définissent et mettent en œuvre des procédures, adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de déterminer si leur client ou son bénéficiaire effectif est une personne mentionnée au 1 du présent article ou le devient au cours de la relation d’affaires. Ces procédures, permettent également de déterminer si le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ou son bénéficiaire effectif est une personne mentionnée à l’alinéa 1. Cette détermination a lieu au plus tard au moment du versement des prestations.

3- Lorsque le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée à l’alinéa 1 du présent article ou le devient au cours de la relation d’affaires, les personnes mentionnées à l’article 2-1-1, en sus des mesures prévues aux articles 2-2-3 à 2-2-9, appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes :

• a. la décision de nouer ou maintenir une relation d’affaires avec cette personne est prise que par un membre de la haute direction ;
• b. elles recherchent l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction ;
• c. elles renforcent les mesures de vigilance prévues à l’article 2-2-7.

4- Lorsque le bénéficiaire ou le bénéficiaire effectif du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation est une personne mentionnée au 1 du présent article, et dans les cas où des risques plus élevés sont identifiés, les personnes mentionnées au 1 de l’article 2-1-1 en informent la haute direction avant le paiement du capital et elles réalisent un examen renforcé de l’ensemble de la relation d’affaires avec le titulaire du contrat. Elles effectuent la déclaration prévue à l’article 3-3-1 en cas de soupçons de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

1- Les établissements de crédit ou les prestataires de services de paiement lorsqu’ils fournissent des services de correspondance bancaire transfrontalière à un autre établissement financier sont tenus de mettre en œuvre vis-à-vis de l’organisme financier étranger avec lequel ils sont en relation, outre les mesures prévues aux articles 2-2-3 à 2-2-8, les mesures de vigilance suivantes :

• a. ils recueillent sur l’établissement cocontractant des informations suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la base d’informations accessibles au public et exploitables, sa réputation et la qualité de la surveillance dont il fait l’objet y compris les sanctions disciplinaires ou judiciaires ou autres mesures de supervision prononcées à son encontre, ainsi que les éventuelles mesures correctrices mises en œuvre ;
• b. ils évaluent le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mis en place par l’établissement cocontractant ;
• c. la décision de nouer une relation d’affaires avec l’établissement cocontractant est prise par un membre de la haute direction ;
• d. ils prévoient, dans la convention de relation de correspondant, les responsabilités respectives de chaque établissement, les modalités de transmission des informations à leur demande et les modalités de contrôle du respect de la convention ;
• e. ils s’assurent, lorsqu’ils accueillent, dans le cadre des relations de correspondance, des comptes de passage, que l’établissement cocontractant a vérifié l’identité des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et qu’il a mis en œuvre à l’égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles 2-2-3 à 2-2-8. Ils s’assurent également que l’établissement cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance.

2- Il est interdit aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement d’établir ou de poursuivre une relation de correspondance bancaire avec des banques fictives. Les établissements de crédit et les prestataires de services de paiement qui fournissent des services de correspondance bancaire prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que l’établissement client n’autorisent pas des banques fictives à utiliser leurs comptes.

Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 identifient et évaluent les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme pouvant résulter du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux mécanismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou les produits préexistants.

L’évaluation des risques mentionnée au premier alinéa doit précéder le lancement ou l’utilisation de ces produits, mécanismes ou utilisations. Elles prennent, sur la base de cette évaluation, les mesures appropriées pour gérer et atténuer les risques identifiés.

1- Les institutions financières doivent inclure les informations requises et exactes sur le donneur d’ordre ainsi que les informations requises sur le bénéficiaire dans les virements électroniques et autres messages qui s’y rapportent, et prendre des mesures afin de permettre la traçabilité de toutes les opérations de virement électronique tout au long de la chaîne de paiement. Elles doivent conserver ces informations conformément aux disposi- tions de l’article 2-2-19.

2- Les institutions financières doivent surveiller les virements électroniques afin de détecter ceux qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre et/ou le bénéficiaire. Elles doivent disposer de politiques et de procédures fondées sur le risque pour décider :

• a. quand exécuter, rejeter ou suspendre les virements électroniques qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire et ;
• b. des actions consécutives appropriées.

3- Les modalités d’application pour les institutions financières permettant de surveiller les virements électroniques et spécifiant les informations requises pour chacune des institutions financières concernées sont déterminées par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.

4- Les prestataires de services de transmission de fonds ou de valeurs doivent respecter toutes les obligations prévues par le présent article dans les pays dans lesquels ils exercent leurs acti- vités, directement ou par l’intermédiaire de leurs agents. Lorsqu’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs contrôle à la fois la passation d’ordre et la réception d’un virement électronique, il doit :

• a. prendre en compte toutes les informations émanant du donneur d’ordre et du bénéficiaire afin de déterminer si une déclaration d’opération suspecte doit être faite ; et
• b. le cas échéant, faire une déclaration d’opération suspecte dans tous les pays concernés par le virement électronique suspect, et mettre à disposition des Cellules de Renseignements Financiers des pays concernés toutes les informations sur l’opération.

1- Le prestataire de service sur actifs virtuels du donneur d’ordre obtient et conserve les informations requises et exactes sur le donneur d’ordre et les informations requises sur le bénéficiaire du virement d’actifs virtuels. Il est également tenu de soumettre ces informations au prestataire de service sur actifs virtuels du bénéficiaire ou à son institution financière immédiatement et de façon sécurisée, et de rendre ces informations disponibles aux autorités appropriées lorsqu’elles les demandent. Le prestataire de service sur actifs virtuels du bénéficiaire obtient et conserve les informations requises et exactes du donneur d’ordre ainsi que les informations requises et exactes du bénéficiaire du virement d’actifs virtuels, et rend ces informations disponibles aux autorités compétentes lorsqu’elles le demandent.

2- Les prestataires de services sur actifs virtuels doivent surveiller les virements d’actifs virtuels afin de détecter ceux qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre et/ou le bénéficiaire. Elles doivent disposer de politiques et de procé- dures fondées sur le risque pour décider :

• a. quand exécuter, rejeter ou suspendre les virements électroniques qui ne comportent pas les informations requises sur le donneur d’ordre ou le bénéficiaire et,
• b. des actions consécutives appropriées.

3- Les modalités d’application pour les prestataires de services sur actifs virtuels permettant de surveiller les virements d’actifs virtuels et spécifiant les informations requises sont déterminées par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.

Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article 2-1-1 de recourir à des tiers pour la mise en œuvre des mesures de vigilances définies aux articles 2-2-3 à 2-2-10.

Programmes internes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

1- Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 mettent en place un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui tient compte des risques, qui inclut des politiques, des procédures internes dédiées à la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des mesures de contrôle interne. Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 se dotent également d’un programme de formation continue du personnel. Elles mettent également en place une fonction d’audit indépendante pour tester l’efficacité du dispositif mis en place.

2- Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les qualifications et les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

3- Les établissements de crédit et les institutions financières élaborent des programmes de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Ces programmes comprennent :

• a. la centralisation des informations sur l’identité des clients, donneurs d’ordre, bénéficiaires et titulaires de procuration, mandataires, ayant-droit économique, et sur les transactions suspectes ;
• b. la désignation de responsables de la direction centrale, de chaque succursale, et de chaque agence ou service local ;
• c. la formation continue des fonctionnaires ou employés ;
• d. un dispositif de contrôles internes de l’application et de l’efficacité des mesures adoptées pour l’application de la présente loi. e. le traitement des opérations suspectes.

1- Les entreprises mères de groupe mettent en place, au niveau du groupe et pour toutes les filiales et succursales relevant des catégories mentionnées à l’article 2-1-1, un dispositif de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui tient compte des risques, qui inclut des politiques, des procédures internes et des mesures de contrôle interne incluant des dispositifs de contrôle de la conformité, des procédures de sélection garantissant le recrutement des employés, un programme de formation continue à l’ensemble du personnel. Elles mettent également en place une fonction d’audit indépendante pour tester l’efficacité du dispositif mis en place.

2- Les entreprises mères de groupe définissent, au niveau du groupe et pour toutes les filiales et succursales relevant des catégories mentionnées à l’article 2-1-1, des politiques et procédures de partage des informations requises pour la mise en œuvre des obligations de vigilance au sein du groupe et adaptées à la gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Elles définissent et mettent en œuvre un dispositif permettant les échanges et la mise à disposition au sein du groupe des informations relatives aux clients, aux comptes et aux opérations nécessaires à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris aux fonctions d’audit. Ces procédures doivent prévoir des garanties suffisantes en matière de confidentialité et d’utilisation des informations échangées afin que celles-ci soient utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Elles prévoient également des garanties suffisantes pour prévenir leur divulgation.

3- Lorsque le droit local des pays d’implantation des filiales ou succursales ne permet pas la mise en œuvre des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme au moins équivalentes à celles prévues dans la présente loi, l’entreprise mère de groupe prend des mesures additionnelles afin d’atténuer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ces mesures additionnelles comprennent à tout le moins et sans s’y limiter les mesures suivantes :

L’entreprise mère de groupe identifie les obstacles juridiques à l’application des obligations prévues dans la présente loi et les déclare à l’autorité de contrôle ;

Si, compte tenu de la nature de l’obstacle à la condition que le droit local le permette, recueillir un accord du client et du bénéficiaire effectif pour permettre la mise en œuvre des obligations prévues dans la présente loi.

4- Si l’obtention d’un accord du client ou du bénéficiaire effectif n’est pas autorisé par le droit local et que les obstacles à la mise en œuvre des obligations prévues dans la présente loi persistent, l’entreprise-mère de groupe renforce les mesures de contrôle interne sur les filiales et succursales concernées afin de garantir d’une gestion efficace des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et s’assure de la mise en œuvre des mesures correctrices le cas échéant nécessaires à cette fin. L’entreprise-mère de groupe informe l’autorité de contrôle de toutes les mesures prises en application du présent article.

Les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 mettent en œuvre à l’égard de leur clientèle existante les mesures de vigilances définies au présent chapitre dans un délai de 12 mois à compter de leur entrée en vigueur.

Autorités de contrôle et de supervision.

1- Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l’article 2-1-1 des obligations prévues aux chapitres I et II du présent titre ainsi que des obligations prévues par la législation sur le financement du terrorisme, le cas échéant de ses textes d’application et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés par :

• 1) la Banque Centrale de Djibouti, en ce qui concerne les personnes mentionnées au I de l’article 2-1-1 à l’exception des sociétés d’assurance ;
• 2) le ministère chargé de l’économie et des finances en ce qui concerne les sociétés d’assurance, les réviseurs, les auditeurs et les commissaires-priseurs ;
• 3) le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les casinos, les établissements de jeux et les organisations non gouvernementales et associations à but non lucratif ;
• 4) le ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles en ce qui concerne les négociants en métaux précieux et négociants en pierres précieuses et œuvre d’art ;
• 5) le ministère de la ville, de l’habitat et de logements en ce qui concerne les intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce ;
• 6) le ministère en charge du Tourisme en ce qui concerne les agences de voyage ;
• 7) le conseil de l’ordre des avocats en ce qui concerne les avocats ;
• 8) la Chambre des notaires en ce qui concerne les notaires ;
• 9) l’Ordre des Experts Comptables de Djibouti en ce qui concerne les experts comptables ;
• 10) le ministère du commerce en ce qui concerne les prestataires de services aux trusts et aux sociétés.

2- Les autorités de contrôle mentionnées à l’alinéa 1 veillent à disposer d’une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dans le cadre de leurs contrôles sur pièces et sur place, elles ont accès à et peuvent sol- liciter toutes les informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Elles évaluent le profil de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme des personnes assujetties relevant de leur compétence, y compris les risques de non-respect par celles-ci de la réglementation. Elles procèdent au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes.

3- Ces autorités déterminent la fréquence et l’intensité de leurs contrôles sur pièces et sur place, en tenant compte notamment du profil de risque des personnes relevant de leur compétence et des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

4- Elles examinent la mise en œuvre et le caractère adéquat compte tenu des risques du dispositif, des procédures internes et des mesures de contrôle interne mis en place en application de l’article 2-2-26 de la présente loi.

1- La Banque Centrale de Djibouti dispose en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, sur les personnes mentionnées à l’alinéa I de l’article 2-1-1, à l’exception des sociétés d’assurance, et sur les entreprises mères de groupe pour les obligations qui leur incombent, du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place.

2- La fréquence et l’étendue des contrôles sur place et à distance sont définies en tenant compte des éléments suivants :

• les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et des politiques, des contrôles et procédures internes de l’institution financière ou du groupe, tels qu’identifiés dans le cadre de l’évaluation du profil de risque de l’institution ou du groupe ;
• les risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme présents dans le pays ; et
• des caractéristiques des institutions financières et groupes financiers, notamment la diversité et le nombre des institutions financières et le degré de discrétion qui leur est accordé en vertu de l’approche fondée sur les risques.

3- L’évaluation du profil de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme d’une institution financière ou d’un groupe y compris le risque de non-conformité, est revue, selon une périodicité définie selon les risques, et dès que surviennent d’importants événements ou évolutions dans la gestion et les opérations de l’institution financière ou du groupe financier.

4- La Banque Centrale de Djibouti peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission. Elle peut demander à ces personnes la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle détermine par instruction la liste, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis périodiquement.

5- Les modalités d’application de cet article sont précisées en tant que de besoin par une Instruction de la Banque Centrale de Djibouti.

Pouvoir du ministère chargé de l’économie et des finances.

1- Le ministère chargé de l’économie et des finances dispose en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sur les sociétés d’assurance ou des groupes de sociétés d’assurance pour les obligations qui leur incombent, du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place.

2- La fréquence et l’étendue des contrôles sur place et à distance sont définies en tenant compte des éléments suivants :

• des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et des politiques, des contrôles et procédures internes de l’institution ou du groupe, tels qu’identifiés dans le cadre de l’évaluation du profil de risque de l’institution ou du groupe ;
• des risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme présents dans le pays et ;
• des caractéristiques des sociétés d’assurances et groupes de sociétés d’assurances, notamment la diversité et le nombre des sociétés d’assurances et le degré de discrétion qui leur est accordé en vertu de l’approche fondée sur les risques.

3- L’évaluation du profil de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme d’une société d’assurance ou d’un groupe y compris le risque de non-conformité, est revue, selon une périodicité définie selon les risques, et dès que surviennent d’importants événements ou évolutions dans la gestion et les opérations de la société d’assurance et du groupe de sociétés d’assurances.

4- Le ministère chargé de l’économie et des finances peut, en outre, demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, quel qu’en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l’exercice de sa mission. Il peut demander à ces personnes la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification. Elle détermine la liste, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis périodiquement.

5- Les modalités d’application de cet article sont précisées en tant que de besoin par le ministère chargé de l’économie et des finances.

Sanctions prononcées par les autorités disciplinaires ou de contrôle

Lorsque, par suite soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation des procédures internes de prévention du blanchiment, tout autre personne physique ou morale visée à l’article 2-1-1 aura manqué à l’une des obligations qui lui sont assignées par la présente loi ou par la législation en vigueur en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le cas échéant par leurs textes d’application, l’autorité disciplinaire ou de contrôle pourra agir d’office dans les conditions prévues par les règlements professionnel et administratifs. Elle en informe l’Agence nationale de renseignements financiers et les autorités judiciaires.

Constitue une opération de change manuel, au sens de la présente loi, l’échange immédiat de billets ou monnaies libellées en devises différentes et la livraison d’espèces contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une devise différente.

Les personnes physiques ou morales qui font profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel sont tenues :

• a. d’adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d’activité à la Banque Centrale de Djibouti aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• b. de consigner, dans l’ordre chronologique toutes opérations, y compris les transferts électroniques de fonds, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, et du donneur d’ordre ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et conserver ledit registre pendant cinq ans au moins après la dernière opération enregistrée et tout au long de la chaîne de paiement.

Les casinos, les gérants, propriétaires et directeurs des établissements de jeux ont tenus :

• a. d’adresser, avant de commencer leur activité, une déclaration d’activité au Ministère de l’Intérieur aux fins d’obtenir l’autorisation d’ouverture et de fonctionnement prévue par la législation nationale en vigueur, et de justifier, dans cette déclaration, de l’origine licite des fonds nécessaires à la création de l’établissement ;
• b. de tenir une comptabilité régulière et de la conserver pendant cinq ans au moins. Les principes comptables définis par la législation nationale sont applicables aux casinos et cercles de jeux ;
• c. de s’assurer, de l’identité, par la présentation d’un document officiel en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie, des joueurs qui achètent, apportent ou échangent des jetons ou des plaques pour une somme supérieure à 500.000 FDJ ;
• d. de consigner, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations visées à l’alinéa c. du présent article, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms des joueurs, ainsi que d’un numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver ledit registre pendant cinq ans au moins après la dernière opération enregistrée ;
• e. de consigner, dans l’ordre chronologique, tous transferts de fonds effectués entre ces casinos et cercles de jeux sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et de conserver le dit registre pendant cinq ans au moins après la dernière opération enregistrée.

Dans le cas où l’établissement de jeux est tenu par une personne morale possédant plusieurs filiales, les jetons doivent permettre d’identifier la filiale par laquelle ils sont émis. En aucun cas, des jetons émis par une filiale ne peuvent être remboursés dans une autre filiale, y compris à l’étranger.